SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1 

I.- Alinéa 181

Remplacer les mots :

10 mégawats

sont remplacés par les mots :

50 mégawatts

II.- Alinéa 229

Remplacer le montant :

3 535 305 euros

par le montant : 

3 583 390 euros

III.- Alinéas 181 et 184

Remplacer les mots :

d'origine nucléaire, thermique à flamme ou hydraulique

par les mots :

d'origine nucléaire ou thermique à flamme

IV. - Alinéas 186, 187, 189, 190 et 191

Après les mots :

d'origine photovoltaïque

insérer les mots :

ou hydraulique

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'applique aux entreprises de production d'électricité. La production d'électricité au niveau national se répartit essentiellement entre trois sources : nucléaire, thermique et hydraulique.

Le présent amendement a pour objet de porter le seuil d'assujettissement des installations à 50 MW afin d'exclure du champ d'application de l'imposition les petites installations  et d'augmenter le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base à 3 583 390 €.

Par ailleurs, il est proposé d'imposer les installations de production d'électricité d'origine hydraulique dans les mêmes conditions que les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, notamment pour ce qui concerne le seuil d'imposition en fonction de la puissance électrique installée et le tarif applicable. 

En effet, ces deux types d'installations de production électrique utilisent une source d'énergie renouvelable. Il apparaît donc souhaitable d'imposer ces installations selon des modalités identiques.