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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-547

21 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « patente » est remplacé (trois fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises » et le mot : « patentables » est remplacé par les mots : « redevables de la cotisation foncière des entreprises ».

II. - À l'article 6 de la même loi, le mot : « patente » est remplacé (deux fois) par les mots : « cotisation foncière des entreprises  » et le mot : « patentes » est remplacé par les mots : « cotisations foncières des entreprises ».

Objet

La suppression de la taxe professionnelle aura mécaniquement pour effet de supprimer les "droits variables", qui, en vertu de la loi couvrent 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers de droit local alsacien-mosellan. Il est proposé de maintenir les droits variables en les appuyant sur la cotisation foncière des entreprises .