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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-549 rect. 23 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-420 de M. LAMBERT présenté par |
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M. MARC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Amendement n° I-420
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
; pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale, l'exonération s'applique que ces transports soient gérés en régie directe ou qu'ils aient reçu délégation de service public maritime
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
La perte de recette pour l'État résultant de la non application de la contribution carbone aux produits utilisés pour les transports nationaux assurant la continuité territoriale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à exonérer de taxe carbone les produits utilisés pour les transports maritimes, assurant la continuité territoriale vers les îles, et ce quel que soit le mode d'exploitation retenu : délégation de service public ou régie directe. Ce dispositif a naturellement vocation à s'appliquer à tous les services de transport intervenant dans les eaux territoriales.