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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-72 19 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1
I. - Alinéa 33
Remplacer le nombre :
500 000
par le nombre :
152 000
II. - Alinéas 39 à 46
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 50 000 000 €, le taux est fixé par les collectivités territoriales bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée, dans la limite globale de 1,5 %.
Objet
Cet amendement vise, tout d'abord, à soumettre l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.
Cet élargissement de l'assiette permet d'augmenter les recettes fiscales pour l'ensemble des collectivités territoriales.
Enfin, il vise à renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, bénéficiaires de ce nouvel impôt, en leur permettant d'en fixer le taux, pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions d'euros, dans la limite de 1,5 % de la valeur ajoutée.