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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 100 , 101 )

N° I-85

19 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DENEUX, DÉTRAIGNE, SOULAGE, AMOUDRY, J. BOYER, BIWER, DUBOIS et MAUREY


ARTICLE 2


I. - Alinéa 1227

Supprimer les mots :

et du I de l'article 1451

II. - Après l'alinéa 1227

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La création par la loi de finance de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) instituée au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être appliquée de la même manière pour les gros distributeurs tels que ERDF, et ceux pour qui une telle imposition dégraderait de manière significative les marges d'investissements. C'est le cas notamment de 14 sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de faible taille, qui approvisionnent 485 000 habitants en électricité, résidant dans un milliers de communes majoritairement rurales. Ces sociétés bénéficient, au titre de l'article 1451 du code général des impôts, d'une exonération de taxe professionnelle. Outre l'érosion des marges d'investissement, une telle disposition entrainerait une contradiction avec les mesures gouvernementales visant justement à ne pas augmenter de manière significative les charges des entreprises. Les SICAE supporteraient en effet la charge fiscale de l'IFER au taux plein dès 2013. Le présent amendement vise à donc à étendre à l'IFER l'exonération dont les SICAE bénéficient au titre de l'article 1451 du code général des impôts.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).