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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 100 , 101 , 106) |
N° II-180 2 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 |
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Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport relatif aux modalités de prises en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dès la date d'achèvement du centre, au nombre de place effectivement construites, sans attendre l'arrivée effective des prisonniers.
Objet
Actuellement, la prise en compte de la population carcérale, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, s'effectue avec un décalage de quatre ans minimum, à partir du recensement.
Pendant cette période, les communes qui ont accepté la construction d'une prison sont privées de toute compensation financière.
C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose de prendre en compte la population correspondant au nombre de place effectivement construites dans le centre pénitencier.