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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 100 , 101 , 106) |
N° II-181 2 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REINER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 55 |
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Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa (d) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 lorsqu'elle ne s'applique pas à une activité artisanale ou commerciale. »
Objet
Cet amendement propose de prendre en compte pour le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères, lorsqu'elle s'applique à des activités autres qu'artisanales ou commerciales.