Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

N° II-225

3 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ABOUT, BIWER, DÉTRAIGNE, MAUREY, POZZO di BORGO, BOROTRA, DENEUX, DUBOIS, C. GAUDIN, MERCERON et PIGNARD et Mme PAYET


ARTICLE 45 BIS


Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale

par les mots :

lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code

Objet

Cet amendement vise à ne soumettre à fiscalisation que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail qui excèdent 86 % du revenu journalier antérieur et 1,6 SMIC.