|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-268 3 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
|||||||||
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 ».
II. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Objet
Afin de faciliter le développement du logement social, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à un organisme HLM ou à une collectivité locale qui rétrocède l'immeuble à un bailleur social. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.
Sur le terrain, il apparaît que cette mesure a véritablement encouragé les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social. Cela a permis une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations de logement social. Il paraît donc utile de prolonger cette disposition jusqu'au 31 décembre 2011.