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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-29 rect. 3 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JÉGOU et BADRÉ et Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 BIS |
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Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2011.
Objet
L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ».
Ce dispositif de plafonnement des impositions se révèle profondément injuste et en période de crise a des conséquences négatives sur les comptes publics.
Il convient de le supprimer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).