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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-31 rect. 3 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JÉGOU, BADRÉ, MERCERON et VANLERENBERGHE et Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49 BIS |
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Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un l'article additionnel après l'article 49 bis vers un article additionnel avant l'article 49 bis).