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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-322 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. GUENÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-200, alinéa 251
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de ce département et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des départements, pondérée par un coefficient de 0,25 ;
Objet
Le présent amendement a pour but de ne pas pondérer à 0,25 la seule mutualisation de la VA par la richesse relative des territoires, ce qui équivaut à ne mutualiser que 0,75% de la masse de VA (qui a déjà été revalorisée substantiellement par le nouveau schéma mis en place).
Au contraire, il instaure une pondération sur le seul rapport des critères physiques (effectifs et valeurs locatives), ce qui mutualise réellement la VA au plan national, en gommant les effets de la valeur ajoutée pure et de sa revalorisation.