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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-323 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. GUENÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-200, alinéa 269
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a- du rapport entre d'une part, la somme des éléments physiques de répartition prévue au 1586 III §2 et suivants, afférents au territoire de cette région et, d'autre part la somme des mêmes éléments physiques afférents au territoire de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, pondérée par un coefficient de 0,25 ;
Objet
Le présent amendement a pour but de ne pas pondérer la mutualisation, à 0,25 au niveau de la richesse relative des territoires en terme de VA, ce qui équivaut à ne mutualiser que 0,75% de la masse de VA (qui a déjà été revalorisée substantiellement par le nouveau schéma mis en place).
Au contraire, il instaure une pondération au niveau de ce premier quart, sur le seul rapport des critères physiques (effectifs et valeurs locatives), ce qui mutualise réellement la VA au plan national, en gommant les effets de la valeur ajoutée pure et de sa revalorisation.