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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-329 4 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-202 de la commission des finances présenté par |
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M. HOUEL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-202
1° Alinéa 8
Supprimer les mots :
déterminée dans le cadre d'une convention d'objectif et de moyens conclue avec l'État
2° Alinéa 9
Après les mots :
chambres de commerce et d'industrie
insérer les mots :
et encadrée par le Parlement
3° Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
des chambres régionales de commerce et d'industrie et
et le mot :
françaises
Objet
Ce sous-amendement vise à rétablir les règles prévues dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Ainsi, il est prévu un prélèvement direct des ressources par les chambres de commerce et d'industrie de région qui le répartissent entre les chambres territoriales qui leur sont rattachées.