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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-374 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-200 rect. de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-200, alinéas 282 à 286
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est proposé de supprimer le point 4 de l'amendement n° II-200 qui prévoit, à partir de l'année 2011, de remplacer la taxe foncière sur les propriétés bâties par deux taxes foncières distinctes : la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages et la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises.
La réforme envisagée nécessite en effet d'être étudiée en détail pour en mesurer toutes les implications, avant d'être votée.
C'est d'ailleurs à une telle étude qu'invite l'amendement n° 199 de la Commission des finances.
En tout état de cause, les dispositions prévues sont insuffisantes pour mettre en œuvre la proposition (création juridique de deux nouvelles taxes, dispositions transitoires pour le vote des taux).