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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 100 , 101 ) |
N° II-377 5 décembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-201 rect. de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 |
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Amendement n° II-201, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, du produit de l'année 2010 de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 1531 ; »
Objet
Sous-amendement de coordination.