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Direction de la séance

Projet de loi

Finances pour 2010

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 100 , 101 )

N° II-40 rect. ter

4 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. REVET, BÉCOT, TRILLARD, BIZET, MAGRAS, CLÉACH et CÉSAR, Mme HENNERON et MM. GARREC, PAUL, de LEGGE et J.C. GAUDIN


ARTICLE 50


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'entrée en vigueur des dispositions du c du 5° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 259 A du code général des impôts est fixée au 1er janvier 2015.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise économique actuelle est particulièrement pénalisante pour l'industrie maritime française et obère fortement le pouvoir d'achat des consommateurs. Il convient donc d'éviter une entrée en vigueur brutale de la TVA sur la restauration à bord.

Compagnies maritimes et passagers pourront alors s'adapter, dans l'attente du rapport sur le régime fiscal applicable aux prestations à bord des navires que la Commission Européenne s'était engagée à établir depuis l'entrée en vigueur de la directive 2006/112, engagement qu'elle n'a pas tenu à ce jour.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.