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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 100 , 101 , 104) |
N° II-56 24 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NACHBAR au nom de la commission de la culture ARTICLE 52 BIS |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et des conditions de leur mise en œuvre
Objet
Pour informer de façon complète le Parlement sur la mise en œuvre de la loi, le gouvernement doit prévoir, dans son rapport, de préciser les conditions de mise en œuvre des conventions. Les parlementaires pourront alors apprécier le respect - ou non- des conventions par les parties.