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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des circonscriptions législatives (1ère lecture) (n° 116 , 115 ) |
N° 23 9 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé :
à l'exception du département du Nord
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
Objet
Le projet de redécoupage, qui repose sur la suppression de trois circonscriptions, laisse subsister, par rapport à la moyenne départementale de 122 155 habitants, d'importants écarts : + 12,95 % pour la 1ère circonscription (Lille), + 17,28 % pour la 3ème (Maubeuge-Avesnes-sur-Helpe), - 13,53 % pour la 6ème (Orchies-Cysoing), - 16,40 % pour la 7ème (Roubaix Ouest-Lannoy), + 12,97 % pour la 11ème (Armentières-Lomme) et - 13,15% pour la 17ème (Douai).
La Commission prévue par l'article 25 de la Constitution a fait, dans le respect de la configuration géographique du département, deux propositions de remodelage et trois suggestions de redécoupage qui auraient eu pour effet, sinon de résorber l'ensemble des écarts constatés, du moins de les réduire.
Aucune de ces remarques n'a été prise en compte par le gouvernement.
De plus, la manière dont a été effectué le remodelage nécessaire des 20ème et 21ème circonscriptions démontre que le choix de scinder deux cantons, alors que dans le respect du principe de continuité territoriale, il serait possible de n'en scinder qu'un seul, relève d'une démarche partisane visant à prédéterminer le résultat de futures élections.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).