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Direction de la séance

Projet de loi

Renouvellement des conseils généraux et régionaux

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )

N° 18 rect.

11 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, C. GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY, POVINELLI et COLLOMB, Mme ALQUIER, MM. BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU, BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, DAUDIGNY et FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, SERGENT et SIGNÉ, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 25 %.

Objet

Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription cantonale.