Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 132, 2009-2010) (Procédure accélérée).

Le Gouvernement demande aujourd'hui au parlement de se prononcer sur la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et des conseillers régionaux, et ce pour permettre l'élection du conseiller territorial.

D'une part il est demandé au législateur de voter une réforme électorale dont les modalités ne sont pas connues. Le Parlement n'aura débattu ni de l'opportunité de créer des conseillers territoriaux ni de leur répartition par département, ni des modalités de leur élection.

D'autre part le dispositif prévu par le Gouvernement, en ayant recours aux ordonnances, signifie que ni le nombre exact des conseillers généraux (conseillers territoriaux ?) ni la délimitation des nouveaux cantons ne seront connus au moment où le législateur se prononcera, alors qu'il s'agit d'éléments substantiels de la réforme.

Le volet électoral de la réforme des collectivités est dispersé dans 4 textes, sans cohérence globale. Cette réforme est un puzzle pour les parlementaires et ne facilite en rien la compréhension des textes soumis à la représentation nationale.

Pour toutes ces raisons les auteurs demandent le renvoi en Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n°61 2009-2010).