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Direction de la séance

Projet de loi

Renouvellement des conseils généraux et régionaux

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )

N° 34 rect.

15 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. J.L. DUPONT, Mmes FÉRAT et N. GOULET et MM. DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX et POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2004

Objet

Le présent amendement vise à prolonger le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 jusqu'en mars 2014.

Une telle modification permettrait, dans un contexte de déficit public croissant, d'épargner à l'Etat la charge financière importante que constitue l'organisation d'élections nationales. En effet, l'organisation de telles élections représente une dépense de près de 80 millions d'euros pour le budget de l'Etat.

La prolongation du mandat des conseillers généraux actuellement en exercice jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des collectivités territoriales en mars 2014 permettrait donc une économie substantielle.

Par ailleurs, le renouvellement prévu en 2011 ne constitue pas une simplification au regard des évolutions fondamentales introduites par le projet de réforme des collectivités territoriales, notamment concernant la réduction du nombre d'élus locaux. En effet, de jeunes élus désignés en 2011 auront légitimement à l'esprit de continuer leur parcours d'élus et seront particulièrement confrontés aux difficultés liées à la réduction du nombre d'élus résultant de la création des conseillers territoriaux. Ce constat étant fait, on peut en conclure que le calendrier découlant du présent projet de loi ne fera qu'accentuer les difficultés liées à la réduction annoncée du nombre d'élus siégeant au conseil général.

Par ailleurs, le changement de paradigme électoral et non pas un simple aménagement, justifie une mesure exceptionnelle qui n'est pas plus illégitime qu'un mandat de 3 ans.

Le présent amendement vise donc à préparer au mieux la transition importante qui sera opérée lors de l'entrée en vigueur du projet de réforme des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.