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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation devant les cours d'appel (1ère lecture) (n° 140 , 139 ) |
N° 6 rect. 21 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme DINI, M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET, MM. MERCERON, AMOUDRY, BOROTRA, Jean BOYER, DENEUX et SOULAGE et Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET ARTICLE 18 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
par la société lorsque celle-ci est titulaire de l'office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé
par les mots :
par le titulaire du droit de présentation
Objet
La rédaction de l'article 18 doit être clarifiée et préciser que c'est au titulaire du droit de présentation qu'il revient de présenter la demande d'indemnisation au titre des articles 13 et 17.
En effet, lorsque la profession d'avoué est exercée dans le cadre d'une société, il n'y a pas d'adéquation entre l'office (la société) et le détenteur du droit de présentation (le ou les associés).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.