Annexe, ligne 20, deuxième colonne

Remplacer les mots :

Directeur général

par le mot :

Président

Compte tenu des modifications introduites par le décret n° 2009-348 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 82-953 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS, il est souhaitable que l'avis des commissions porte sur la nomination du président du CNRS et non sur son directeur général. En effet, aux termes de l'article 8 de ce décret, le président du centre "définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la direction scientifique, administrative et financière du centre". En outre, il lui appartient de nommer les directeurs généraux délégués.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :

« La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° ..... du ..... relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »

II. - Dans l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° .... du ..... relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13. »

Coordination.

Il s'agit de faire référence dans les textes concernant, d'une part la personnalité qualifiée membre de la commission prévue par l'article 25, d'autre part les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, aux dispositions de la présente loi organique.