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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 157 , 158 , 167)

N° 105 rect. bis

16 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY, MM. MAUREY, BOROTRA et PIGNARD, Mme FÉRAT, M. GAILLARD, Mmes BRUGUIÈRE et PAPON et MM. B. FOURNIER et LELEUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 NONIES


Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de reconduire jusqu'à la fin de l'année 2011 le crédit d'impôt à la distribution des oeuvres audiovisuelles mis en place par l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative résultant d'un amendement du même auteur que le présent amendement.

Le crédit d'impôt à la distribution de programmes audiovisuels a joué un rôle positif tant pour l'activité et l'emploi que pour les progrès de la diffusion culturelle.

Il a permis, d'une part, le maintien du tissu des entreprises de distribution de programmes audiovisuels - constitué de PME qui jouent un rôle stratégique pour toute la filière audiovisuelle française, mais dont le principal handicap réside dans une structure financière souvent fragile.

Il a favorisé, d'autre part, l'exportation des programmes français dans un contexte de concurrence accrue à l'étranger - s'inscrivant ainsi dans la défense et l'essor de la diversité culturelle mondiale.

La reconduction du crédit d'impôt à la distribution de programmes audiovisuels doit offrir aux entreprises distributrices et exportatrices un levier pour:

- continuer à moderniser leur outil de travail, dans un environnement toujours plus concurrentiel;

- améliorer la formation professionnelle, en phase avec les évolutions technologiques;

- maintenir et développer des emplois directs et indirects, en freinant les délocalisations des activités de post-production et en relocalisant en France des dépenses qui seraient autrement réalisées à l'étranger;

- optimiser l'exploitation et la circulation des programmes audiovisuels, en France et à l'international.

Par ailleurs, afin de répondre pleinement aux objectifs de ce dispositif, qui a fait ses preuves pour le marché audiovisuel, il apparaît aujourd'hui à la fois légitime et opportun d'en étendre le bénéfice à la distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques. C'est ce que propose un autre amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.