Exception d'irrecevabilité

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de résolution européenne portant sur la protection temporaire (n° 159, 2009-2010).

Aux termes de l'article 88-4 de la Constitution, des résolutions européennes peuvent être adoptées par les assemblées sur « les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne », ainsi que sur « tout document émanant d'une institution de l'Union européenne ».

Or, la proposition de résolution portant sur la protection temporaire se fonde sur deux directives en vigueur, de 2001 et de 2004. Elle a en outre pour objet premier de demander la mise en œuvre d'une procédure européenne particulière, en vue de l'attribution du bénéfice de la protection temporaire aux ressortissants afghans.

Ainsi, la proposition de résolution ne relève pas du cadre de l'article 88-4 sur lequel elle préfend se fonder.