AMENDEMENT

Alinéa 366

Remplacer les mots :

de taxe professionnelle au 1^er janvier 2009 est partielle

par les mots :

ou l'abattement au 1^er janvier2009 est partiel

Amendement rédactionnel. Cet amendement, qui ne traite que des exonérations facultatives, a pour objet de corriger certaines références erronées aux articles du code général des impôts. En particulier, il permet d'étendre le principe général de transposition à la CVAE des exonérations de CFE aux mécanismes d'abattement. Par ailleurs, il maintient la non compensation aux collectivités territoriales de l'exonération en faveur de certains loueurs en meublés.