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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (Commission Mixte Paritaire) (n° 160 ) |
N° 27 18 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 B |
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Alinéa 218
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
À compter du 1er janvier 2011
Objet
Amendement de coordination et de précision.
Il modifie l'article 1609 quinquies BA afin d'autoriser les EPCI à fiscalité additionnelle à prendre une délibération pour modifier la clé de répartition de la CVAE entre l'EPCI et ses communes membres. Cette faculté est offerte avant le 15 octobre 2010 pour mettre en œuvre la clé de répartition modifiée dès la première année, ou avant le 15 octobre 2011 pour une application à compter de 2012 (c'est-à-dire une fois que les données chiffrées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises seront connues) ou encore à l'occasion de futurs transferts de compétences.
Il précise que l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction nouvelle s'applique à compter de 2011.
Il permet aux EPCI optant pour le régime anciennement dénommé « TP éolienne » de se substituer à ses communes membres pour la perception de l'IFER éoliennes, et non pas seulement pour la perception de l'IFER hydroliennes.