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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 1 19 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 16 |
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Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
Il est adressé, pour avis,
insérer les mots :
aux parlementaires du département concerné,
Objet
Cet ajout est de pur bon sens, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas de mandats et n'appartiennent dèslors à aucune entité visée par la disposition du paragraphe.
Il est néanmoins essentiels qu'ils soient pleinement informés des projets de schémas visés à l'article 16.