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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 191 rect. bis

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 73, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole

Objet

Les transferts des personnels et des compétences ne peuvent être imposés.