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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 211 rect. 21 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 |
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Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2113-6. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion.
Objet
Cet amendement vise à respecter la volonté des citoyens et respecter le principe de libre administration des collectivités locales.