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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 252 13 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
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Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'Établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. »
Objet
La formulation actuelle laisse penser que dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul le préfet pourrait décider du retrait d'une commune.
Les auteurs de cet amendement considèrent que si tel était le cas, il s'agirait alors d'une restriction à la libre administration d'une commune.
La réécriture proposée permet de lever toute ambiguïté, en précisant que le préfet prend acte de la décision d'une commune de se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre.