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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 327 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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Alinéa 96
Remplacer la référence :
L. 5215-32
par la référence :
L. 5215-33
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.