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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 328

12 janvier 2010

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 5

Alinéa 97

Supprimer les mots :

créées à l'article L. 5217-1

Objet

Amendement rédactionnel.