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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 329 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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Alinéa 99
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence...
Objet
Le présent amendement modifie une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DGF des métropoles.
Cette DGF comprend une composante forfaitaire qui inclut elle-même une part garantie pour les métropoles issues d'EPCI.
Il convient de préciser que le bénéfice de cette part garantie est de droit.