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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 344 12 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 10 |
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Alinéa 10
Après les mots :
de leur création,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle ;
Objet
Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Il convient donc, dans l'alinéa 10 de l'article 10, de faire référence, comme dans les autres parties du texte, à un ou plusieurs EPCI.
Amendement de correction rédactionnelle.