AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 28

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire.

Objet

Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'intervention, encourageant à des coopérations de communautés de communes et d'agglomération pour la mise en place de projets. A cet effet, pour des projets dépassant la capacité d'une seule communauté, la contractualisation est prévue avec un établissement public de coopération intercommunale le plus souvent de type syndicat mixte. S'agissant d'une politique de renforcement de la coopération entre intercommunalités et de maîtrise des finances publiques pour éviter le saupoudrage, le principe de tutelle d'une collectivité sur une autre ne saurait être invoqué. Par conséquent, il est proposé d'ajouter au point II de l'article 28, une possibilité dérogatoire pour des projets menés sur un territoire pertinent, figurant dans un projet de territoire et intégré dans une contractualisation.