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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 459 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, SAUGEY et ZOCCHETTO ARTICLE 37 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'article 2
par les mots :
du chapitre II
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à ce que l'ensemble des dispositions du présent projet de loi relatives à l'élection et la composition des conseils communautaires s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.