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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 534 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 8 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner des collectivités concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.