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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 58 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et REVET et Mme PROCACCIA ARTICLE 35 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
la loi peut désigner la collectivité chef de file
par les mots :
celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file
Objet
Il s'agit de donner aux communes la faculté de désigner la collectivité chef de file et non pas à la loi de le faire à chaque fois qu'une situation sera rencontrée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.