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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 170 , 169 , 171) |
N° 653 rect. 19 janvier 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, Jean BOYER et Jean-Léonce DUPONT et Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.
Objet
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 , dans un délai de 2 ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne ».NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.