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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 719

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Objet

A l'heure actuelle, la loi du 27 février 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour els villes de plus de 80 000 habitants, et a donné la possibilité d'en créer dnas les communes de 20 000 à  80 000 habitants.

Il serait donc souhaitable d'étendre cette possibilité aux villes de plus de 10 000 habitants dans un souci d'une meilleure participation des citoyens à la vie municipale.