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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 1

19 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 16


Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

Il est adressé, pour avis,

insérer les mots :

aux parlementaires du département concerné,

Objet

Cet ajout est de pur bon sens, il arrive encore parfois que des parlementaires ne cumulent pas de mandats et n'appartiennent dèslors à aucune entité visée par la disposition du paragraphe.

Il est néanmoins essentiels qu'ils soient pleinement informés des projets de schémas visés à l'article 16.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 2

19 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 16


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.

Objet

Cet amendement est un amendement de cohérence ,il n'est pas question que des parlementaires s'expriment à différents titres, il n'est pas non plus concevable qu'ils ne soient pas consultés.

Il s'agit d'appliquer aux parlementaires la procédure prévue pour les autres élus territoraux dans les mêmes formes et mêmes délais.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 3

19 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 16


Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le ou les députés sont consultés pour le ou les  projets de schémas  qui concernent  leur circonscription électorale.

Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus.

Objet

Il s'agit d'un amendement résultant de la nature même du mandat des élus concernés et de la Constitution.

Les sénateurs ayant une compétence territoriale, et les députés ayant une compétence limitée à leur circonscription, il n'apparaît anormal d'apporter cette précision de pure forme.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 4 rect. bis

8 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 5

20 décembre 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 6

20 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 20


Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux parlementaires concernés, le député de la circonscription et le ou les sénateurs du département

 

Objet

 

Cet amendement est destinée à assurer que des parlementaires, non membres de la commission de coopération intercommunale départementale  disposent en temps réel et directement des informations quant aux opérations de refontes engagées des périmétres d'EPCI. 






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 7 rect.

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MASSON et ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


 Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5212-7, le dernier alinéa de l'article L. 5214-7 et le dernier alinéa de l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, le délégué titulaire empêché désigne en priorité pour le remplacer l'un des délégués suppléants de la commune qu'il représente ; à défaut, il peut donner procuration au délégué titulaire de son choix ».

Objet

Dans sa réponse à une question écrite (QE n° 10232, JO Sénat du 26 novembre 2009), le ministre de l'Intérieur a reconnu implicitement l'existence d'un vide juridique dans le cas de l'absence d'un délégué titulaire au sein d'un EPCI : - Tout d'abord, un délégué titulaire empêché peut-il être remplacé par tout délégué suppléant, quelle que soit sa commune d'origine ou uniquement par un des délégués suppléants désignés par la commune qui l'a lui-même désigné ? - Ensuite, est-ce le délégué titulaire empêché qui désigne le suppléant devant le remplacer ? - Enfin, un délégué titulaire empêché doit-il donner la priorité à la désignation d'un délégué suppléant par rapport au fait de donner une procuration à un autre membre titulaire ?

Seul le législateur est en mesure de lever les ambigüités susvisées. Le présent amendement a donc pour but de fixer trois principes :

- Le délégué suppléant désigné par une commune ne peut remplacer qu'un délégué titulaire de la même commune ;

- S'il y a plusieurs délégués suppléants, c'est le délégué titulaire empêché qui choisit le suppléant devant le remplacer ;

- Lorsqu'un titulaire est empêché, il doit désigner en priorité un des délégués suppléants de sa commune pour le remplacer, et, à défaut, il peut donner une procuration à un autre membre titulaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 8

22 décembre 2009


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).

Objet

Le projet de réforme des collectivités territoriales prévoit en son article 1 la création du conseiller territorial qui siègera à la fois au conseil général et au conseil régional.

La constitutionnalité d'un dispositif qui permettra à un seul et même élu d'administrer deux collectivités territoriales est plus que douteuse.

La combinaison d'un scrutin uninominal à deux tours et d'un scrutin proportionnel dans les départements, en fonction de la taille des circonscriptions entrainera une rupture d'égalité entre les départements, au sein d'un même département, et entre les électeurs.

Le dispositif prévu par le gouvernement, en ayant recours aux ordonnances, signifie que ni le nombre exact des conseillers généraux (conseillers territoriaux ?) ni la délimitation des nouveaux cantons ne seront connus au moment où le législateur se prononcera, alors qu'il s'agit d'éléments substantiels de la réforme.

De plus, le seul fait qu'une  partie des nouveaux conseillers territoriaux soit désormais élus au scrutin majoritaire dans les cantons ruraux constitue une atteinte à la promotion de la parité actuelle.

La question de la disparition de la clause générale de compétence doit être analysée au regard de sa constitutionnalité et de sa conformité aux engagements internationaux liant la France.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et plus encore la ratification en 2006 de la Charte européenne de l'autonomie locale (loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006) qui est entrée en vigueur en droit français le 1er mai 2007 (décret 2007-673 du 3 mai 2007) sont de nature à interdire au législateur ordinaire toute remise en cause de la clause générale de compétence. La suppression de la clause de compétence générale remet en cause un élément essentiel de la qualification collectivité territoriale et transformerait les actuelles collectivités qui en seraient privées en simple établissement public.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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N° 9

24 décembre 2009


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause la démocratie locale et le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ils estiment en outre que la division artificielle de la réforme en plusieurs projets présentés séparément alors qu'étroitement liés, porte atteinte au droit du Parlement et brouille volontairement les cartes.

Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 170 par l'adoption de cette motion portant question préalable.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 10

26 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 17


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cet arrêté est susceptible de recours par toute personne y ayant intérêt dans les deux mois de sa publication conformément aux règles applicables aux recours formés à l'encontre des actes administratifs.

Objet

Le texte de l'article ne mentionnant  pas la faculté d' exercer un recours il semble qu'il s'agisse d'une précision utile.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 11

29 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 26


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires sont membres de droit de la Commission départementale de coopération intercommunale. »

Objet


Cet amendement complète le dispositif mis en place par l'article 26.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 12

29 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 27


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et des parlementaires membres de droit

Objet


Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui déposé à l 'article 26 et se justifie de lui-même.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 13

29 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 28


Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des parlementaires de la région qui en sont membres de droit ».

Objet


La « conférence des exécutifs » sera une instance importante, notamment pour les questions économiques et stratégiques d'aménagement du territoire, il n'est pas anormal que les parlementaires y siègent.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 14

30 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 18


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

motivé

Objet

Il s'agit d'une mesure qui apparaît logique dans le cadre d'une étude théorique de réorganisation territoriale, mais qui posera sur le terrain des difficultés sérieuses.

Il semble légitime que l'arrêté soit motivé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 15

31 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 16


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement.

Objet

Ce qui va sans le dire, va encore mieux en le disant.

La refonte des EPCI va conduire à de nombreux contentieux .

La mention explicite de ce que  la situation financière des groupements concernés figure au schéma départemental de coopération intercommunale dès l'article 16 du projet de loi, semble une mesure appropriée.






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N° 16

31 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 16


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La carte scolaire et, quand il existe, le schéma départemental de ramassage scolaire.

 

Objet

La carte scolaire est un élément particulièrement important pour la gestion des territoires notamment des plus fragiles.

Chacun connaît dans son département les affres des litiges et les suppliques des élus ou des parents d'élèves concernant les arrêts de cars scolaires.

La carte scolaire est également un élément d'attractivité des territoires, une famille s'implantera plus volontiers dans un secteur pourvu des établissements de premier et de second degrés où à proximité de celui-ci.

Il ne semble pas injustifié d'inclure, pour une meilleure visibilité de l'ensemble du schéma et aussi pour assurer sa pertinence, la carte scolaire et le schéma départemental de ramassage scolaire quand il existe.






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N° 17

31 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 16


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots

et de celles compétentes en matière de transports collectifs 

Objet

Cet amendement est  grenello-compatible et peut apporter un éclairage utile au document stratégique que sera le schéma départemental de coopération intercommunale.






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N° 18

31 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 18


Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

L'arrêté

insérer le mot :

motivé

Objet

Il semble utile qu'une décision aussi importante soit motivée pour être acceptée par ceux à qui elle fera grief.

D'ailleurs le projet de loi prévoit à l'article 29 alinéa 6 que le représentant de l'Etat dans le département procède par décision motivée.

La motivation réduit aussi le risque d'erreur ou d'arbitraire.

Chacun sait bien que la reconstruction qui va s'opérer grâce à la réforme des EPCI, va donner lieu à des mouvements multiples.

Nombreuses sont les communes qui y voient déjà le moyen de s'affranchir de carcans intercommunaux subis et non choisis.

La motivation constituera une garantie indispensable pour les élus comme pour les populations.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 19

31 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 19 BIS


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le cas échéant, la liste nominative des personnels transférés à l'établissement public de coopération intercommunale, comportant leur fonction et leur ancienneté.

Objet

l'amendement se justifie de lui-même





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N° 20

31 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 19 BIS


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le cas échéant, la liste des engagements financiers repris par l'établissement public de coopération intercommunale.

Objet

cet amendement se justifie de lui-même





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N° 21

3 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 27


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».

Objet

Les  nombreuses  interventions de la CDCI  et les conséquences de ses positions  justifient que ses propositions,avis et observations soient motivés.






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N° 22

4 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent article sont d'application immédiate.

Objet

En effet, il n'est pas rare que des intercommunalités constituées depuis parfois plus de 15 ans connaissent des tensions en raison de la sous représentation de la ville centre.

C'est le cas notamment dans les zones rurales, lorsque l'EPCI est composé d'une ville centre et de communes rurales ,petites ou moyennes.

L'égalité de traitement entre petite communes et communes plus importantes ayant été, en son temps, le moyen d'entraîner dans l'intercommunalité des communes rurales peu séduites par la formule et l'abandon de leurs compétences.

Aujourd'hui et alors que la carte de l'intercommunalité est pratiquement achevée, il est temps de faire coïncider la réalité démographique et avec les règles de représentativité.

Les règles de fonctionnement interdisent des changements de statuts qui par définition désavantageraient les plus petites communes.

Il n'est pas douteux que l'application immédiate des nouveaux barèmes sera de nature à débloquer nombre de situations conflictuelles, sans pour autant nuire aux intérêts des plus petites communes.






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N° 23

5 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 20


Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

rapport explicatif

insérer les mots :

et d'une étude d'impact  budgétaire et fiscal

Objet

L' alinéa 5 dispose en effet que le nouveau projet de périmètre doit assurer la cohérence économique ainsi que la solidarité financière .

Les éléments  financiers et budgétaires sont donc indispensables à ce stade notamment pour que la ou les CDCI puissent statuer en toute connaissance de cause.






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N° 24 rect.

12 janvier 2010


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, BAYLET, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de la motion  considèrent que le projet de loi de réforme des collectivités territorales laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales et directement corrélées au présent texte, tels que la réforme du cumul des mandats, la définition d'un véritable statut de l'élu local ou la rationalisation du partage des compétences entre niveaux de collectivités.

En conséquence, ils demandent le renvoi du présent texte en commission pour étudier et tenir compte de ces questions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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N° 25

7 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2


Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article L. 2121-22 » sont supprimés.

Objet

L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil... Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». 

Toutefois, l'article L. 2541-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 2121-22 ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Dans la quasi totalité des communes d'Alsace-Moselle, les maires respectent cependant un minimum de pluralisme.

De ce fait, dans quelques localités, les élus de l'opposition sont évincés en bloc de toutes les commissions, ce qui n'est pas normal. Interrogé à ce sujet (QE n° 39447, JO AN du 17 mars 2009), le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'il « est souhaitable, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, que la pluralité des sensibilités représentées au conseil municipal puisse se retrouver au sein des commissions ». Dans une autre réponse (QE n° 51343, JO AN du 25 août 2009), il précise que « le Gouvernement n'est pas opposé à une harmonisation ».

Le présent amendement tend donc à modifier l'article L. 2541-1 du CGCT en supprimant l'article L. 2121-22 de la liste des articles non applicables en Alsace-Moselle.






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N° 26

7 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « conseil municipal », la fin de la première phrase de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale et d'autre part, des autres conseillers municipaux ».

II. - Après les mots : « conseil général », la fin de la première phrase de l'article L. 3121-24-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers généraux appartenant à la majorité départementale et d'autre part, des autres conseillers généraux ».

III. - Après les mots : « conseil régional », la fin de la première phrase de l'article L. 4132-23-1 du même code est ainsi rédigée : « deux espaces identiques sont réservés à l'expression d'une part, des conseillers régionaux appartenant à la majorité régionale et d'autre part, des autres conseillers régionaux ».

Objet

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a introduit dans le code général des collectivités territoriales, trois articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1. Ils régissent le droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité.

Toutefois, ces articles instaurent des régimes différents. De plus, il est souhaitable d'éviter toute discrimination en prévoyant un partage à parts égales, de l'espace rédactionnel entre les élus majoritaires qui soutiennent l'exécutif et les autres.

Le présent amendement tend donc à introduire une logique de pluralisme, de démocratie et d'équité, notamment en permettant à l'ensemble des élus locaux concernés d'avoir un droit d'expression dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité.






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N° 27 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, SAUGEY, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO


ARTICLE 3


I. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

d'un à quinze

par les mots :

d'un ou plusieurs

II. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.

III. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

Objet

Cet amendement propose de rendre les deux seuils envisagés, limitation à 15 du nombre de vice-présidence et à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant, alternatifs et non cumulatifs.

En effet, la limitation à 15 des vice-présidents membres du bureau peut conduire à ce que certains vice-présidents n’en soient pas membres, alors que certains membres du conseil, non vice-présidents, pourraient l’être.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 28 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, LEFÈVRE, MERCERON, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. ».

Objet

Il s’agit de baisser le seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants, dès l’instant où elle comprend la commune chef-lieu du département.

Il s’agit ainsi de répondre à la nécessité de renforcer l’intercommunalité à fiscalité propre autour des chefs-lieux de départements ruraux. Tel est le cas des communautés constituées autour d’Auch, de Cahors, de Vesoul ou encore de Lons-le-Saunier.

Une dérogation comparable est déjà ouverte aux agglomérations de 50 000 habitants comprenant une commune chef-lieu de département qui ne compte pas 15 000 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 29 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, MERCERON, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 7


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.

« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.

Objet

Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet en matière de création d’un établissement public de coopération intercommunale tel qu’il découle des dispositions de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispositions applicables au pôle métropolitain du fait de sa nature de Syndicat Mixte soumis aux articles L. 5711-1 et suivants, cet amendement propose que la création du pôle métropolitain soit d’origine exclusivement communautaire.

Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des EPCI de se regrouper entre eux pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l’initiative de la création d’un tel outil aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls EPCI concernés.

L’amendement vise donc, en dérogeant aux dispositions de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des EPCI de toute nature, à poser le principe selon lequel la création du pôle métropolitain relèverait de la seule initiative d’un EPCI concerné, appelé à faire partie dudit pôle.

Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l’initiative de l’extension du périmètre du pôle métropolitain, induite par l’adhésion d’un nouvel EPCI en qualité de membre du pôle métropolitain, relève d’une initiative commune à l’ensemble des membres dudit pôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 30 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, MERCERON, SAUGEY, SOULAGE et ZOCCHETTO


ARTICLE 18


I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté intervient entre le 1er et 31 décembre 2012.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement avance la date butoir pour l’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 31 décembre 2012 au lieu du 1er janvier 2014.

En effet, le projet de loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, le préfet pourra rattacher à une communauté une commune isolée, créant  une enclave ou une discontinuité territoriale. Sa décision interviendra après avis de l’EPCI concerné et de la CDCI.

Les associations de maires et de présidents de communautés se sont unanimement prononcées pour l’institution d’une date butoir pour la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales.

Cette date butoir doit, toutefois, être suffisamment éloignée des prochaines élections municipales afin de ne pas paralyser les débats qui les précèderont.

Ainsi, l’année 2012 pourrait être mise à profit afin que les communes isolées, discontinues ou enclavées, optent pour une structure intercommunale à fiscalité propre, sur la base des schémas départementaux d’orientation de la coopération intercommunale (adoptés avant la fin de l’année 2011) et après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des 2/3 et accord des territoires concernés.

A l’issue de cette période de négociation, le préfet serait autorisé, entre le 1er et le 31 décembre, à achever la carte de l’intercommunalité et jouer pleinement son rôle d’arbitre, sauf désaccord à la fois de l’EPCI et de la CDCI.

Il est important pour des raisons financières et fiscales que le préfet puisse intervenir, par arrêté, avant le 31 décembre.

Il s’agit enfin de distinguer, à court terme, la couverture totale du territoire, la résorption des enclaves et des discontinuités territoriales pour lesquelles une date butoir est nécessaire, et à plus long terme, la rationalisation des périmètres pour laquelle il est irréaliste de fixer une date butoir.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 31 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 22


I. - Alinéa 12

Après les mots :

à l’article L. 5711-1

insérer les mots :

ou à l’article L. 5721-1.

II. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

de coopération intercommunale.

III. - Alinéa 20

Supprimer les mots :

de coopération intercommunale.

Objet

Cet amendement de cohérence rédactionnelle puisque lorsqu’il s’agit d’une fusion incluant un syndicat mixte ouvert, le syndicat issu de la fusion ne peut être qu’un syndicat mixte ouvert (article L. 5721-1).

Par ailleurs, les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale et le texte doit donc être mis en cohérence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 32 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, MERCERON, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 29


I. - Alinéa 5

1° Seconde phrase

Supprimer les mots :

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.

II. - Alinéa 15

1° Seconde phrase

Supprimer les mots :

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.

III. - Alinéa 24

1° Seconde phrase

Supprimer les mots :

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’accord des communes représentant plus du ¼ de la population totale d’une communauté de communes ou de la commune la plus peuplée dans une communauté d’agglomération ou une communauté urbaine.

Il s’agit de reprendre les dispositifs existants, pour les créations et les modifications de périmètres, notamment pour les communautés de communes où il se peut qu’aucune commune ne représente le ¼ de la population totale, ou qu’au contraire plusieurs communes aient une population supérieure au ¼ de la population totale de l’EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 33 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, BIWER, DENEUX, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 29


Alinéas 6, 16 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre prévus en 2013.

La rationalisation des périmètres des communautés doit être recherchée. Une réflexion préalable et régulière est nécessaire, mais elle ne pourra réellement aboutir qu'à moyen et long terme.

Sur ce point, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- La relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes d'une rationalisation à moyen terme.

- L'assouplissement, en 2012, des conditions de création, de fusion ou encore d'extension de  communautés, devrait permettre aux communes et aux communautés, qui sont prêtes, de concrétiser leurs projets (sur la base du schéma).

A cette date, les décisions ne devraient plus tellement rencontrer d'obstacle : -  l'accord de la majorité des communes concernées représentant plus la moitié la population totale suffit ; les conseils  de communauté ne sont consultés que pour avis.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des périmètres :

- en assouplissant les modalités de fusion d'EPCI : faciliter le retrait des communes membres d'une autre communauté non incluse dans le projet de fusion, supprimer l'accord des conseils de communautés concernés par le projet de fusion, assouplir les transferts de compétences ;

- en facilitant les conditions de substitution des communautés aux syndicats ;

- et en rendant obligatoire la consultation de la CDCI sur tout projet de création, de fusion ou de modification de périmètre de communauté.

Dans ce contexte, toute idée ou principe d'une date butoir n'est pas utile et semble contre-productif. 

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 peuvent être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l'évolution des communautés dans le temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 34 rect. bis

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GOURAULT et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE, MERCERON, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 30


I - Alinéa 4

Après les mots :

de tous les membres du syndicat

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.

II - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et représentant plus du quart de la population totale concernée.

III - Alinéa 17

Dans la seconde phrase, après les mots :

de tous les membres inclus dans le projet de périmètre

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée.

Objet

Cet amendement vise à prévoir l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse représentant plus du ¼ de la population totale d’un syndicat en cas de dissolution ou de modification de son périmètre.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 35 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. DENEUX, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 30


Alinéas 5, 11 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013.

La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats.

Néanmoins, certains syndicats sont indispensables, soit parce qu’ils permettent d’atteindre sur une très grande échelle des seuils de rentabilité importants (les grands syndicats mixtes d’électricité, de déchets…), soit parce qu’ils correspondent à un contexte particulier d’organisation des services publics (réseaux d’eau, regroupement pédagogique…).

Une réflexion préalable est donc nécessaire, la recherche de solution et leur intégration dans les communautés ne pourra réellement aboutir qu’à moyen terme.

Aussi, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- La relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes de rationalisation à moyen terme du nombre des syndicats.

- L’assouplissement, en 2012, des conditions de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion devrait permettre de réduire le nombre des syndicats jugés inutiles et/ou redondants.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des syndicats :

- en créant une nouvelle possibilité de fusion de syndicats (intercommunaux et mixtes), 

- en facilitant leur dissolution ;

- et en renforçant la substitution des communautés aux syndicats intercommunaux et mixtes.

Dans ce contexte, toute idée ou principe d’une date butoir n’est pas utile et semble contre-productif.

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 pourraient être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l’évolution des syndicats dans le temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 36 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, BIWER, DENEUX, DÉTRAIGNE, SAUGEY, SOULAGE et ZOCCHETTO


ARTICLE 35


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. A défaut de l’existence d’un tel accord-cadre, l’Etablissement public de coopération intercommunale exerce l’intégralité des compétences d’intérêt communautaire qui lui ont été transférées ;

Objet

En complément à l’article 35 sur les principes que devra respecter le texte à venir sur les compétences, cette précision s’inspire d’une disposition qui était envisagée par l’avant-projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale.

Les transferts de compétences aux communautés (tout comme la définition de l’intérêt communautaire) et aux futures métropoles imposent le respect des principes de spécialité et d’exclusivité.

Néanmoins, certaines compétences, dont l’exercice peut être obligatoire, correspondent à des domaines (politique de la ville, dispositifs d’aides en matière de logement ou d’énergie) qui auraient vocation à s’exercer de manière partenariale entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres, ce que ne permet pas le principe d’exclusivité.

Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de partager l’exercice de leurs compétences avec leurs membres dans les domaines limitativement énoncés par la loi comme la politique de la ville, du logement, de la lutte contre les pollutions ou encore du tourisme pour les communautés de communes.

Il s’agit de domaines pour lesquels l’action des communes et de leurs groupements est généralement indissociable.

Dans chacun de ces domaines de compétences, l’EPCI à fiscalité propre (communauté et métropole) et ses membres fixent, dans un accord-cadre, les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes.

A défaut, l’EPCI à fiscalité propre exerce l’intégralité de ses compétences telles qu’elles figurent dans ses statuts ou les décisions relatives à l’intérêt communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 37

8 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, à la demande formulée par délibération du conseil municipal d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la composition des organes délibérants prévue à l'article 3 est organisée par le représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la réception de la ou des demandes.

Objet

Les dispositions de l'article 3 sont de nature à régler de nombreux contentieux en cours, c'est la raison pour laquelle il semble opportun de prévoir une applicabilité immédiate.






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 38 rect.

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PINTAT, Jacques BLANC, REVET, Bernard FOURNIER, LAURENT et DOUBLET et Mme DES ESGAULX


ARTICLE 16


Alinéa 12

Remplacer le mot :

les

par le mot :

certains 

Objet

L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à prendre en compte lors de l'élaboration de ce schéma.

En cohérence avec cet article, ainsi qu'avec d'autres dispositions du projet de loi (articles 21, 22, 23 et 30), il convient de veiller à ne pas faire du transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre une obligation intangible. Dans un certain nombre de cas, un tel transfert peut en effet ne pas toujours constituer la solution la plus pertinente, au regard des orientations du projet de loi en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités.

Pour obtenir des effets d'échelle indispensables à une meilleure efficacité, tant sur le plan économique que technique, les compétences afférentes à l'organisation de certaines activités doivent parfois être exercées sur des territoires suffisamment étendus. C'est vrai dans le cas des services publics locaux en réseaux (distribution d'électricité, de gaz et d'eau potable, assainissement collectif des eaux usées, communications électroniques), ainsi que dans d'autres secteurs (gestion des déchets ménagers, transports...).

Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte déjà existant ou à créer ne doit donc pas être écarté a priori, car il peut constituer une solution parfaitement conforme à l'objectif de rationalisation de l'intercommunalité inscrit dans le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 39 rect.

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, Jacques BLANC, REVET, Bernard FOURNIER, LAURENT et DOUBLET et Mme DES ESGAULX


ARTICLE 16


Alinéa 5

Après le mot :

suppression,

insérer les mots :

la création,

Objet

L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à prendre en compte lors de  l'élaboration de ce schéma, il convient de viser expressément cette possibilité à l'article 16. 

Cet amendement est en outre cohérent avec d'autres dispositions qui autorisent ou  encouragent, dans un souci d'aménagement équilibré et de solidarité territoriale, la création de syndicats de grande taille pour l'exercice de certaines compétences, comme en particulier :

- le nouvel article 34 bis du projet de loi adopté par la Commission des lois, qui vise à assurer la coordination du dispositif de renforcement de l'intercommunalité dans le secteur de la distribution d'électricité - adopté par le législateur à l'article 33 de loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie -, avec les dispositions prévues à l'article 30 de ce texte ;

- l'article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 23 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui prévoit la création d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique sur le territoire d'un ou plusieurs départements, ou d'une région, pouvant notamment être établi à l'initiative d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 40 rect.

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, Jacques BLANC, REVET, Bernard FOURNIER, LAURENT et DOUBLET et Mme DES ESGAULX


ARTICLE 24


I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

la totalité des compétences qu'ils exercent

par les mots :

les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des dispositions prévues aux articles L. 5111-6 et L. 5212-27, dont le périmètre inclut en totalité celui de la communauté

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des compétences de ce syndicat transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des dispositions prévues aux articles L. 5111-6 et L. 5212-27, dont le périmètre inclut en totalité celui de la communauté

Objet

L'article 24 du projet de loi prévoit que, lorsque le périmètre d'une communauté de communes correspond exactement à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, soit inclut en totalité celui d'un syndicat de communes, cette communauté est alors substituée de plein droit à ce syndicat pour la totalité des compétences exercées par celui-ci. Sur certains territoires, on constate toutefois que subsistent encore des syndicats de taille réduite, bien qu'il existe un syndicat  beaucoup plus grand exerçant les mêmes compétences pour le compte de la majorité des communes du département.      

Dans une telle hypothèse, privilégier le transfert direct de la compétence détenue par ces petits syndicats -  ayant nécessairement vocation à disparaître - à un grand syndicat peut constituer une solution pertinente, dans le respect des objectifs prévus dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

En pratique, la mise en oeuvre d'une telle solution ne concernerait que l'exercice de certaines compétences, dont l'organisation à grande ou très grande échelle constitue une condition sine qua non de leur efficacité, en raison même de la nature des activités concernées. C'est notamment le cas dans le secteur de la distribution d'énergie et, d'une manière plus générale, des services publics locaux en réseaux (distribution d'électricité, communications électroniques...), qui ne peuvent pas réellement garantir aux usagers des conditions de desserte ou un niveau de qualité satisfaisants, notamment dans les zones rurales en raison de l'absence de rentabilité des investissements à réaliser, sans l'existence de dispositifs de péréquation financière destinés à corriger certaines inégalités structurelles - en l'occurrence  démographiques dans le cas présent.

Dans ces secteurs particuliers, l'existence d'une grande intercommunalité constitue par conséquent un atout supplémentaire, voire un élément indispensable pour mettre en œuvre efficacement cette solidarité territoriale et  financière à laquelle les élus locaux sont attachés, afin de prévenir l'apparition ou réduire le creusement de certaines « fractures » (numérique, électrique...) entres les zones rurale et urbaines de notre territoire.

Le présent amendement est en outre parfaitement cohérent avec, d'une part, les objectifs du projet de loi en matière de rationalisation de la coopération intercommunale,  notamment son article 34 bis adopté par la Commission des lois concernant le renforcement de l'intercommunalité dans le secteur de la distribution d‘électricité, et d'autre part d'autres dispositions telle que l'article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales (créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique), qui prévoit la création d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique sur le territoire d'un ou plusieurs départements, ou d'une région, pouvant notamment être établi à l'initiative d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 41 rect.

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, Jacques BLANC, REVET, LAURENT et DOUBLET et Mme DES ESGAULX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou  du syndicat mixte ».

Objet

Dans l'esprit du renforcement de l'intercommunalité qui constitue l'objectif du chapitre III du titre III du projet de loi, et de l'article 31 qui concerne notamment le transfert du pouvoir de police en matière d'assainissement aux intercommunalités compétentes dans ce domaine,  il est également nécessaire de prévoir que les autorisations de déversements d'eaux usées non domestiques (d'origine industrielle, artisanale, agricole, etc...) dans les réseaux de collecte sont délivrées par l'exécutif de la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif (collecte des eaux usées), et non par le maire détenteur du pouvoir de police.

En effet, ces autorisations sont très liées à la gestion du réseau de collecte des eaux usées, qui n'a aucun rapport direct avec le pouvoir de police du maire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 42 rect.

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ALDUY, BEAUMONT, BÉTEILLE, Jacques BLANC, CHATILLON, FERRAND, Bernard FOURNIER, GILLES et GRIGNON, Mme HENNERON, MM. LAMÉNIE, LEGENDRE, MARTIN et MILON, Mme SITTLER et MM. THIOLLIÈRE, VASSELLE et VIAL


ARTICLE 20


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave lors de sa création. »

Objet

Des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être empêchés de fusionner lorsque le nouvel établissement public issu de la fusion contiendrait une enclave, quand bien même la fusion de ces établissements publics s’inscrirait dans le cadre du schéma d’orientation de l’intercommunalité établi par le représentant de l’État dans le département.

Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune, afin de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 43 rect. bis

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. BÉTEILLE, LECERF et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS


Après l'article 34bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En outre, l'attribution de compensation des communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de la compétence correspondante à l'établissement public de coopération intercommunale est révisée tous les six ans dans le cas où de nouveaux équipements de même nature, créés sur le territoire d'une ou de plusieurs autres communes par l'établissement public de coopération intercommunale après la date du transfert de la compétence, connaissent un déficit de fonctionnement. Cette révision est adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. La première révision a lieu au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi n° ... du ....de réforme des collectivités territoriales.

« Le conseil communautaire tient compte de l'évaluation effectuée par la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Celle-ci calcule, pour chaque catégorie d'équipements, le montant total des subventions versées par l'établissement public de coopération intercommunale pour assurer l'équilibre de fonctionnement de l'ensemble des équipements de cette catégorie créés après le transfert de la compétence correspondante. Ce montant est ensuite réparti à parts égales entre les attributions de compensation de toutes les communes qui avaient réalisé un équipement de la catégorie concernée avant le transfert de compétence correspondant. Cette disposition s'applique également à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au 31 décembre 2009 aux dispositions du présent article.

Objet

Le présent amendement prévoit que le montant de l'attribution de compensation prévue au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sur la dotiation forfaitaire de la DGF des communes doit être révisé tous les six ans pour tenir compte de la différence de situation entre les équipements réalisés avant le transfert de la compétence correspondante et ceux réalisés après ce transfert.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 44 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BÉTEILLE et LECERF


ARTICLE 5


Alinéa 19

Après les mots :

schéma de secteur ;

insérer les mots :

plan climat-énergie territorial ;

Objet

 

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit Grenelle II, adopté par le Sénat, crée dans son article 26, un article L. 229-26 du code de l'Environnement qui rend obligatoire l'adoption d'un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.

Cette obligation incombe, si les régions ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (article 23 du projet de loi Grenelle II), aux départements, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants.

La création des Métropoles dans l'article 5 du présent projet de loi, devrait entraîner leur assujettissement à cette obligation et même, compte tenu du rôle qui leur est dévolu, il serait logique de leur donner de plein droit cette compétence, d'où l'amendement proposé.

L'adoption de cet amendement pourrait justifier aussi une modification de l'article L. 229-26 du code de l'environnement pour y intéger les métropoles, mais il n'est pas encore créé définitivement par la loi Grenelle II.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 45

11 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PINTAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »

Objet

L'indispensable  rationalisation de la coopération intercommunale ne doit pas conduire à fragiliser l'existence des distributeurs non nationalisés d'électricité et de gaz, dont le maintien est prévu par l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de ces deux secteurs.

Le regroupement des autorités organisatrices dans de grands syndicats d'électricité de taille départementale ou interdépartementale ne doit pas avoir pour conséquence de rompre les liens (contrôle du capital, présence au sein du Conseil d'administration) entre les autorités qui ont constitué un distributeur non nationalisé sous forme de société d'économie mixte locale (SEML) et cette société. Or l'article L 1521-1 du CGCT impose, dans sa rédaction actuelle, que lorsqu'une collectivité a transféré à une intercommunalité une compétence pour laquelle elle a créé une SEML, la collectivité d'origine ne peut plus conserver au maximum qu'un tiers seulement des actions qu'elle détenait antérieurement.

L'amendement a donc pour objet à rendre cette condition inopposable lorsque la SEML est un distributeur non nationalisé d'électricité ou de gaz.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 46

11 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. PINTAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités ayant constitué une régie de distribution relevant de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, la collectivité ou le groupement de rattachement d'origine peut conserver ses liens organiques, budgétaires et financiers avec cette régie, notamment pour l'application des articles L. 2221-10 et L. 2221-14. Une convention par laquelle le syndicat unique confie à la régie la gestion du réseau desservant la collectivité ou le groupement de rattachement est alors conclue par le syndicat susmentionné, soit directement avec la régie si celle-ci dispose de la personnalité morale, soit avec la collectivité ou le groupement de rattachement dans le cas contraire. »

Objet

L'indispensable rationalisation de la coopération intercommunale, notamment le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité à l'échelon départemental,  ne doit pas conduire à remettre en cause le maintien des régies de distribution d'électricité prévu à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation des secteurs de l'électricité et du gaz.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 47

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Le premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées : »

2° Le 2° de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées. »

Objet

Cette disposition devrait permettre de résoudre des situations de blocage dans l'évolution des intercommunalités.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 48

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de LEGGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 4122-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4122-1-1. - I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut être rattaché à une région qui lui est limitrophe.

« Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités intéressées, celui ou ceux ne s'étant pas prononcés disposent pour le faire d'un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ou la région du projet de rattachement. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

« II. - Si le Gouvernement décide de donner suite à la demande :

« 1°  En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant aux régions concernées, sur l'opportunité de ce rattachement.

« 2°  En l'absence de délibérations concordantes de l'ensemble des organes délibérants des collectivités intéressées, la consultation mentionnée au 1° est obligatoire.

« Lorsqu'une consultation a été organisée, le rattachement ne peut être décidé que si le projet recueille, dans chacune des deux régions concernées, et dans le département concerné, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. À défaut, le rattachement ne peut intervenir que dans les conditions fixées à l'article L. 4122-1.

« III. - Le rattachement est décidé par décret en Conseil d'État. »

Objet

Les articles 11 et 12 du présent projet de loi prévoient les cas de regroupements de régions et de départements. Toutefois, le cas du rattachement d'un département à une autre région que celle à laquelle il appartient, n'est pas envisagé. Le présent amendement a pour objet de combler ce vide, et d'adapter le dispositif prévu par le texte à ce cas particulier.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 49 rect.

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »

Objet

Cet amendement poursuit un triple objectif : 

- Préciser que les conditions de majorité, tant en pourcentage des conseils municipaux qu’en nombre d’habitants, s’appliquant à la création des métropoles, sont celles prévues pour la création des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.

- Remédier à une maladresse de rédaction de l’article L. 5211-5. A quoi sert-il en effet de préciser que la majorité qualifiée et pondérée nécessaire pour créer communautés d’agglomération ou communautés urbaines doit nécessairement comprendre « le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante » ? On peut difficilement imaginer que la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale de l’EPCI ne soit pas ipso facto la commune dont la population est la plus importante !

- Enfin et surtout, ne plus accorder un droit de veto à la création des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines à la commune la plus importante, lorsqu’elle ne compte pas un nombre d’habitants suffisamment significatif au regard de la population de l’agglomération. Pourquoi une commune comptant par exemple 10% de la population totale pourrait-elle s’opposer à la volonté très majoritaire des autres communes concernées ?

Il semble plus justifié de donner un droit de veto aux seules communes – elles pourraient d’ailleurs être deux – dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée. 



NB :La rectification consiste en un changement de place ( d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel avant le chapitre 1er)





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 50 rect.

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l'article 6 en ce qui concerne l’extension du périmètre de l’établissement public dans le cas de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre en communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole. 

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers un article additionnel avant le chapitre 1er)





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 51

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


ARTICLE 29


Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots : 

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse 

par les mots :

y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l’article 6.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 52 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CÉSAR et LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

 Les pays sont une structure supplémentaire dans le millefeuille administratif. Le présent amendement vise donc à supprimer ces structures dans un souci de clarification de compétences  et d'allègement financier pour les contribuables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 53

12 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 54 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. VASSELLE et REVET, Mme PROCACCIA et M. POINTEREAU


ARTICLE 16


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale en vue d'établir une nouvelle proposition de périmètre.

Objet


Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit ainsi de prévoir tous les cas de figure.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 55 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. VASSELLE et REVET, Mme PROCACCIA et M. POINTEREAU


ARTICLE 16


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de schéma en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

Objet


Le texte ne prévoit pas les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 56 rect. bis

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. VASSELLE et REVET, Mme PROCACCIA et M. POINTEREAU


ARTICLE 20


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivée de celle-ci.

Objet


Le texte ne prévoit les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 57 rect. bis

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. VASSELLE et REVET, Mme PROCACCIA et M. POINTEREAU


ARTICLE 20


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'avis défavorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État dans le département fait une nouvelle proposition de périmètre en tenant compte de l'avis motivé de celle-ci.

Objet


Le texte ne prévoit les cas d'avis défavorables, il s'agit de prévoir tous les cas de figure.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 58 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE et REVET et Mme PROCACCIA


ARTICLE 35


Alinéa 4

Remplacer les mots :

la loi peut désigner la collectivité chef de file

par les mots :

celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file

Objet

Il s'agit de donner aux communes la faculté de désigner la collectivité chef de file et non pas à la loi de le faire à chaque fois qu'une situation sera rencontrée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 59 rect. bis

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE, REVET et POINTEREAU


ARTICLE 29


Alinéas 5, 14 et 24, seconde phrase

Rédiger ainsi la seconde phrase de ces alinéas :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Objet


Maintenir les règles des majorités existantes, c'est-à-dire la règle de la majorité qualifiée.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 60

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB et BESSON


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 170 , 169 , 171)

N° 61 rect. bis

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMB, BESSON et KRATTINGER et Mme DEMONTÈS


ARTICLE 5


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « En cas de création d'une métropole sur le fondement de l'article L. 5211-41, les conditions de création exigées et tenant au périmètre ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait application de la dérogation prévue dans la deuxième phrase du 2° du I de l'article L. 5211-18. »

Objet

Les établissements publics de coopération intercommunale qui ont bénéficié de la dérogation de l'article L 5211-18 I 2° alinéa 2° phrase et qui se sont donc constitués par exception au principe du périmètre d'un seul tenant ne peuvent pas en l'état actuel du projet se transformer en métropole à périmètre constant.

Cet amendement vise à permettre aux actuels établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas un périmètre d'un seul tenant de se transformer en métropole sur ce périmètre existant et sans qu'il y ait forcément extension à d'autres communes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 62 rect. bis

18 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 63

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme TROENDLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État.»

Objet

Les syndicats n'exerçant plus d'activité depuis deux ans au moins peuvent être dissous par le préfet après avis des conseils municipaux des communes membres en application de l'article L. 5212-34. 

Pour ne pas entraver la dissolution de syndicats inactifs, la loi n°2009-526 du 12 mai 2006 de simplification du droit a introduit un  délai au delà duquel l'avis des communes membres vaut acceptation de la dissolution mais sans en préciser le point de départ. Tel est l'objet du présent amendement.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 64 rect. bis

18 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 65

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme TROENDLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. - Un arrêté ou un décret met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'État. Cet arrêté ou ce décret entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L. 5211-25-1, sous réserve des dispositions de l'article L. 5217-6. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même arrêté ou décret, dans les conditions prévues au III du présent article.

« II. - En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité compétente surseoit à sa dissolution qui est prononcée dans un second arrêté ou décret. L'établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité compétente.

« Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le préfet arrête les comptes à l'appui du compte de gestion après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes.

« Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, l'assemblée délibérante prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.

« À la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou s'il constate, au vu des rapports d'avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions de la liquidation sont réunies, l'autorité compétente prononce la dissolution de l'établissement public dans les conditions prévues au III.

« Au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. La mission du liquidateur, d'une durée initiale d'une année, peut être prolongée pour une même période jusqu'au terme de la liquidation. Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale au lieu et place du président de ce dernier. De manière consécutive à l'arrêt des comptes par le préfet dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1.

« III. - L'autorité compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.

« Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté ou décret de dissolution. »

Objet

La rédaction actuelle des dispositions relatives à la dissolution et la liquidation des EPCI soulève des difficultés d'application et des incertitudes juridiques qui font obstacle au bon déroulement des opérations de liquidation et de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale.

Les nouvelles dispositions ont pour but d'encadrer juridiquement la dissolution/liquidation des EPCI en instituant une procédure en deux étapes : le premier arrêté (ou décret) prononce la fin de l'activité de l'EPCI, le second vise à prononcer sa dissolution. A ces fins, elles introduisent plusieurs nouveautés :

- le maintien de la personnalité morale de l'EPCI pour les besoins de sa dissolution permettant de sécuriser le paiement des dépenses pendantes,

- l'intervention d'un liquidateur de manière systématique au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où été pris le premier arrêté (ou décret) mettant fin à l'activité de l'EPCI,

- l'adoption d'un budget de liquidation et le raccrochement au droit du contrôle budgétaire permettant la saisine de la chambre régionale des comptes en cas de défaillance de l'organe délibérant.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 66 rect. bis

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMB, KRATTINGER et BESSON et Mme DEMONTÈS


ARTICLE 37


I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l'article 2

par les mots :

du chapitre II

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet


Le chapitre II (articles 2 et 3) portant sur l'élection et la composition des conseils communautaires ne trouve à s'appliquer qu'à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 67 rect. bis

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


 

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

II. - Alinéas 3 à 16

Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions du présent article selon les principes suivants :

« a) L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membre de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous, garantit une représentation essentiellement démographique ;

« b) L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l‘ensemble des communes.

« II. Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

 

 

 

 

 

 

« 

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

De moins de 3 500 habitants

16

De 3 500 à 4 999 habitants

18

De 5 000 à 9 999 habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De 20 000 à 29 999 habitants

30

De 30 000 à 39 999 habitants

34

De 40 000 à 49 999 habitants

38

De 50 000 à 74 999 habitants

40

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

De 350 000 à 499 999 habitants

80

De 500 000 à 699 999 habitants

90

De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

Plus de 1 000 000 habitants

130

 

« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux b), d) ou e) du III ou au IV.

« III. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié ;

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du II ;

« c) Si, après application des modalités prévues aux a) et b), une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés ;

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« IV. Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III. Cette décision est prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire.

« V. Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux III et IV s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer les règles de l'article 3 en matière de composition des conseils communautaires, en tenant compte des remarques émises par les associations d'élus.

1°) Il réaffirme ses principes essentiels, à savoir la représentation des territoires (1 siège minimum par commune) et la prise en compte des données démographiques pour la répartition des sièges (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

2°) L'amendement revoit à la hausse le nombre de sièges dans les EPCI à fiscalité propre appartenant aux strates démographiques les moins importantes. Il convient en outre de créer des strates complémentaires pour les EPCI à fiscalité propre les plus peuplés. En effet, dans les EPCI à FP situés en zone rurale, les délégués communautaires compensent souvent la faiblesse de leurs moyens techniques et administratifs par leur forte implication. De même il convient de préserver une représentation satisfaisante de toutes les collectivités dans les communautés très peuplées et composées de nombreuses communes.

3°) L'amendement modifie le mécanisme de répartition des sièges prévu au III en prévoyant l'application de la représentation proportionnelle, puis l'attribution d'un siège minimum à chaque commune. A l'issue de cette première répartition, si une commune dispose de plus de 50% des sièges, alors elle se voit finalement attribuer 50% des sièges. Le reliquat des sièges ainsi libéré est redistribué entre les autres les communes  de l'EPCI sur la base de la plus forte moyenne.

4°) L'amendement donne aux communes la liberté de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués.

La combinaison du point 2°) et du point 4°) aurait pour effet d'augmenter le nombre national de délégués des communes par rapport au projet présenté par le Gouvernement, mais dans des proportions mesurées. Ainsi, si on fait l'hypothèse maximaliste que, dans tous les EPCI à FP, les communes font le choix de créer les 10 % de sièges supplémentaires, le nombre national de délégués des communes serait de l'ordre de 90 000, soit un nombre équivalent à l'effectif actuel.

5°) En vertu de l'article L.5215-7 du CGCT, les communautés urbaines (CU) ne sont actuellement pas soumises à la règle du plafonnement de 50 % des sièges pour la commune la plus importante, contrairement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. L'amendement vise à conserver la possibilité pour les CU de dépasser le seuil de  50 % des sièges de l'organe délibérant en raison de leur poids démographique dans le cadre des 10% de sièges complémentaires. Ce dispositif sera également applicable aux métropoles. 

6°) Afin que les électeurs aient une connaissance précise du nombre de délégués qu'ils sont appelés à élire pour représenter leur commune au sein de l'organe délibérant de l'EPCI lors du renouvellement général des conseils municipaux, il importe que la détermination du nombre et la répartition des sièges s'effectuent suffisamment tôt avant l'organisation de ces élections. En conséquence, il est proposé que les conseils municipaux délibèrent au moins six moins avant  le renouvellement général des conseils municipaux sur les sièges laissés à leur libre décision. A partir de cette répartition, le préfet sera alors en mesure de constater, par arrêté, l'effectif de l'organe délibérant de l'établissement. Lorsqu'il faut établir le nombre et la composition du conseil communautaire d'un EPCI qui se crée ex-nihilo ou par fusion, le présent amendement prévoit que les conseils municipaux des communes délibèrent sur la partie des sièges attribués à l'amiable dans le cadre de la procédure de création ou de fusion. Ainsi, elles se prononcent à la fois sur le projet de périmètre mais aussi sur les sièges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 68 rect.

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


I. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

d'un à quinze

par les mots :

d'un ou plusieurs

II. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents. 

III. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

Objet

La limitation à 15 des vice-présidents membres du bureau peut conduire à ce que certains vice-présidents n'en soient pas membres, alors que certains membres du conseil, non vice-présidents, pourraient l'être.

Il est par conséquent plus clair et plus logique de rendre les deux seuils envisagés (15 et 20 %) alternatifs et non cumulatifs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 69 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Non soutenu

MM. COLLOMB et BESSON


ARTICLE 5


Alinéa 113

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.

« Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.

Objet

Amendement de repli

Il est proposé, s'agissant de la composition de la commission chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées entre la région, le département et la métropole, d'instituer une formation spécifique, dans laquelle ne sont présents que les représentants de la collectivité directement concernée par le transfert de compétences à la métropole.

Il n'apparaît ainsi pas fondé que des représentants de la région soient appelés à se prononcés sur l'évaluation des charges et des ressources transférées à la métropole par le département et que, de la même manière, des représentants du département se prononcent sur la question des transferts opérés par la région à la métropole.

En revanche, il apparaît opportun que la commission soit paritairement composée de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité, région ou département, qui transfert des compétences à la métropole.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 70

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. COLLOMBAT


ARTICLE 26


I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

50 %

II. - Alinéa 3 :

Après le pourcentage : 

40 %

supprimer la fin de cet alinéa.

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

trois alinéas

par les mots :

deux alinéas

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Objet

L'intercommunalité étant une coopérative de communes, il est normal que leurs représentants directs constituent la majorité de la Commission départementale de coopération intercommunale. Par ailleurs, il n'y a pas de raison de créer un collège spécifique pour les syndicats. La composition proposée par cet amendement est donc la suivante : Communes : 50 %, Etablissements publics de coopération intercommunale: 40 %, Conseil général: 5 %, Conseil régional: Région 5 %.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 71 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. POINTEREAU, BAILLY, PILLET, PINTON, MAYET, TRILLARD, HOUEL et CORNU et Mme ROZIER


ARTICLE 2


Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

suffrage universel direct

insérer les mots :

pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste,

Objet

Pour les conseils municipaux qui ne sont pas élus au scrutin de liste, il serait très difficile de procéder à un fléchage des délégués communautaires à partir du moment où le panachage sera possible.

Par ailleurs le scrutin de liste dans les petites communes rurales risquerait de trop politiser des conseils municipaux jusque là surtout animés par l'intérêt général.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 72 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU, BAILLY, REVET, PILLET, PINTON, MAYET, TRILLARD et HOUEL et Mme ROZIER


ARTICLE 3


Alinéas 2 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il faut que chaque communauté de communes puisse s'administrer librement et ainsi fixer librement le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants, ainsi que la répartition des sièges, avec un minimum et un maximum de délégués, après accord des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins la moitié de la population. Le système proposé réduit trop fortement le nombre de délégués ; il est aussi trop complexe.

Dans de nombreuses communautés de communes rurales, il y a actuellement au minimum deux délégués titualires et un délégué suppléant quelle que soit la taille de la commune, avec ensuite des délégués supplémentaires pour les communes plus importantes.

 Le système proposé supprime cette possibilité et risque d'engendrer des difficultés entre petites et grandes communes où jusque là un certain consensus était au départ établi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 73 rect. bis

2 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. POINTEREAU, BAILLY, REVET, Bernard FOURNIER, PILLET, PINTON, MAYET, JUILHARD, HOUEL et TRILLARD et Mme ROZIER


ARTICLE 6


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et d'un représentant de communautés de communes par département ».

Objet

Le conseil régional des exécutifs est destiné à être le lieu principal de la coordination des politiques territoriales majeures.

L'article 6 offre la possibilité aux présidents des conseils de métropoles de participer à ce conseil.

Dans l'esprit du texte et afin d'offrir la possibilité à tous les échelons de participer à la négociation territoriale, notamment dans les zones rurales, il est indispensable que les communautés de communes puissent participer par le biais de leur président à cette conférence d'importance capitale pour la coordination territoriale.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 74 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. POINTEREAU, BAILLY, Bernard FOURNIER, PILLET, PINTON, MAYET, REVET, JUILHARD, TRILLARD et HOUEL et Mme ROZIER


ARTICLE 16


Alinéa 14

Rédiger comme suit cet alinéa :

Le schéma est élaboré par décision conjointe du représentant de l'État dans le département et de la commission départementale de coopération intercommunale.

Objet

Il apparaît cohérent dans le cadre de la décentralisation que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 75 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. PILLET, Bernard FOURNIER, HOUEL, JUILHARD, PINTON, MAYET, TRILLARD et REVET et Mme ROZIER


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Il faut laisser la libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d'une commune à une communauté de communes plutôt que contraindre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 76 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. BAILLY, PILLET, PINTON, MAYET, REVET, HOUEL, JUILHARD, TRILLARD et Bernard FOURNIER et Mme ROZIER


ARTICLE 20


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale

Objet

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 77 rect. ter

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POINTEREAU, Mme PROCACCIA, MM. REVET, PILLET, PINTON, MAYET, Bernard FOURNIER, HOUEL, JUILHARD et TRILLARD et Mme ROZIER


ARTICLE 20


Alinéa 15, première phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

Cette majorité doit nécessairement comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.

Objet

On ne peut obliger deux communautés de communes à fusionner s'il n'y a pas un accord plus que majoritaire des conseils municipaux et de la population.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 78 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. POINTEREAU, REVET, TRILLARD, PILLET, PINTON, MAYET et HOUEL, Mme ROZIER et MM. JUILHARD et Bernard FOURNIER


ARTICLE 26


I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

55 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

30 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %"

Objet

Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 79 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU, REVET, PILLET, PINTON, MAYET, HOUEL, JUILHARD, Bernard FOURNIER et TRILLARD et Mme ROZIER


ARTICLE 26


I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 % 

par le pourcentage :

50 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage : 

40 % 

par le pourcentage : 

35 %

III. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %» ;

Objet


Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 80 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. POINTEREAU, BAILLY, REVET, PILLET, PINTON, MAYET, JUILHARD, TRILLARD, HOUEL et Bernard FOURNIER et Mme ROZIER


ARTICLE 29


 

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 81 rect. bis

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. POINTEREAU, PILLET, REVET, PINTON, MAYET, Bernard FOURNIER, HOUEL et JUILHARD et Mme ROZIER


ARTICLE 29


 

Alinéa 15, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Objet

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.  






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 82 rect. bis

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. POINTEREAU, PILLET, PINTON, REVET, MAYET, TRILLARD, JUILHARD, HOUEL et Bernard FOURNIER et Mme ROZIER


ARTICLE 29


Alinéa 24, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.

Objet

Dans l'esprit et le cadre de la décentralisation, il apparaît logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale.  






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 83 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU, BIZET, REVET, TRILLARD et HOUEL, Mme KELLER, MM. PINTON et MAYET et Mme ROZIER


ARTICLE 16


Alinéa 6

Remplacer les mots :

et des parcs naturels régionaux

par les mots :

des parcs naturels régionaux et des pays

Objet

Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera utile de disposer d'une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les parcs naturels régionaux (PNR) et les pays existants qui ne sont pas supprimés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 84 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. POINTEREAU, BIZET, REVET, HOUEL et TRILLARD, Mmes KELLER, TROENDLE et ROZIER et M. ETIENNE


ARTICLE 25


Rédiger ainsi cet article :

L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

Objet

Il faut veiller à garder une base législative aux pays déjà constitués qui vont poursuivre leurs missions, et qui sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles (contrats de pays départementaux, régionaux, etc..), ou d'appels à projets (notamment programme européen LEADER).

Il est ainsi proposé de supprimer seulement les dispositions de l'article 22 de la LOADT relatives à la création de nouveaux pays tout en maintenant les alinéas relatifs au fonctionnement actuel des pays.

Il s'agit de permettre aux territoires organisés en Pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre et d'implication des acteurs socio-économiques (Conseils de développement), notamment en milieu rural dans un objectif équilibré d'aménagement et de développement du territoire. Ceci en articulation avec les parcs naturels régionaux (PNR) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT) généralisés suite au Grenelle de l'environnement et en s'appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l'organisation des services publics.

L'objectif d'harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, rejoint ainsi l'encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes fermés d'EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d'actions "en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures de transport afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire". Limiter ces coopérations larges aux espaces métropolitains serait donner un mauvais signal à nos concitoyens.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 85 rect. quinquies

26 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HÉRISSON, CARLE, LEFÈVRE, SAUGEY, ETIENNE et LONGUET, Mme TROENDLE, MM. BUFFET, BÉTEILLE et BRUN, Mme DES ESGAULX et MM. de LEGGE, PILLET et VIAL


ARTICLE 3


I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi.

II. - Alinéas 3 à 16

Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions du présent article selon les principes suivants :

« a) L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membre de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous, garantit une représentation essentiellement démographique ;

« b) L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l‘ensemble des communes.

« II. Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

 

«

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

De moins de 3 500 habitants

16

De 3 500 à 4 999 habitants

18

De 5 000 à 9 999 habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De 20 000 à 29 999 habitants

30

De 30 000 à 39 999 habitants

34

De 40 000 à 49 999 habitants

38

De 50 000 à 74 999 habitants

40

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

De 350 000 à 499 999 habitants

80

De 500 000 à 699 999 habitants

90

De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

Plus de 1 000 000 habitants

130

 

« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux b), d) ou e) du III ou au IV.

« III. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié ;

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du II ;

« c) Si, après application des modalités prévues aux a) et b), une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés ;

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« IV. Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III. Cette décision est prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil communautaire.

« V. Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux III et IV s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer les règles de l'article 3 en matière de composition des conseils communautaires, en tenant compte des remarques émises par les associations d'élus.

1°) Il réaffirme ses principes essentiels, à savoir la représentation des territoires (1 siège minimum par commune) et la prise en compte des données démographiques pour la répartition des sièges (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

2°) L'amendement revoit à la hausse le nombre de sièges dans les EPCI à fiscalité propre appartenant aux strates démographiques les moins importantes. Il convient en outre de créer des strates complémentaires pour les EPCI à fiscalité propre les plus peuplés. En effet, dans les EPCI à FP situés en zone rurale, les délégués communautaires compensent souvent la faiblesse de leurs moyens techniques et administratifs par leur forte implication. De même il convient de préserver une représentation satisfaisante de toutes les collectivités dans les communautés très peuplées et composées de nombreuses communes.

3°) L'amendement modifie le mécanisme de répartition des sièges prévu au III en prévoyant l'application de la représentation proportionnelle, puis l'attribution d'un siège minimum à chaque commune. A l'issue de cette première répartition, si une commune dispose de plus de 50% des sièges, alors elle se voit finalement attribuer 50% des sièges. Le reliquat des sièges ainsi libéré est redistribué entre les autres les communes de l'EPCI sur la base de la plus forte moyenne.

4°) L'amendement donne aux communes la liberté de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués.

La combinaison du point 2°) et du point 4°) aurait pour effet d'augmenter le nombre national de délégués des communes par rapport au projet présenté par le Gouvernement, mais dans des proportions mesurées. Ainsi, si on fait l'hypothèse maximaliste que, dans tous les EPCI à FP, les communes font le choix de créer les 10 % de sièges supplémentaires, le nombre national de délégués des communes serait de l'ordre de 90 000, soit un nombre équivalent à l'effectif actuel.

5°) En vertu de l'article L.5215-7 du CGCT, les communautés urbaines (CU) ne sont actuellement pas soumises à la règle du plafonnement de 50 % des sièges pour la commune la plus importante, contrairement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. L'amendement vise à conserver la possibilité pour les CU de dépasser le seuil de 50 % des sièges de l'organe délibérant en raison de leur poids démographique dans le cadre des 10% de sièges complémentaires. Ce dispositif sera également applicable aux métropoles.

6°) Afin que les électeurs aient une connaissance précise du nombre de délégués qu'ils sont appelés à élire pour représenter leur commune au sein de l'organe délibérant de l'EPCI lors du renouvellement général des conseils municipaux, il importe que la détermination du nombre et la répartition des sièges s'effectuent suffisamment tôt avant l'organisation de ces élections. En conséquence, il est proposé que les conseils municipaux délibèrent au moins six moins avant le renouvellement général des conseils municipaux sur les sièges laissés à leur libre décision. A partir de cette répartition, le préfet sera alors en mesure de constater, par arrêté, l'effectif de l'organe délibérant de l'établissement. Lorsqu'il faut établir le nombre et la composition du conseil communautaire d'un EPCI qui se crée ex-nihilo ou par fusion, le présent amendement prévoit que les conseils municipaux des communes délibèrent sur la partie des sièges attribués à l'amiable dans le cadre de la procédure de création ou de fusion. Ainsi, elles se prononcent à la fois sur le projet de périmètre mais aussi sur les sièges.



NB :La rectification consiste en un retrait de signataire.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 86 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CORNU et BUFFET


ARTICLE 20


Alinéa 15, deuxième phrase

Compléter la deuxième phrase par les mots :

lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre

Objet

Un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée du futur établissement public de coopération intercommunale. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur établissement public de coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 87 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CORNU et BUFFET


ARTICLE 29


Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée ».

Objet

 

Comme c'est également le cas pour les fusions de droit commun, un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée de l'établissement public de coopération intercommunale qui se crée, étend son périmètre ou fusionne. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25% de la population totale du futur établissement public de coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 88 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. POINTEREAU, TRILLARD et PILLET, Mme ROZIER et MM. HOUEL, Bernard FOURNIER, PINTON, MAYET, REVET et JUILHARD


ARTICLE 26


Alinéa 3

Supprimer les mots :

et des syndicats mixtes

Objet

Le troisième alinéa de l'article 26 vise à constituer au lieu et place du collège des représentants des EPCI existant un collège des EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, une phrase prévoit l'exclusion des syndicats de communes mais également des syndicats mixtes ce qui est inutile puisque les syndicats mixte ne sont pas des EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 89 rect.

14 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 90 rect.

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


1° Après l'alinéa 115

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :  

« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.

« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. »

2° Alinéa 116, première phrase

Remplacer le mot :

délibérer

par les mots :

se réunir

Objet

Amendement de repli.

Il est proposé, s'agissant du rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d'approbation de l'évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, découlant de compétences transférées.

Il s'agit ici de prévoir l'établissement d'un rapport par la commission et de poser le principe d'une approbation par délibération concordante expresse de l'assemblée de la métropole comme de celle de la collectivité, région ou département, qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.

L'objectif, en la matière, est de fixer des règles relatives aux modalités d'évaluation des charges transférées qui renvoient pour partie au moins, au mécanisme du Code Général des Impôts, s'agissant des rapports entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, pour ce qui est de l'évaluation des charges transférées découlant du transfert de compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 91 rect.

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


1° Alinéa 121

Remplacer les mots :

à l'unanimité par les

par les mots :

à la majorité des deux tiers des

2° Alinéa 122, première phrase

Remplacer le mot :

unanime

par les mots :

des membres de la commission

Objet

Amendement de repli.

Il est proposé, afin d'éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des travaux de la commission de substituer à l'unanimité des membres, une majorité simple des membres de la commission.

L'objectif vise à conférer à la commission une certaine marge de manœuvre dans la réalisation de ses travaux et la formalisation de ceux-ci dans son rapport, rapport qui, a, en tout état de cause, vocation à faire l'objet d'une approbation expresse de l'assemblée délibérante de la métropole et la collectivité, région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 92 rect. bis

2 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 391 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Amendement n° 391 rect. bis, alinéa 3 

Après le mot :

université

insérer les mots :

, de la culture

Objet

Il apparaît nécessaire d'introduire dans le champ d'intervention du pôle métropolitain le champ culturel dans la mesure où il permet de développer le sentiment d'appartenance des populations de la métropole.

 






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 93 rect.

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16


I. - Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale

II. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

Il est adressé

par les mots :

Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés

Objet

Cet amendement instaure la saisine pour avis de la commission départementale de coopération intercommunale avant celle des conseils municipaux des communes et des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

Ainsi, les collectivités seront informées au préalable de la position de la commission départementale de coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 94 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMB et BESSON


ARTICLE 29


Alinéas 6, 16 et 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

 

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévus en 2013.

La rationalisation des périmètres des communautés doit être recherchée. Une réflexion préalable et régulière est nécessaire mais elle ne pourra réellement aboutir qu'à moyen et long termes.

Sur ce point, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- La relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes d'une rationalisation à moyen terme ;

- L'assouplissement, en 2012, des conditions de création, de fusion ou encore d'extension de  communautés, devrait permettre aux communes et aux communautés, qui sont prêtes, de concrétiser leurs projets (sur la base du schéma).

A cette date, les décisions ne devraient plus tellement rencontrer d'obstacle : l'accord de la majorité des communes concernées représentant plus la moitié la population totale suffit ; les conseils  de communauté ne sont consultés que pour avis.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des périmètres :

- en assouplissant les modalités de fusion d'établissement public de coopération intercommunale : faciliter le retrait des communes membres d'une autre communauté non incluse dans le projet de fusion, supprimer l'accord des conseils de communautés concernés par le projet de fusion, assouplir les transferts de compétences ;

- en facilitant les conditions de substitution des communautés aux syndicats ;

- et en rendant obligatoire la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale sur tout projet de création, de fusion ou de modification de périmètre de communauté.

Dans ce contexte, toute idée ou principe d'une date butoir n'est pas utile et semble contre-productif. 

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 peuvent être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l'évolution des communautés dans le temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 95 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMB et BESSON


ARTICLE 30


Alinéas 5, 11 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013.

La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats.

Néanmoins, certains syndicats sont indispensables, soit parce qu'ils permettent d'atteindre sur une très grande échelle des seuils de rentabilité importants (les grands syndicats mixtes d'électricité, de déchets...), soit parce qu'ils correspondent à un contexte particulier d'organisation des services publics (réseaux d'eau, regroupement pédagogique...).

Une réflexion préalable est donc nécessaire, la recherche de solution et leur intégration dans les communautés ne pourra réellement aboutir qu'à moyen terme.

Aussi, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- La relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes de rationalisation à moyen terme du nombre des syndicats.

- L'assouplissement, en 2012, des conditions de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion devrait permettre de réduire le nombre des syndicats jugés inutiles et/ou redondants.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des syndicats :

- en créant une nouvelle possibilité de fusion de syndicats (intercommunaux et mixtes), 

- en facilitant leur dissolution ;

- et en renforçant la substitution des communautés aux syndicats intercommunaux et mixtes.

Dans ce contexte, toute idée ou principe d'une date butoir n'est pas utile et semble contre-productif.

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 pourraient être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l'évolution des syndicats dans le temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 96 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GÉLARD et BUFFET et Mme TROENDLE


ARTICLE 30


Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

prévu à l'article L. 5711-1 du même code

Objet

La commission à étendu aux syndicats mixtes, quels qu'ils soient, la procédure d'extension de périmètre.

Or, les dispositions de l'article 30 n'ont pas vocation à s'appliquer aux syndicats mixte ouverts mais seulement aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés (c'est le cas pour le I relatif aux dissolutions et du III relatif aux fusions). Le préfet n'a pas de pouvoirs particuliers sur les syndicats mixtes ouverts qui comprennent le département ou la région et dont l'intervention dépasse la coopération de niveau intercommunale, au sens strict.

Il convient donc de préciser que la procédure ne concerne que les syndicats mixtes fermés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 97 rect. bis

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GÉLARD et BUFFET et Mme TROENDLE


ARTICLE 22


Alinéa 11

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.

 

Objet

Le projet de loi institue une procédure de fusion entre syndicats de communes et syndicats mixtes fermés.

La Commission des lois a étendu cette procédure aux syndicats mixtes ouverts.

Sans contester le bien fondé de cette extension, il parait souhaitable d'en modifier la rédaction :

- ce point est fondamental, parce qu'elle modifie les règles de gouvernance des syndicats mixtes ouverts, dont l'intérêt principal, dans la mesure où il associe des entités de nature différentes (des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres consulaires...), est de reposer sur des règles de création et de fonctionnement rassemblant l'ensemble des membres. Une telle particularité a toujours conduit le législateur à soumettre le syndicat mixte ouvert à des décisions prises à l'unanimité. L'exigence de la majorité qualifiée propre à l'intercommunalité dans le cadre de la procédure de fusion ferait sans doute perdre la spécificité et l'intérêt des syndicats mixtes ouverts et rendrait, de ce fait, le dispositif de fusion inutile.   






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 98 rect. bis

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMB, KRATTINGER et BESSON et Mme DEMONTÈS


ARTICLE 7


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur initiative exclusivement communautaire, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.

« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain. »

Objet

Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet en matière de création d'un établissement public de coopération intercommunale tel qu'il découle des dispositions de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispositions applicables au pôle métropolitain du fait de sa nature de Syndicat Mixte soumis aux articles L. 5711-1 et suivants, il est proposé que la création du pôle métropolitain soit d'origine exclusivement communautaire.

Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des EPCI de se regrouper entre eux pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l'initiative de la création d'un tel outil aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls EPCI concernés.

L'amendement vise donc, en dérogeant aux dispositions de l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des EPCI de toute nature, à poser le principe selon lequel la création du pôle métropolitain relèverait de la seule initiative d'un EPCI concerné, appelé à faire partie dudit pôle.

Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l'initiative de l'extension du périmètre du pôle métropolitain, induite par l'adhésion d'un nouvel EPCI en qualité de membre du pôle métropolitain, relève d'une initiative commune à l'ensemble des membres dudit pôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 99 rect. bis

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CAMBON, Mme PROCACCIA et MM. HOUEL, PORTELLI, DALLIER et DEMUYNCK


ARTICLE 16


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Afin de ne pas interférer avec les choix de gouvernance territoriale qui sont susceptibles de résulter, à l'avenir, du projet de Grand Paris, il paraît préférable de ne pas appliquer à Paris et aux départements de la proche couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) le I de la disposition de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction issue de l'article 16 du projet de loi, aux termes de laquelle le schéma prévoit une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Dans ces conditions, l'application du I de l'article 29 du projet de loi qui prévoit d'accorder des pouvoirs étendus au préfet du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour créer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourra avoir pour objectif que la rationalisation de la carte intercommunale de l'ensemble du département, y compris la suppression des enclaves et des discontinuités.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 100 rect.

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 35


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. A défaut de l'existence d'un tel accord-cadre, l'établissement public de coopération intercommunale exerce l'intégralité des compétences d'intérêt communautaire qui lui ont été transférées.

Objet

En complément à l'article 35 sur les principes que devra respecter le texte à venir sur les compétences cette précision s'inspire d'une disposition qui était envisagée par l'avant-projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale.

Les transferts de compétences aux communautés (tout comme la définition de l'intérêt communautaire) et aux futures métropoles imposent le respect des principes de spécialité et d'exclusivité.

Néanmoins, certaines compétences, dont l'exercice peut être obligatoire, correspondent à des domaines (politique de la ville, habitat ou énergie) qui auraient vocation à s'exercer de manière partenariale entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres, ce que ne permet pas le principe d'exclusivité.

Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de partager l'exercice de leurs compétences avec leurs membres dans les domaines limitativement énoncés par la loi comme la politique de la ville, du logement, de la lutte contre les pollutions ou encore du tourisme pour les communautés de communes.

Il s'agit de domaines pour lesquels l'action des communes et de leurs groupements est généralement indissociable.

Dans chacun de ces domaines de compétences, l'EPCI à fiscalité propre (communauté et métropole) et ses membres fixent, dans un accord-cadre, les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes.

A défaut, l'EPCI à fiscalité propre exerce l'intégralité de ses compétences telles qu'elles figurent dans ses statuts ou les décisions relatives à l'intérêt communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 101 rect. ter

1 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMB, KRATTINGER et BESSON et Mme DEMONTÈS


ARTICLE 26


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 5211-44 du code général des collectivités est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-44. - Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment le nombre total des membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population, du nombre des communes et du nombre des établissements publics de coopération intercommunale du département et de leur importance démographique, les critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires mentionnés au 1° de l'article L. 5211-43 ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de celle-ci. »

Objet

Le décret fixant les conditions d'application de l'article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ceux des EPCI à fiscalité propre.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 102

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LONGUET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Objet

A l'heure actuelle, la loi du 27 février 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour els villes de plus de 80 000 habitants, et a donné la possibilité d'en créer dnas les communes de 20 000 à  80 000 habitants.

Il serait donc souhaitable d'étendre cette possibilité aux villes de plus de 10 000 habitants dans un souci d'une meilleure participation des citoyens à la vie municipale.

 

 






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 103

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme TROENDLE


ARTICLE 13 BIS


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.

Objet

Il est prévu d'organiser systématiquement une consultation des électeurs pour se prononcer sur l'opportunité de la fusion d'une région avec les départements qui la composent. Mais contrairement au dispositif de consultation électorale applicable en matière de regroupements de commune, de départements ou de régions, les résultats sont appréciés au niveau de la région.

Il est donc proposé de compléter ce dispositif de fusion pour apprécier les résultats non seulement au niveau de la région mais également de chaque département concerné.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 104 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BUFFET, ALDUY, BAILLY, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, BÉTEILLE, Paul BLANC, BRAYE, CARLE, CÉSAR et GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. GOUTEYRON, HURÉ, LAMÉNIE, du LUART et MILON, Mme PAPON, MM. PIERRE et PILLET, Mme SITTLER, MM. TRILLARD et VASSELLE, Mme LAMURE, MM. HOUEL, VIAL et COUDERC, Mme TROENDLE et M. DULAIT


ARTICLE 24


Alinéa 4

Après les mots :

syndicat de communes

insérer les mots :

ou au syndicat mixte

Objet

L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inclusion en totalité d'un syndicat mixte dans le périmètre d'une communauté de communes, celle-ci soit substituée de plein droit à ce syndicat mixte, alors que les textes actuels n'ouvrent cette possibilité qu'à l'égard des syndicats de communes.

Ainsi qu'en atteste le rapport élaboré par M. Courtois, lors de l'examen de cet article en commission, celle-ci a indiqué approuver cette mesure. Mais elle a souhaité modifier la rédaction du texte du Gouvernement. Toutefois, la nouvelle rédaction a omis de reprendre la nouvelle hypothèse de substitution proposée par le Gouvernement.

Le présent amendement a ainsi pour objet de corriger cette erreur rédactionnelle.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 105 rect. ter

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BUFFET, ALDUY, BAILLY, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, Paul BLANC, BRAYE, CARLE, CÉSAR et GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. GOUTEYRON, HURÉ, LAMÉNIE, du LUART et MILON, Mme PAPON, MM. PIERRE, PILLET et POINTEREAU, Mme SITTLER, M. TRILLARD, Mme LAMURE, MM. HOUEL, VIAL et COUDERC, Mme TROENDLE et M. DULAIT


ARTICLE 18


Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de son organe délibérant et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas de refus de l'organe délibérant de l'établissement, le préfet ne peut pas opérer le rattachement si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. L'arrêté du représentant de l'État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

Objet

L'article 18 a pour objet, lorsqu'une commune est extérieure à tout établissement public de coopération intercommunale, de permettre au préfet de rattacher cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce même article lui permet de retirer une commune créant un enclave ou une discontinuité au sein d'un établissement public de coopération intercommunale existant de la retirer de cet établissement public de coopération intercommunale et de la rattacher à un autre.

La commission des lois du Sénat a prévu de soumettre ce rattachement à un accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et non à un simple avis. Il vise ainsi à contraindre le préfet à prendre en compte la position de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune doit être rattachée et donne à la commission départementale de la coopération intercommunale un rôle d'arbitre mais sans définir ce sur quoi elle doit se prononcer.

Un tel encadrement du pouvoir de décision du préfet est légitime mais il est souhaitable que le préfet puisse passer outre une délibération négative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Cette possibilité doit être limitée à l'hypothèse où la commission départementale de la coopération intercommunale ne s'est pas elle-même prononcée, à la majorité des 2/3 de ses membres, pour un rattachement de la commune à un autre établissement public de coopération intercommunale que celui désigné par le préfet.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 106 rect. ter

2 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BUFFET, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, Paul BLANC, CARLE, CÉSAR, Bernard FOURNIER et GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. GOUTEYRON, LAMÉNIE, du LUART et MILON, Mme PAPON, M. PIERRE, Mme SITTLER, MM. TRILLARD et VASSELLE, Mme LAMURE, MM. HOUEL, VIAL et COUDERC, Mme TROENDLE et M. DULAIT


ARTICLE 29


 

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.

Objet

La démarche de fusion engagée dans le cadre du dispositif temporaire vise à la rationalisation des périmètres. Il convient néanmoins de déterminer les compétences dont sera doté le nouvel établissement public issu de la fusion. Celles-ci correspondent à l'intégralité des compétences exercées (obligatoires, optionnelles et facultatives) par l'un et l'autre des établissements qui fusionnent.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 107

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LAMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« MUTUALISATION

« Art. L. 1116-1. - Les communes, départements, régions, établissements publics intercommunaux, syndicats mixtes et les établissements publics qui en dépendent peuvent conclure entre eux des conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements lorsqu'une bonne organisation et la rationalisation de l'action publique le nécessitent. À ce titre, des conventions de mise à disposition d'un ou plusieurs services peuvent être conclues.

« Dans le cadre défini au premier alinéa, la convention prévue entre les parties fixe les modalités de la gestion commune et prévoit notamment les conditions de remboursement des frais dus par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire. »

Objet

Dans le cadre d'une amélioration de l'efficacité de l'action publique et d'une optimisation de la gestion des fonds publics, l'exercice d'une même mission de service public par plusieurs collectivités, par exemple  restauration scolaire des écoles élémentaires, collèges, lycées, doit pouvoir être mutualisé par convention, sans être obligé de passer par la constitution d'un syndicat mixte ou intercommunal.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 108

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMB


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 170 , 169 , 171)

N° 109 rect.

21 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 110

13 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 111

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une consultation nationale des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 112

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.

Objet

Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à parité des hommes et des femmes dans les assemblées locales.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 113

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier et social. 

Objet

Les auteurs de cet amendement soulignent l'absence de cohérence de l'ensemble du projet de réforme des collectivités territoriales et demandent qu'au préalable soit présentée au Parlement une véritable étude d'impact sur le plan démocratique, social et financier.






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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté avant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 115

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article. 

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux qui constitue une importante régression démocratique. 






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs rejettent l'instauration des conseillers territoriaux.






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N° 117

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

avec accord du gouvernement

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser le rôle du conseil général dans le département et le mode d'élection.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après l'article L. 3121-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. ... - Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Les conseillers généraux sont élus à la proportionnelle intégrale. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que pour une meilleure représentativité des citoyens les conseillers généraux soient élus à la proportionnelle, ainsi la réforme permettra d'instaurer le pluralisme politique et la parité dans le conseil général. 






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux. 






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 3, première phrase

Supprimer le mot :

métropoles,

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des métropoles qui, selon eux, s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation territoriale tournée vers la mondialisation de l'économie.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

membres élus

insérer les mots :

dans le cadre de l'élection municipale

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler qu'il s'agit de rattacher cette élection au mode d'élection du conseil municipal.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement d'une part refusent le concept de métropole introduit par cet article et définit postérieurement, à l'article 5, et d'autre part le mode d'élection au suffrage universel des délégués communautaires prévu par cet article est renvoyé à une loi ultérieure.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. 






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle du conseil municipal dans l'élaboration du budget de l'établissement public de coopération intercommunale.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

avec accord du gouvernement

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle du conseil municipal, rappelant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale sont bien des instruments de coopération à disposition des communes.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser le développement de l'implication citoyenne dans la gestion des établissements publics de coopération intercommunale.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rapprocher les citoyens des structures d'intercommunalités.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à généraliser l'information sur les actes réglementaires à toutes les communes concernées.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».

Objet

Cet amendement vise à faciliter l'organisation des consultations à l'initiative des citoyens.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale  et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.

« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle des services publics locaux et leur rôle fondateur.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « , des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires siègent de droit ».

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent diversifier la composition des comités consultatifs et rendre obligatoire la consultation des personnels concernés.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ».

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des comités consultatifs.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la consultation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale des comités consultatifs crées par l'intercommunalité.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Création des conseils des exécutifs

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque région, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil régional des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser régionalement les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s'avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de filat permettant l'organisation de leurs actions communes.

« Ce conseil régional des exécutifs est composé du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des présidents de communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, d'un représentant des autres communes désigné par elles et d'un représentant des communautés de communes désigné par elles. Présidé par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, il se réunit obligatoirement tous les trois mois. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent ici reprendre une proposition de la commission Belot qui avait rassemblé un large soutien et qui visait à mettre en place une structure de coopération entre les différents niveaux de collectivités, au niveau régional, pour conduire les politiques publiques au plus près des besoins des populations.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque département, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil départemental des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser au niveau départemental les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s'avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de filat permettant l'organisation de leurs actions communes.

« Ce conseil départemental des exécutifs est composé du président du conseil général, des présidents de communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désigné par elles et de trois représentants des communautés de communes désigné par elles. Présidé par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, il se réunit obligatoirement tous les trois mois. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent ici reprendre une proposition de la commission Belot qui avait rassemblé un large soutien et qui visait à mettre en place une structure de coopération entre les différents niveaux de collectivités, au niveau régional, pour conduire les politiques publiques au plus près des besoins des populations.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 12

Supprimer les mots :

de plus

Objet

Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article a pour objectif une réduction dogmatique du nombre de conseillers communautaires.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer les mots :

de plus

Objet

Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 9

Rédiger ainsi ce tableau :

 

« 

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges supplémentaires

 

Moins de 1000 habitants

6

 

De 1000 à 3500 habitants

12

 

De 3 500 à 4 999 habitants

14

 

De 5 000 à 9 999 habitants

16

 

De 10 000 à 19 999 habitants

18

 

De 20 000 à 29 999 habitants

20

 

De 30 000 à 39 999 habitants

24

 

De 40 000 à 49 999 habitants

30

 

De 50 000 à 74 999 habitants

36

 

De 75 000 à 99 999 habitants

42

 

De 100 000 à 149 999 habitants

48

 

De 150 000 à 199 999 habitants

56

 

De 200 000 à 249 999 habitants

64

 

De 250 000 à 349 999 habitants

72

 

350 000 habitants et plus

80

Objet

Cet amendement vise à renforcer le nombre de siège supplémentaire dans les intercommunalité à faible population pour assurer la diversité des territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 143

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »

Objet

Cet amendement vise à garantir une juste représentation de l'ensemble des communes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 15

Rédiger comme suit cet alinéa :

« - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »

Objet

Cet amendement vise à garantir une juste représentation de l'ensemble des communes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

Objet

Une commune ne peut pas disposer d'un droit particulier au sein du conseil communautaire, au nom du principe constitutionnel qui veut qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 20

Remplacer les mots :

le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

Objet

 

Par cet amendement les auteurs rappellent que l'élection est le mode de désignation le plus démocratique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 21

Remplacer les mots :

il n'est pas procédé

par les mots :

il est procédé

Objet

Il semble équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges lorsque une ou des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conseil communautaire.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de « commune nouvelle » prévue par la présente loi et considère qu'à chaque changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter les règles démocratiques de représentation de chaque communes.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 23

Remplacer les mots :

désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

Objet

Par cet amendement les auteurs rappellent que l'élection est le mode de désignation le plus démocratique.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'établissement public de coopération intercommunale puisse fixer les modalités de répartition des sièges au sein du conseil communautaire, suivant les règles préexistantes au projet de loi.






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13 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement les auteurs veulent que les bureaux de l'établissement public de coopération intercommunale se composent librement par décision du conseil communautaire suivant la règle préexistante au présent projet de loi.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes se prononcent sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI d'où la suppression de cet alinéa.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Alinéa 34

Remplacer les mots :

le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

Objet

 

Par cet amendement les auteurs rappellent que l'élection est le mode de désignation le plus démocratique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DAVID et MATHON-POINAT, M. FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire intégrant des communes de montagne constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée des membres qui composent ce collège spécifique. En cas de désaccord avec une ou plusieurs décisions, les communes de montagne disposent d'un droit de retrait concernant ces décisions.

Objet

Cet amendement vise à respecter la spécificité des communes de montagne et permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales en instaurant un droit de retrait.






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14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions, sociales et environnementales intéressant le territoire de la région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »

Objet

Il est nécessaire d'assurer une représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux compte tenu de l'importance de cette activité en matière économique, sociale et environnementale.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TITRE II (AVANT L'ARTICLE 5)


Supprimer l'intitulé de cette division.

Objet

Cet intitulé entérine les inégalités du territoire.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TITRE II (AVANT L'ARTICLE 5)


Titre II

Remplacer le mot :

métropole

par les mots :

communauté de commune métropolitaine

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux conservent un pouvoir de décision lorsque le préfet fixe le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Objet

La création de l'établissement public de coopération intercommunale doit avoir recueilli l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Objet

Amendement de cohérence.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Objet

La transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « deux mois », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « renouvelable. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre. »

Objet

Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de toutes les collectivités concernées dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Supprimer cet article. 

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 6

Après le mot :

ensemble

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

des projets d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social sur leur territoire afin d'améliorer l'efficacité de leur action en s'appuyant sur les services publics locaux et renforcer la cohésion sociale.

Objet

Il s'agit de conserver à ce nouvel établissement public de coopération intercommunale sa vocation de coopération volontaire. Par ailleurs les auteurs de cet amendement refusent de l'inscrire dans la logique de mise en concurrence des territoires à l'échelle nationale et internationale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 7

Après la référence :

L. 5211-41-1

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le projet de loi doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respect le principe de libre administration des collectivités locales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 8, deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'assemblée délibérante dispose du temps nécessaire à une réelle délibération en leur sein.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les assemblées délibérantes doivent conserver un pouvoir de décision.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La création de la métropole est décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées.

Objet

Compte tenu de l'importance des compétences transférées à la métropole, qui réduit considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées, seul un accord majoritaire de chaque conseil municipal suivi d'une consultation populaire peut permettre la création de ce nouveau type d'établissement public de coopération intercommunale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-4. - La métropole peut exercer les compétences suivantes :

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles-ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires.

Objet


La détermination de l'intérêt communautaire doit se faire de la manière la plus démocratique possible.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 174

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise en œuvre des compétences suivantes :

Objet

Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec le département en ce sens.






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N° 175

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 43 à 45

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces compétences doivent rester la compétence exclusive des départements.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 176 rect. ter

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 47, première phrase

Remplacer les mots :

ainsi que

par les mots :

et après avis des comités techniques paritaires

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires du département de départ et de la métropole d'accueil. 

Il s'agit là de respecter les prérogatives de ce type de comités concernant l'organisation des services.






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N° 177

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 47 à 50

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent l'explosion des services publics et du statut de la fonction publique territoriale.






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N° 178

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 179

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 51, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 180

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par convention de coopération passée avec la région, la métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.

Objet

Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec la région en ce sens.






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N° 181

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 53 et 54

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 182 rect. ter

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 55, première phrase

Remplacer les mots :

ainsi que

par les mots :

et après avis des comités techniques paritaires

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires du département de départ et de la métropole d'accueil.

Il s'agit là de respecter les prérogatives de ce type de comités concernant l'organisation des services.






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N° 183

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l'exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi respecte le principe de libre administration des collectivités locales, c'est pourquoi il ne peut avoir aucun transfert de compétence de plein droit.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent trop floue les dispositions visant les transferts de compétences.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 66 à 69

Supprimer ces alinéas.

Objet

Aucun transfert de bien ne peut se faire automatiquement.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 70

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 188

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 72

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le transfert mais la coopération dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.






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N° 189 rect. ter

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 72

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

, après avis des comités techniques paritaires,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires du département de départ et de la métropole d'accueil. 

Il s'agit là de respecter les prérogatives de ce type de comités concernant l'organisation des services.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 190

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 73, première phrase

Remplacer le mot :

constatent

par les mots :

peuvent décider

Objet

Il s'agit de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 191 rect. bis

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 73, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole

Objet

Les transferts des personnels et des compétences ne peuvent être imposés.






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N° 192

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 74 et 75

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 193 rect.

2 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Après l'alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les agents concernés par ces transferts ne sauraient subir une remise en cause leurs conditions de rémunérations et de développement de carrière du fait de l'application de cette loi.






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N° 194

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 99 à 101

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement s'oppose à une mesure manifestement prématurée.






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N° 195

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


I. - Alinéas 105 et 106

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Objet

Cet amendement s'oppose à une mesure manifestement prématurée.






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20 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 109 à 128

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement les auteurs s'opposent aux transferts de charges.






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N° 197

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une nouvelle structure intercommunale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la métropole.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la création des pôles métropolitains qui vont remettre en cause les collectivités locales actuelles.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

La création d'un pole métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à accroître les ressources des collectivités locales.






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N° 202

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1447-0 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La contribution économique territoriale des entreprises comprend une contribution provisoire, une contribution fondée sur la valeur ajoutée et une contribution assise sur les actifs financiers. »

II. - Après l'article 1586 nonies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - La contribution assise sur les actifs financiers porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

III. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs financiers est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative des actifs définis et la valeur ajoutée de l'entreprise. »

IV. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs financiers.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

V. - Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers selon les règles fixées par l'article 1636. »

VI. - Pour compenser la perte de recettes découlant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'efficacité économique de la contribution économique territoriale doit être renforcée.

C'est le sens de cet amendement.






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N° 203

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3,8 milliards d'euros.

Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités territoriales.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Le « pouvoir d'achat » des collectivités territoriales doit être préservé.

La remise à niveau de la dotation globale de fonctionnement favorise un ralentissement de la pression fiscale locale et donc de la hausse des prélèvements obligatoires.

C'est le sens de cet amendement.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une nouvelle collectivité territoriale qui va à l'encontre de la réforme qui vise la simplification du paysage institutionnel local et remet en cause l'institution communale.






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N° 205

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 8

Supprimer le mot :

Soit

Objet

La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.






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N° 206

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Seule l'expression de la souveraineté populaire peut être à l'origine de la création d'une commune nouvelle.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 208

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les communes doivent respecter les limites départementales et régionales.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 209

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 170 , 169 , 171)

N° 210

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 26

1° Première phrase

Remplacer le mot :

devient

par les mots :

peut devenir

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 211 rect.

21 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2113-6. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion.

Objet

Cet amendement vise à respecter la volonté des citoyens et respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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N° 212

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal dans un délai qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année.

Objet

Toute nouvelle institution doit être conduit par un conseil élu démocratiquement.





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N° 213

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 214

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2113-8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui-ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnel suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de conseillers correspond à la strate de son nombre d'habitants. Ce conseil municipal provisoire élit en son sein un maire et des maires adjoints.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 215

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence.






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N° 216

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéas 67 et 68

Supprimer ces alinéas.

Objet

La définition du potentiel fiscal des collectivités locales, dans le contexte de bouleversement des finances locales, semble hasardeuse.






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N° 217

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la commune nouvelle.






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N° 218

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de clarification.






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14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 3

Après les mots :

quatre taxes directes locales

ajouter les mots :

au sens de l'article 76 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 220

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

pendant les trois premiers exercices à compter de

par les mots :

pour l'exercice suivant

Objet

Amendement de simplification.






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N° 221

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Alinéa 10

Remplacer les mots :

pendant les trois premiers exercices à compter de leur

par les mots :

l'année suivant leur

Objet

Amendement de coordination.






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N° 222

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence et de coordination.






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N° 223

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au regroupement de départements aux conditions prévues par la présente loi.





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N° 224

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes DAVID et MATHON-POINAT, M. FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifié.

II. - Alinéas 5 et 7

Après les mots :

conseils généraux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les départements sont concernés par un projet de regroupement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 225

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 5

1° Première phrase

Après les mots :

six mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le regroupement des départements ne peut se faire qu'après décision majoritaire de chaque département concerné.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 226

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement.

Objet

Cet amendement vise à respecter la souveraineté populaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 227

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 228

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 10, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le regroupement doit respecter la décision des citoyens.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 229

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes DAVID et MATHON-POINAT, M. FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

II. - Alinéas 3 et 5

Après les mots :

conseils régionaux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

Objet

L'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriale risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux.

Ce regroupement peut amener un risque de marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

C'est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation des comités de massif lorsque les départements sont concernés par un projet de regroupement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 230

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


I. - Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

six mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

II. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le regroupement entre région doit se faire à la suite de la décision de l'ensemble des conseils régionaux qui doivent pouvoir disposer du temps nécessaire pour prendre une telle décision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 231

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et MATHON-POINAT

avec accord du gouvernement


ARTICLE 13


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement. »

Objet

Cet amendement vise à respecter la souveraineté populaire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le regroupement doit respecter la décision des citoyens.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 234

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle collectivité à statut particulier qui complexifiera le paysage institutionnel local. 






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La proposition de fusion est soumise à l'approbation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés.

Objet

Les fusions ne peuvent se faire sans l'accord des populations concernées.






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N° 236

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 6

Avant les mots :

la création

insérer les mots :

En cas d'accord,

Objet

Amendement de cohérence.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au développement et à la simplification de l'intercommunalité comme prévue dans la présente loi.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Alinéa 4

Supprimer les mots :

et les métropoles

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de la métropole.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 239

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


CHAPITRE II (AVANT L'ARTICLE 16)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Il s'agit d'un titre antinomique avec le volontariat fondant la coopération intercommunale et la libre administration des collectivités locales.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

I. - Dans chaque département, un schéma peut permettre la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

II. - Ce schéma peut prévoir également les modalités d'une réorganisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.

Objet

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 6

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

, des pays

Objet

Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'amélioration de l'équilibre social de l'habitat ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne compte des orientations de l'équilibre social de l'habitat dans ses orientations.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 12

Après le mot :

transfert

insérer le mot :

possible

Objet

Aucun transfert de compétences ne peut être imposé.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la rationalisation prévue par la présente loi.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


 

Alinéa 15, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions.

Objet

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes doivent avoir le temps qu'ils jugent nécessaire pour se prononcer sur les propositions de modifications et avancer leurs propres propositions si ils le jugent nécessaire.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le schéma départemental de coopération intercommunale doit respecter les limites départementales.






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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le schéma et les propositions sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose de quatre mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. Les propositions de modification du schéma conformes au I adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le schéma.

Objet

Le représentant de l'État doit tenir compte de la position de la commission départementale de la coopération intercommunale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18


Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ».

Objet

Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer.

Si une collectivité ne peut constitutionnellement assurer une tutelle sur une autre, un simple établissement public ne saurait assurer une quelconque tutelle sur une collectivité territoriale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18


Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Objet

Les établissements publics de coopération intercommunale étant par définition des instruments de coopération volontaire, rien ne saurait interdire à une commune la possibilité de s'en retirer.

Une collectivité ne pouvant, constitutionnellement, assurer une tutelle sur une autre, une commune doit pouvoir se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation des autres communes.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18


Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'Établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. »

Objet

La formulation actuelle laisse penser que dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul le préfet pourrait décider du retrait d'une commune.

Les auteurs de cet amendement considèrent que si tel était le cas, il s'agirait alors d'une restriction à la libre administration d'une commune.

La réécriture proposée permet de lever toute ambiguïté, en précisant que le préfet prend acte de la décision d'une commune de se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre.





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

Objet

Le fait d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire sur la base du volontariat et non être imposé par le représentant de l'État.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18


Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art L. 5210-1-2 - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut proposer le rattachement de cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, conformément à l'article L. 5210-1-1, après accord de l'organe délibérant de ce dernier et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui dispose d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire pour donner suite à cette proposition. »

Objet

L'amélioration de l'intercommunalité doit toujours se faire dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes DAVID et MATHON-POINAT, M. FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18


Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif. »

Objet

La modification du périmètre d'une communauté de communes doit être la décision de la collectivité concernée dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 256

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

La décision de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit se faire dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Cet amendement permet de rétablir l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans son droit à émettre un avis sur la modification de son périmètre territorial.






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N° 257

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 19 BIS


Alinéa 1

Avant les mots :

sur le projet

insérer les mots :

sur son éventuelle adhésion

Objet

Amendement qui vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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N° 258 rect.

25 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes 

Objet

L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être recherché.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 259

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

comprendre

insérer les mots :

après leur accord

Objet

Aucun regroupement autoritaire ne peut être effectué. Les communes doivent toujours donner leur accord dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


 

Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'absence de délibération ne doit pas pouvoir être interprété comme étant un signal d'acceptation du rapport.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de cohérence.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 10

1° Deuxième phrase :

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les communes doivent pouvoir prendre le temps qu'elles estiment nécessaire pour se prononcer sur le projet de périmètre.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les communes intéressées doivent pouvoir se prononcer sur la répartition des sièges en vertu de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que les organes délibérants des établissements publics de coopération appelés à fusionner ne puissent pas donner leur avis.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

7° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée :

« Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et par l'ensemble des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet. » ;

Objet

Toutes les parties doivent donner leur accord, aucune contrainte ne doit peser sur les communes conformément au principe de libre administration des collectivités locales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la prédominance de la commune dont la population est la plus nombreuse au motif qu'une collectivité locale ne peut exercer une tutelle sur une autre.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 18

Remplacer les mots :

sur l'ensemble de son périmètre

par les mots :

dans les anciens périmètres où celles-ci s'exerçaient

Objet

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'intérêt communautaire doit être reconnu expressément par le conseil communautaire.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Les syndicats doivent pouvoir se créer librement.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 21 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les délégués des conseils municipaux ne doivent pas devenir de simples grands électeurs dont la seule mission serait d'élire des représentants au comité.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 22


Alinéa 7

Supprimer la seconde phrase.

Objet

La commission départemental de la coopération intercommunale doit donner son avis, le représentant de l'État ne peut pas passer outre.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 22


Alinéa 8

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Les syndicats doivent être associés lors de la fixation du périmètre et des statuts.






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N° 273

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 22


Alinéa 9

1° Deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Supprimer la dernière phrase.

Objet

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 22


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.

Objet

Cet amendement permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales lors des fusions de syndicats de communes et des syndicats mixtes.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 22



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

La substitution ne peut pas se faire de plein droit, celle-ci doit se faire avec l'accord des organes délibérants concernés.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 24


Alinéa 7

Remplacer les mots :

est également

par les mots :

peut être

 

Objet

Une possibilité de substitution peut être offerte sans qu'elle soit une contrainte en accord avec le principe de libre administration des collectivités locales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le rééquilibrage présenté dans le projet de loi qui se fait au détriment des communes qui doivent rester le socle démocratique de l'expression de la souveraineté populaire.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mmes DAVID et MATHON-POINAT, M. FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. »

Objet

Cet amendement vise à mieux représenter les communes et les intercommunalités classées montagne.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 2

Supprimer les première et dernière phrases.

Objet

Le représentant de l'État doit respecter l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Supprimer la dernière phrase.

Objet

Les conseils municipaux de chaque commune concernée doivent pouvoir se prononcer sans limite de durée, rien ne doit être imposé aux communes.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

Ceux-ci peuvent organiser une consultation de la population sur ce projet.

Objet

Cet amendement vise à associer pleinement les citoyens à la création de l'établissement public de coopération intercommunale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif.

Objet

Cet amendement vise à assurer des regroupements de communes sur la base du volontariat au sein de territoires pertinents, ce qui permettra d'établir un projet cohérent.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le représentant de l'État doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales, il ne peut donc imposer ni un regroupement ni un transfert de compétence.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le préfet doit toujours respecter le périmètre qui figure dans le schéma départemental de coopération intercommunale.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 14

1° Deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

2° Supprimer la dernière phrase.

Objet

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux doivent être consultés dans le projet de modification du périmètre.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 15, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas intégrer de façon autoritaire une autre collectivité qui ne le souhaite pas.





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le représentant ne peut pas passer outre l'accord des communes car il doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 23

1° Deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire 

2° Supprimer la dernière phrase.

Objet

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux doivent être consultés dans le projet de modification du périmètre.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet un droit de retrait leur est ouvert, ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.

Objet


Une fusion ne peut pas être imposée, il s'agit ainsi de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit par cet amendement de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 29


Alinéa 27

Remplacer les références :

aux III et IV

par la référence :

au IV

Objet

Dans le respect des principes démocratiques la fusion doit avoir pour conséquence l'élection du nouvel établissement public ainsi fusionné.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux pouvoirs exceptionnels attribués au préfet.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le représentant de l'État doit en permanence respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


I. - Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire 

II. - Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le représentant de l'État ne peut pas dissoudre sans avoir pris connaissance de la décision des conseils municipaux ou des organes délibérants.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le représentant de l'État ne peut pas dissoudre le syndicat sans son accord.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


I. - Alinéa 9, troisième et quatrième phrases

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

, renouvelable si nécessaire, 

II. - Alinéa 9, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement veulent que les organes délibérants puissent disposer des délais nécessaires pour prendre leurs décisions. Ces décisions ne pouvant être jugées favorable qu'à la suite d'une délibération expresse.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Chaque commune doit avoir la possibilité d'adhérer ou non à un syndicat, le représentant de l'État ne peut pas l'imposer, tout comme il ne peut pas modifier le périmètre sans l'accord des membres du syndicat.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les propositions de fusion doivent toujours respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


I. - Alinéa 16, troisième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire, 

II. - Alinéa 16, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les conseils municipaux ou les organes délibérants doivent pouvoirs se prononcer sans limitation de temps sur le projet de périmètre.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet, un droit de retrait leur est ouvert. Ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer.

Objet

Un projet de fusion ne peut jamais être imposé à un syndicat.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 30


Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le représentant de l'État doit respecter la décision des membres des syndicats.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 311

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

avec accord du gouvernement

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 31


Alinéas 3 à 5

Remplacer le mot :

transfèrent

par les mots :

peuvent transférer

Objet

Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales. Le transfert de compétences d'un maire ne peut se faire que par décision expresse.






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N° 312

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 31


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;

Objet

En cohérence avec les amendements précédents, il s'agit de permettre aux maires de reprendre leurs compétences.






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N° 313 rect. bis

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 33


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation des comités techniques paritaires compétents

Objet

Consultation des comités techniques paritaires compétents.






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N° 314

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

avec accord du gouvernement

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 34


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5211-4-2. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.

Objet

Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas se doter de services communs avec une commune pour des compétences dont il n'a pas la responsabilité.






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N° 315 rect. ter

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 34


Alinéa 3

Après les mots :

par convention,

insérer les mots :

après avis des comités techniques paritaires compétents,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de création de services communs entre un EPIC et les communes qui en sont membres doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires.

Il s'agit là de respecter les prérogatives de ce type de comités concernant l'organisation des services.






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N° 316

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 34


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

La loi ne doit pas encadrer les conventions prévues à l'alinéa 3 car cela contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.






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N° 317

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 34



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 318

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.






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N° 319

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Avant la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions, des départements et des communes en réaffirmant le rôle de l'État en tant que garant de la cohésion nationale et de l'égalité de chacun devant la loi. 

Objet

Avant toutes modifications des structures, il faut revisiter la question des compétences des différentes collectivités territoriales en confirmant à l'État son rôle de garant de la cohésion nationale et de l'égalité.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la clause générale de compétence pour ces collectivités territoriales qui permet de mieux répondre aux besoins des citoyens.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l'une d'entre elles comme chef de file pour organiser par voie de convention les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci ;

Objet

Plutôt que la désignation de chef de file passe par la loi, les auteurs de cet amendement souhaitent conserver aux collectivités territoriales la possibilité de s'organiser librement.





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 35


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la disparition des financements croisés qui permettent la mise en œuvre de service et d'équipement public utile à la population.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux qui constitue une grave régression démocratique.






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 37


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme qui va instaurer les métropoles qui remet en cause l'échelon communal base de notre démocratie.






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12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 13

Remplacer les mots :

au lieu

par les mots :

en lieu

Objet

Amendement rédactionnel d'harmonisation.






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12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 95

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5217-12. - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit :

« 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se substitue de plein droit aux communes membres, à savoir : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, la taxe sur les surfaces commerciales ;

« 2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

« 3° Les attributions imputées sur la dotation globale de fonctionnement ;

« 4° Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;

« 5° Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ;

« 6° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie, concédés ou affermés par la métropole, de sa participation dans les entreprises et des sommes qu'elle reçoit en échange des services rendus ;

« 7° Le produit des contributions aux dépenses d'équipement public prévus au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;

« 8° Le produit de la taxe locale d'équipement ou de toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ;

« 9° Le produit des surtaxes locales temporaires pour les compétences transférées ;

« 10° Les subventions de l'État, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes ;

« 11° Le produit des dons et legs ;

« 12° Le produit des emprunts ;

« 13° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;

« 14° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;

« 15° Les dotations de compensation des charges transférées par le département et la région mentionnées à l'article L. 5217-20.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal spécifique prévu par le projet de loi pour les métropoles, qui se céractérise par une forte intégration, tout en apportant les modifications de coordination indispensables qui découlent de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme de la fiscalité locale, adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010.

Il vise notamment à traiter du sort des nouvelles impositions : CFE, CVAE, IFER, taxe additionnelle à la TFNB et TaSCom.

En outre, votre rapporteur considère que les métropoles doivent bénéficier d'un régime fiscal plus intégré que celui des communautés urbaines. Ce choix s'inscrit dans la continuité des votes du Sénat sur la loi de finances pour 2010 qui ont institué un nouveau régime fiscal pour les anciens EPCI à fiscalité propre et renforcé l'intégration fiscale au sein de ces EPCI et plus particulièrement des EPCI soumis au régime de l'article 1609 nonies C (anciens EPCI à TPU) dont font partie les communautés urbaines.






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12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 96

Remplacer la référence :

L. 5215-32

par la référence :

L. 5215-33

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement précédent.






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12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 97

Supprimer les mots :

créées à l'article L. 5217-1

 

Objet

Amendement rédactionnel.






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12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 99

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence...

Objet

Le présent amendement modifie une rédaction ambiguë du texte proposé pour le nouvel article L. 5217-14 relatif à la DGF des métropoles.

Cette DGF comprend une composante forfaitaire qui inclut elle-même une part garantie pour les métropoles issues d'EPCI.

Il convient de préciser que le bénéfice de cette part garantie est de droit.






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12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 105

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77. 

Objet

Cet amendement propose une nouvelle rédaction qui :

- vise à supprimer la référence au prélèvement France-Télécom, compte tenu de sa suppression par la loi de finances pour 2010 ;

- complète l'article relatif à la part compensation de la métropole en y incluant le prélèvement effectué au titre de la TaSCom. En effet, la loi de finances pour 2010, qui porte réforme de la taxe professionnelle, attribue aux communes et aux EPCI les recettes issues de la TaSCom. Par conséquent, afin d'assurer la neutralité budgétaire de ce transfert dans le cadre du calcul de la dotation de compensation des métropoles, il convient d'effectuer un prélèvement sur la part « compensations » des communes et EPCI qui seraient sinon « surcompensés » fiscalement par rapport à la situation antérieure.






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12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéa 107

Après les mots :

des conseils municipaux

insérer les mots :

, à la majorité qualifiée du II de l'article L. 5211-5

Objet

L'alinéa 107 de l'article 5 précise les conditions dans lesquelles la DGF des communes est perçue par la métropole. Le projet initial du gouvernement prévoyait un régime de perception de plein droit.

La commission des lois a prévu que cette perception de la DGF des communes par la métropole a un caractère facultatif et qu'elle est autorisée après délibération concordante de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux.

Afin d'éviter le blocage du fonctionnement de la métropole, le présent amendement prévoit que la délibération des communes membres est prise à la majorité qualifiée. Cette règle de majorité est celle qui s'applique à la création de la métropole.






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12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


I. Alinéa 110

Après les mots :

le département

insérer les mots :

ou les communes membres

II. Alinéa 111

Après les mots :

le département

insérer (deux fois) les mots :

ou les communes membres

III. Alinéa 113, deuxième phrase

A la fin, remplacer les mots :

et de quatre représentants du conseil général

par les mots :

, de quatre représentants du conseil général et de quatre représentants des communes membres, élus parmi les conseillers municipaux dans les conditions fixées au III du présent article

IV. Alinéa 114

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« III. - Les quatre représentants des communes membres de la métropole sont élus parmi les conseillers municipaux de ces communes au scrutin proportionnel de liste à un tour au plus fort reste.

V. Alinéa 128

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5217-21. - Les charges mentionnées à l'article L. 5217-15 transférées par les communes membres sont compensées par le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et par la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 5217-14.

« Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au profit de chaque commune membre, la pénultième année précédant celle de la création de la métropole.

« Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2011, le produit des impositions inclut le produit de taxe professionnelle de l'année 2009.  Pour les métropoles qui prennent effet au 1er janvier 2012, le produit des impositions inclut le montant de la compensation-relais versée en 2010 en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« La métropole verse à chaque commune membre une dotation de reversement dont le montant est calculé, pour chaque commune, au regard des charges et des ressources transférées selon des modalités arrêtées par convention.

« Cette dotation de reversement évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement et constitue une dépense obligatoire. »

Objet

La commission des lois a proposé de rendre facultative la perception de la DGF des communes par la métropole.

Votre rapporteur ne propose pas de revenir sur ce principe.

Mais la commission des lois a dans le même temps supprimé le mécanisme d'évaluation des charges transférées par les communes à la métropole et le système de reversement, par la métropole, d'une dotation de compensation aux communes membres.

Il est indispensable de revenir sur cette suppression dans le cas où une métropole décide d'appliquer le principe de la perception de la DGF des communes par la métropole. A défaut, les communes membres risqueraient d'être considérablement pénalisées.

Le texte du projet de loi initial, que le présent amendement propose de rétablir, doit cependant être corrigé pour tenir compte de la réforme de la fiscalité locale votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et notamment de la création de la compensation-relais qui se substitue, en 2010, au produit fiscal de l'ancienne taxe professionnelle. 






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5


Alinéas 129 et 130

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les dispositions introduites par la commission des lois, s'agissant de la possibilité pour des communes membres de communautés urbaines, bénéficiant de la majoration de la dotation d'intercommunalité, de faire partie d'une métropole, n'entraînent pas de modification des répartitions de recettes entre le "bloc communal" et les autres niveaux de collectivités territoriales. En effet, les métropoles sont partie prenante du bloc communal.

Dès lors, ces dispositions n'avaient pas à faire l'objet d'un gage de compensation. Le présent amendement propose donc sa suppression.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2011, l'article 1609 bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Amendement de coordination tenant compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2010.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Alinéa 61, seconde phrase

Après les mots :

versés aux anciennes communes l'année précédant la création,

insérer les mots :

indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,

Objet

Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part "garantie" de la DGF dès la première année de sa création. Il prévoit ainsi que la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition des montants perçus l'année précédente par les anciennes communes disparaissant dans la commune nouvelle, indexés sur le taux d'évolution de la part "garantie" de la DGF entre ces deux années.

Le texte actuel est ambigu sur ce point.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Alinéa 62

Compléter cet alinéa par les mots :

et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Objet

Le texte du projet de loi prévoit que la commune nouvelle bénéficiera de l'addition des parts "compensation" de la DGF des anciennes communes.

Or, le projet de loi de finances pour 2010, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, a prévu le transfert au "bloc communal" de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Ce transfert est compensé par une diminution, à due concurrence, de la part "compensation" de la DGF versée aux collectivités concernées.

Il convient donc de coordonner l'article 8 avec cette disposition, pour garantir que les communes nouvelles crées en 2011 bénéficieront de l'addition des parts "compensation" de la DGF des anciennes communes minorées du prélèvement lié au transfert de la TaSCom. Dans le cas contraire, les communes nouvelles pourraient bénéficier à la fois de la TaSCom et de la part de la DGF sur laquelle son produit est censé s'imputer.






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N° 337

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.

Objet

Cet amendement vise à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF.

Le texte proposé prévoit que le comité des finances locales fixe un taux spécifique d'évolution pour la dotation aux communes nouvelles résultant du transfert de la dotation d'intercommunalité des EPCI auxquels la commune nouvelle se substituerait.

Il semble plus simple et plus clair de prévoir que cette dotation évoluera au même rythme que la dotation de base des communes, à laquelle elle est censée se rattacher.






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 338

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Alinéa 68, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5% qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles.

Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 339

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au I, à la fin de la première phrase, les mots : « nouvelle commune » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle », à la troisième phrase, les mots :  « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et le mot : « fusion » est remplacé par les mots : « création de la commune nouvelle » et à la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ».

Objet

L'article 9 du présent projet de loi met en coordination le dispositif de convergence des taux d'imposition actuellement prévu pour les fusions de communes pour l'adapter à la création des communes nouvelles.

Cet amendement vise à le compléter en remédiant à deux oublis de coordination.






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 340

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales » sont insérés les mots : « ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l'article L. 2113-22, »

2° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « par la commune » sont insérés les mots : « ou par la commune nouvelle ».

Objet

L'article 10 du projet de loi apporte certaines adaptations nécessaires au code général des collectivités territoriales du fait de la création des communes nouvelles. Son II traite des notions de potentiel fiscal et de potentiel financier.

Or, ces notions devront être révisées dans le courant de l'année afin de les adapter à la suppression de la taxe professionnelle votée dans la loi de finances pour 2010. Votre commission des finances a donc jugé plus sage, dans l'attente de cette adaptation, de ne modifier qu'à la marge les textes actuels plutôt que de reprendre des références, devenues obsolètes, aux "quatre taxes directes locales".






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 341

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale prévu à l'article L. 2334-13. »

Objet

L'article 8 prévoyait, dans sa version initiale, un dispositif financièrement incitatif pour les regroupements de communes en communes nouvelles. Les communes nouvelles auraient bénéficié d'une dotation particulière supplémentaire égale à 5 % de leur dotation forfaitaire de DGF. Cette dotation particulière aurait été prélevée au sein de l'enveloppe globale inchangée de la DGF.

La commission des lois a jugé que cette dotation risquait de pénaliser les autres communes en amputant le montant global de la DGF.

En l'état actuel, le dispositif des communes nouvelles est donc, d'une part, plus contraignant sur le plan de la procédure que le dispositif de la loi Marcellin et, d'autre part, privé de tout mécanisme financièrement attractif. On peut donc craindre qu'il ne soit totalement inutile.

Cet amendement propose donc de redonner un sens au dispositif de relance des regroupements de communes. Il part du constat que les communes qui constituent la cible du dispositif sont plutôt les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens d'exercer de manière satisfaisante leurs compétences. Le dispositif proposé vise donc à ce que le bénéfice de la dotation de solidarité rurale soit préservé pour les communes qui se fondent dans une commune nouvelle, alors même que la commune nouvelle dépasserait les seuils d'éligibilité et ne pourrait plus, théoriquement, en bénéficier. Si la commune nouvelle est par ailleurs éligible à la DSR dans les conditions de droit commun de l'article L.2334-21, elle se verra attribuer le montant le plus élevé de dotation, qu'il s'agisse de la somme des attributions de DSR des communes anciennes, ou du montant de DSR calculé au profit de la commune nouvelle.

Cette "garantie de ressources" ne risque pas d'entraîner de diminution de la DGF des autres communes et devrait constituer une incitation au regroupement des petites communes rurales.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 342

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Alinéa 64

Remplacer les mots :

perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue

par les mots :

qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle

Objet

Cet amendement de clarification vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la dotation d'intercommunalité de la DGF dès la première année de sa création. Il prévoit ainsi que la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition de ce qu'auraient perçu au titre de cette même année les anciens EPCI disparaissant dans la commune nouvelle.

Le texte actuel est ambigu sur ce point






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 343

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


I. Alinéa 67

Remplacer les mots : 

celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel

par les mots :

celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels

II. Alinéa 68, première phrase

Remplacer les mots :

à l'établissement public de coopération intercommunale auquel

par les mots :

à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels

Objet

Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Il convient donc, dans les alinéas 67 et 68, de faire référence, comme dans les autres parties du texte, à un ou plusieurs EPCI.

Amendement de correction rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 344

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10


Alinéa 10

Après les mots :

de leur création,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle ;

Objet

Une commune nouvelle peut se substituer à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Il convient donc, dans l'alinéa 10 de l'article 10, de faire référence, comme dans les autres parties du texte, à un ou plusieurs EPCI.

Amendement de correction rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 345

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 1518 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l'établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. »

 

Objet

Pour l'établissement des impositions de taxe professionnelle, l'actualisation des valeurs locatives opérée en 1980 n'est pas prise en compte pour la détermination de la valeur locative imposable des biens passibles d'une taxe foncière.

Il convient de maintenir cette règle en matière de cotisation foncière des entreprises.

Tel est l'objet du présent amendement qui constitue une mesure de coordination.






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 346 rect.

21 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle ainsi rédigé :

Titre préliminaire

Clarification des compétences des collectivités territoriales et coordination des acteurs

Chapitre I : Clarification des compétences des collectivités territoriales

Art. ... - La mission centrale de la région est stratégique et de préparation de l'avenir.

Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains. 

La région a en charge la répartition des fonds européens.

Art. ... - Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale.

Le département a en charge le développement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif.

Il veille à l'équité territoriale.

Chapitre II - coordination des acteurs territoriaux

Art. ... - Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d'un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.

Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les complémentarités entre elles.

Il établit un schéma d'orientation de l'ensemble des politiques intéressant l'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les « chefs de file » par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de « guichets communs » en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.

Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l'exercer à sa place.

Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d'intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.

Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

Art. ... - Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.

Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du Conseil général.

Art. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'EPCI à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands évènements culturels et sportifs.

Le ou les Etablissements Public Fonciers existant sur le territoire, sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les Régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les EPCI de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.

L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.

Objet

Cet amendement, créant un titre introductif, vise à combler un manque essentiel de ce projet de loi, qui pourtant justifiait son dépôt : la clarification des compétences des collectivités et une meilleure coordination de leur action.

L'objet du chapitre I, sans rentrer dans des précisions qui relèvent du futur projet de loi relatif à la clarification des compétences entre Départements et Régions, est donc de préciser leurs rôles essentiels respectifs.

Les chapitres II et III, mettent en place les structures permettant la coordination des politiques des acteurs du développement sur un vaste territoire.

Le chapitre II reprenant les propositions du rapport Krattinger-Gouraud et de la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales crée les structures de coordination de ces politiques au niveau régional (Conseil régional des exécutifs) et départemental (Conférence départementale des exécutifs), précise leur rôle et définit les modalités de leur fonctionnement.

Le chapitre III avec les « Pôles métropolitains », corrige l'un des défauts essentiels du projet de loi, même dans la rédaction de la commission des lois : l'absence totale de coordination entre Régions, Départements et Métropoles sur un vaste territoire, éventuellement discontinu ou touchant plusieurs régions. Il s'agit de permettre la création du réseau des acteurs en charge de compétences stratégiques et d'organiser sa gouvernance.

Tel est le but des « Pôle métropolitain » conçus non pas comme la métropole des déficients démographiques, mais comme outil d'affirmation du rôle européen de nos grands ensembles urbains.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 347 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral est abrogé ;

2° L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi rédigé :

« Dispositions relatives au scrutin »

II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.

Objet

Il s'agit d'étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, de façon à généraliser la parité.

Ce principe, pouvant se révéler un obstacle pour les candidats ne parvenant pas à constituer des listes complètes dans les plus petites communes, est aménagé pour les municipalités de moins de 500 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 348

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY, POVINELLI et COLLOMB, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement des conseillers généraux et régionaux, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage supplémentaire égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux partis qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections départementales et régionales.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 349 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les conseillers territoriaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 350 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer les mots :

qui siègent

par les mots :

qui ne siègent pas

Objet

Les socialistes souhaitent que soient préservées deux assemblées distinctes : le conseil général ou conseil départemental, et le conseil régional.

C'est pourquoi ils souhaitent, qu'elle que soit leur appellation future, que les membres des conseils généraux - ou départementaux - et les membres des conseils régionaux soient des élus différents, qui ne cumulent pas les deux mandats.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 351 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

conseils généraux

par les mots :

conseils départementaux

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans le code électoral et les autres codes, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ».

Objet

Les socialistes souhaitent une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental, et estiment en conséquence qu'il est important d'en modifier la dénomination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 352 rect. bis

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin majoritaire ou un scrutin de liste à deux tours est organisé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 353 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits.

Objet

Cet amendement vise à aligner les conditions d'élection pour tous les scrutins aux élections locales au regard du nombre d'électeurs inscrits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 354 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. »

Objet

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l'article 1er, la disposition selon laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ». L'application de ce principe, globalement satisfaisante dans la composition des conseils régionaux, reste contrastée au sein des assemblées départementales. Aussi, cet amendement vise à conforter la parité dans les conseils régionaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 355 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demi celui du département le plus peuplé.

Les assemblées départementales comptent au moins vingt membres.

Objet

Cet amendement vise à encadrer la représentation des territoires au sein des assemblées départementales et régionales, au regard des principes d'égalité du suffrage et d'équité territoriale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 356 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder trente pour cent.

Objet

Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription cantonale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 357 rect. bis

21 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, BEL, PEYRONNET et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé

« Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communautés de communes. »

II. Une loi fixe le nombre d'élus représentant les habitants de chaque communauté au sein du conseil départemental en prenant en compte le respect des équilibres démographiques et de la représentation des territoires.

Objet

La montée en puissance de l'intercommunalité est un fait majeur des dix dernières années. Dans la mesure où toute commune appartiendra à une intercommunalité et où les compétences des intercommunalités se sont considérablement développées, il apparaît logique - comme cela est proposé dans d'autres amendements - d'accroitre la légitimité démocratique des conseils de communauté en instaurant, au moins dans certains d'entre eux, l'élection au suffrage universel direct. Dans ce cas, il apparaît logique que la communauté (ou plusieurs dans le cas de petites communautés) soit (plutôt que le canton) la structure à partir de laquelle seront désignés les conseillers départementaux. La réforme proposée a le double avantage de favoriser une juste représentation des territoires et de garantir la parité.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 358 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 11 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués dans les délais réglementaires, l'organe délibérant est réputé complet.

« En cas de désignation ultérieure des délégués, la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau ne peut être remise en cause.

Objet

L'objet de cet amendement est de prévoir, en cas de modification de la représentation au sein d'un comité de syndicat, que ce dernier est réputé complet en l'absence de désignation d'un délégué par une commune.

Par ailleurs, cet amendement précise que les équilibres ne peuvent être remis en cause par une désignation ultérieure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 359 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I. - Avant l'alinéa 1er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettent une représentation des communes sur une base démographique et territoriale.

II. - Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

« Cet accord intervient au moins six mois avant le renouvellement des conseils municipaux.

« I. - À défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département détermine le nombre de délégués selon les modalités suivantes :

Objet

Il s'agit de préserver le plus possible la possibilité pour les communes de trouver un terrain d'entente, sans que s'impose une solution automatique dans une période où le renouvellement n'est pas d'actualité. Les communes doivent néanmoins trouver un accord au maximum six mois avant le renouvellement des conseils municipaux. En l'absence d'un tel accord, le représentant de l'État dans le département impose le nouveau mode de répartition, selon les modalités prévues dans le présent article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 360

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BÉRIT-DÉBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :

par les mots :

Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale déterminent le nombre et le mode de répartition de ces sièges, dans la limite des dispositions de l'alinéa suivant, sur la bases de critères démographiques et territoriaux indicatifs qu'elles apprécient en toute opportunité.

II. - Alinéas 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

La participation des communes à la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale doit rester librement consentie. Il revient par conséquent à ces communes d'apprécier et d'établir comme elles l'entendent les modalités de leur représentation au sein des instances de ces établissements. La seule limite acceptable à ce droit de libre administration est l'impossibilité faite à une commune de détenir à elle seule plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant de l'EPCI.

La prise en compte de critères démographiques et territoriaux ne doivent ainsi avoir qu'une valeur indicative et non pas prescriptive.

Par suite, les modifications introduites à l'alinéa 8 supposent la suppression, pour coordination, des alinéas suivants : 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 361 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

Objet

Il s'agit de préserver une marge de manœuvre d'accord local correspondant à 20% des sièges supplémentaires dans chaque conseil communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 362 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les sièges supplémentaires sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.

II. - En conséquence, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit d'assurer une répartition des sièges supplémentaire en faisant participer toutes les communes et pas seulement celles dont la population est supérieure au quotient population EPCI/nombre de sièges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 363 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

 Les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles prévues par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.

II. - En conséquence, alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les délégués des communes intéressées appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.

Objet

Cet amendement prévoit, en cas d'extension d'un établissement public de coopération intercommunale et hors renouvellement intégral des conseillers municipaux, que les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles fixées antérieurement dans les statuts de l'EPCI, afin de ne pas remettre en cause ce qui a été fixé volontairement par les communes.

Dans la même logique, cet amendement précise que ces nouveaux délégués sont désignés par les conseils municipaux et non dans l'ordre du tableau comme le prévoit le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 364 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même taille au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

Objet

Les communes nouvelles ne sont pas une forme nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale mais bel et bien des communes. Elles doivent donc se voir attribuer un nombre de sièges équivalent à celui d'une commune démographiquement équivalente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 365 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéa 23

Remplacer les mots :

dans l'ordre du tableau

par les mots :

par le conseil municipal

Objet

Les délégués de la commune nouvelle doivent être désignés par le conseil municipal et non dans l'ordre du tableau, comme le prévoit le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 366 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de cohérence vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 367 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


 

Alinéas 25 à 29

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice-président est limité, conformément au tableau ci dessous :

 

« 

Population de l'établissement public de coopération intercommunale

Nombre de vice-présidents

 

Jusqu' à 5 000 h

8

 

De 5 000 à 19 999 h

9

 

De 20 000 à 39 999 h

11

 

De 40 000 à 59 999 h

13

 

De 60 000 à 99 999 h

15

 

De 100 000 à 149 999 h

17

 

De 150 000 à 199 999 h

19

 

De 200 000 à 249 999 h

21

 

De 250 000 à 299 999 h

23

 

De 300 000 à 500 000 h

25

 

Plus de 500 000

27

 

Plus de 1 millions

30

 

Objet

Cet amendement encadre la liberté de fixer le nombre de vice-présidents d'un conseil communautaire.

Il est par contre nécessaire de ne pas limiter le nombre des membres du Bureau, pour permettre à chaque commune d'y être représentée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 368 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Alinéas 31 à 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence.

Il s'agit de préserver la liberté des EPCI dans la détermination de leurs délégués.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 369 rect. bis

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».

Objet

Cet amendement vise à abaisser le seuil de création d'une communauté urbaine pour donner la faculté aux grandes agglomérations de se doter des outils nécessaires à leur rayonnement, réservant ainsi le statut de métropole aux compétences renforcées à des ensembles encore plus grands.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 5 vers un article additionnel après l'article 6 bis
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 370 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, BEL, PEYRONNET et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct. Les modalités de cette élection sont définies par la loi.

Objet

Alors que le conseil municipal d'une commune de cent habitants, ou le conseiller général d'un canton urbain dont les contours sont méconnus des électeurs sont élus au suffrage universel direct, il apparaît incompréhensible que le conseil gérant une métropole disposant de compétences considérables soit désigné sans que le suffrage direct des électeurs soit sollicité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 371 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés


ARTICLE 5


I. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

II - Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Après les mots :

après accord

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des 4/5 des communes membres représentant au moins 4/5e de la population

Objet

Cet amendement vise à prévoir que la métropole ne peut être créée que par un décret, et non par arrêté, dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que ne le sont les conditions de majorité qualifiée dans le droit commun de l'intercommunalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 372

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MAUROY, PEYRONNET, SUEUR et BEL, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole.

Objet

Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréciations trop restrictives du contrôle de légalité.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 373 rect. bis

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

MM. ANZIANI, PEYRONNET, SUEUR et BEL, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° En matière de développement et d'aménagement économique et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain : »

Objet

Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet aliéna, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'aménagement culturel doivent donner lieu à une définition préalable de l'intérêt communautaire.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 374

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANZIANI, PEYRONNET, SUEUR et BEL, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

intéressant le territoire de la métropole

Objet

Il s'agit de limiter les actions économiques de la métropole à son territoire.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 375 rect.

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. POVINELLI, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER et MAUROY, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes.

Objet

Il convient de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seront consultés sur le projet ou la révision du plan local d'urbanisme. Cette consultation, qui est déjà la règle dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exerce cette compétence et notamment dans les communautés urbaines, est indispensable aussi dans les métropoles. Cette démarche cohérente avec l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme permet de garantir l'association des communes à l'établissement de ce document structurant.






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N° 376 rect.

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


 Alinea 20

Compléter cet alinéa par les mots :

les actions en faveur de la mobilité durable

Objet

Il s'agit de faire écho au développement de plus en plus courant d'actions ciblées en faveur du vélo ou de la voiture en temps partagé, des actions en direction des entreprises pour favoriser les déplacements peu polluants. Cet amendement précise que dans toutes les actions relevant du PDU, celles concernant les actions en faveur de la mobilité durable doivent être privilégiées.






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N° 377

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY, POVINELLI et COLLOMB, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 378

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE MENN, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 28

Après les mots :

prévention de la délinquance

insérer les mots :

et de médiation

Objet

Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la Médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement les dispositifs de Prévention de la Délinquance mis en œuvre par ailleurs.






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N° 379

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

Objet

La métropole n'ayant pas vocation à devenir un « quasi département », cet amendement prévoit que seule la compétence « transport scolaire » pourra être transférée du département vers la métropole.






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N° 380

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ANZIANI, PEYRONNET, SUEUR et BEL, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY, POVINELLI et COLLOMB, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 381

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, SUEUR et BEL, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


I. - Alinéas 40 à 42

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° la compétence en matière de transports scolaires ;

« 5° la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer le transfert automatique de ces compétences départementales à la métropole, et de les rendre transférables, par convention.






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N° 382

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, ANZIANI, PEYRONNET, SUEUR et BEL, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY, POVINELLI et COLLOMB, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 383

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 60

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés.

Objet

Si l'objet principal de la création des métropoles est de leur permettre de mieux jouer leur rôle sur la scène européenne, il faut confirmer celui-ci dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la recherche-développement. C'est l'objet de cet amendement.






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N° 384

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 68

Remplacer les mots :

des maires

par les mots :

les maires des communes concernées par de tels transferts

Objet

Il s'agit de permettre à tous les maires concernés par un transfert de propriété de participer à la commission chargée de donner son avis avant la publication du décret.





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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


I. - Alinéa 70

1° Remplacer les mots :

aux I, II

par les mots :

au I et au premier alinéa du II

2° Supprimer les mots :

et au dernier alinéa des III et IV

3° Supprimer les mots :

à la région

II. - Alinéa 72

Remplacer la référence :

II

par les mots :

premier alinéa du II

III. - Alinéa 77

1° Supprimer les mots :

de la région

2° Remplacer les mots :

aux II et

par les mots :

au premier alinéa du II et au

IV. - Alinéa 78

Supprimer les mots :

et de la région

V. - Alinéa 80

Supprimer les mots :

et par la région

Objet

Amendement de cohérence avec les modifications proposées aux alinéas 43 à 59.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 386

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


I. - Alinéa 110 :

Remplacer les mots :

la région, le département

par les mots :

les communes

II. - Alinéa 111

1° Remplacer les mots :

la région, le département

par les mots :

les communes

2° Remplacer les mots :

la région et le département

par les mots :

les communes

III. - Alinéa 113

Remplacer les mots :

, de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général

par les mots :

et d'un représentant par commune incluse dans le périmètre de la métropole

IV. - Alinéas 120 et 121 :

Remplacer les mots :

la région et le département

par les mots :

les communes

V. - Alinéa 122 :

1° Remplacer les mots :

du département

par les mots :

des communes

2° Supprimer les mots :

, à l'exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans

VI. - Alinéa 123

Remplacer les mots :

du département

par les mots :

des communes

VII. - Alinéa 124 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-20. - Une commission d'évaluation des charges transférées en matière de transport scolaire est mise en place. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

VIII. - Alinéas 125 à 127

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement modifie, par cohérence avec les modifications proposées aux précédents alinéas, la composition de la Commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.

Par ailleurs, il met en place une commission d'évaluation spécifique en matière de transport scolaire, seule compétence transférée par le département à la métropole.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 387

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 113, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.

Objet

Il s'agit de remplacer la présidence de la commission d'évaluation des charges transférées du président de la CRC à un président élu, comme c'est la tradition, puisque c'est précisément ce qui était prévu dans l'article 86 de la loi de 1999.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 388

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au sixième alinéa de l'article L. 1211-2, les mots : « sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison » sont remplacés par les mots : « huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, » ;

Objet

Il s'agit d'augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles, comme une catégorie à part entière.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 389

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands évènements culturels et sportifs.

« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire, sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les Régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.

« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation. 

Objet

Il s'agit de proposer une version plus réaliste du pôle métropolitain, compatible avec l'existence des métropoles.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 390

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RAOUL, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Alinéa 6

1° Remplacer le nombre :

450 000

Par le nombre :

300 000

2° Remplacer le nombre :

200 000

par le nombre :

150 000

Objet

Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de création du pôle métropolitain pour permettre à des réseaux d'agglomérations moyennes de porter des projets qui, bien que de nature différentes, auraient besoin d'être portés par des unions de collectivités.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 391 rect. bis

2 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5731-1. - Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, et de la recherche et de l'université, d'aménagement de l'espace à travers la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement du pôle métropolitain durable et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.

« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.

Objet

Il apparait nécessaire de préciser et de clarifier les champs d'intervention sur lesquels l'action du pôle métropolitain doit se porter, en distinguant pour chacun des blocs de compétences, ce qui relève de l'intérêt métropolitain, et donc du pôle métropolitain.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 392

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur initiative d'un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le plus important. L'arrêté préfectoral portant création du pôle métropolitain est strictement conforme au périmètre proposé par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leur délibération d'initiative de la création.

« Toute modification du périmètre du pôle métropolitain induite par l'adjonction, en qualité de membre, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, intervenant par voie d'arrêté préfectoral, relève de l'initiative commune et concordante de l'ensemble des membres du pôle métropolitain.

Objet

Sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont dispose le Préfet en matière de création d'un établissement public de coopération intercommunale tel qu'il découle des dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dispositions applicables au pôle métropolitain du fait de sa nature de Syndicat Mixte soumis aux articles L. 5711-1 et suivants, il est proposé que la création du pôle métropolitain soit d'origine exclusivement communautaire.

Le pôle métropolitain traduisant une forte volonté des établissements publics de coopération intercommunale de se regrouper entre eux pour mettre en commun leurs moyens sur un vaste territoire, il apparaît cohérent que l'initiative de la création d'un tel outil aux enjeux plus stratégiques encore que ne le sont les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de premier niveau, ne relève que des seuls établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L'amendement vise donc, dérogeant de manière expresse aux dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des établissements publics de coopération intercommunale de toute nature, à poser le principe selon lequel la création du pôle métropolitain relèverait de la seule initiative d'un établissement public de coopération intercommunale concerné, appelé à faire partie dudit pôle.

Pour les mêmes raisons, il est également proposé que l'initiative de l'extension du périmètre du pôle métropolitain, induite par l'adhésion d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale en qualité de membre du pôle métropolitain, relève d'une initiative commune à l'ensemble des membres dudit pôle.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 393

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


I. - Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

dans les conditions de majorité mentionnées au 2°

III. Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le principe de libre administration ne saurait admettre que le préfet impose la création d'une commune nouvelle sans l'accord unanime des communes concernées.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 394 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POVINELLI, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER et MAUROY, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéas 9 à 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2°soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;

« 3° Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, la création est subordonnée à l'accord de tous les conseils municipaux. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant ou de l'arrêté de périmètre au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. 

« La création ne peut être refusée que par une décision motivée du représentant de l'Etat dans le département où se situe la commune nouvelle.

Objet

Cet amendement vise à fixer le principe de création « volontaire » d'une commune nouvelle et ainsi à rétablir l'accord des communes concernées par une procédure de fusion.

En effet, le projet de loi envisage la création d'une commune nouvelle à la majorité qualifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 395 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Objet

Cet amendement vise à prévoir que l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale est requise pour la création de la commune nouvelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 396 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Alinéas 11 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 397 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.

Objet

Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commune nouvelle. La volonté de s'associer doit être réelle et partagée par tous. Il n'y a pas de raison qu'une commune soit intégrée contre son gré dans une commune nouvelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 398 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Alinéa 29, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que le nom de la commune nouvelle et le chef-lieu sont fixés par le préfet mais sur proposition conjointe d'une majorité des conseils municipaux composant la commune nouvelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 399 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Alinéas 37 à 56

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II et la possibilité de créer des « communes déléguées ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 400 rect. bis

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. SUEUR, BEL, PEYRONNET et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU, BODIN et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance à une communauté de communes, à une commune d'agglomération ou à une communauté urbaine.

La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :

1° Le représentant de l'État organise la consultation lorsqu'il a été saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée.

2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l'État.

3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés.

4° Le retour à l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune « associée ».

5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l'autonomie. » 

Objet

Les habitant et élus des communes associées n'exercent pas les droits qui devraient être les leurs au regard de l'exigence de démocratie politique préalable à la démocratie sociale et économique.

Les maires des communes associées de France font souvent le constat que le statut de fusion-association issu de la loi du 16 juillet 1971, dite loi « Marcellin » conduit trop souvent à des différends graves entre les communes « associées » et la commune « centre ».

Dans nombre de cas, les élus et maires des communes « associées » ne sont pas suffisamment associés au devenir des agglomérations ou des regroupements qu'ils composent.

Plusieurs lois sur l'intercommunalité et la tentative d'appliquer la loi PLM aux communes associées, n'ont pas su prendre en compte les améliorations demandées par de nombreux élus et maires de ces communes.

Nombre de maires et d'élus des communes dites « associées » souhaitent une nécessaire simplification administrative, par l'adoption d'un article de loi permettant le retour à l'autonomie dans le cadre obligatoire d'une coopération intercommunale. 






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 401 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. SUEUR, BEL, COLLOMBAT, PEYRONNET et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement.

IV. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de respecter l'autonomie et la liberté de choix de chaque conseil général en prévoyant une demande concordante de tous les conseils généraux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 402 rect. bis

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mme BOURZAI, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY, POVINELLI et COLLOMB, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mme BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phase ainsi rédigée :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée.

Objet

La possibilité offerte par l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux.

Dans le même temps, la fusion de deux ou plusieurs départements, peut comprendre le risque d'une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L. 3114-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif, lorsque les départements sont concernés par un projet de regroupement, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu'un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 403 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, BEL, COLLOMBAT, PEYRONNET et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 13


I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés.

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement ;

IV. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de respecter l'autonomie et la liberté de choix de chaque conseil régional. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 404 rect. quinquies

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. SUEUR, BEL, PEYRONNET et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 13


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Objet

Il s'agit de prévoir une consultation des conseils généraux. Cet avis n'est pas suspensif.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 405 rect. bis

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme BOURZAI, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mme BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 13


I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée.

II. - Alinéa 5

Après les mots :

conseils régionaux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

III. - Alinéa 6

Après les mots :

conseils régionaux

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif

Objet

La possibilité offerte par l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux.   

Dans le même temps, la fusion de deux ou plusieurs régions, peut comprendre le risque d'une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L. 3114-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif, lorsque les régions sont concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu'un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 406

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY, POVINELLI et COLLOMB, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 407 rect. bis

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard en particulier de l'objectif de suppression des double emplois

Objet

Le principal critère de suppression d'un syndicat devrait être qu'il fasse double emploi et pour un regroupement, d'optimisation de la gestion du service.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 408 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens

Objet

 

La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d'une compétence clairement identifiée. C'est moins évident dans le milieu rural, où ce sont souvent des syndicats mixtes regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale qui assument ces fonctions. Il est important que le schéma départemental se préoccupe de cette question.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 409 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement.

Objet

Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 410 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale qui doivent en tenir compte pour l'élaboration du schéma.

Objet

Il s'agit de donner la possibilité aux communes et EPCI de se prononcer avant l'élaboration du schéma sur leur souhait de regroupement et de transformation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 411 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, BEL, PEYRONNET et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 14

Remplacer les mots :

le représentant de l'État dans le département

par les mots :

la commission départementale de coopération intercommunale

Objet

Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 412 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination avec l'alinéa 14.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 413 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication.

Objet

Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un délai de quinze jours précédant la publication du schéma.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 414 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 16


Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

« La commission départementale de coopération intercommunale, à son initiative ou à celle du représentant de l'Etat dans le département, peut modifier le schéma, à la majorité absolue de ses membres.

Objet

Il s'agit de renforcer les pouvoirs de la CDCI, sans que le préfet puisse remettre en cause la cohérence du schéma par ses décisions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 415 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées :

Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique.

Objet

Il s'agit de prévoit une séance de débat public sur l'avenir du territoire dans le département, pour que la transparence soit totale, et ce, avant que le schéma ne soit arrêté par le préfet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 416 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 18


 Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

il peut rattacher,

insérer les mots :

dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale,

Objet

Cas de la commune isolée

Ajout de la conformité avec le schéma élaboré par la Commission départementale de la coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 417 rect. ter

4 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 105 rect. ter de M. BUFFET

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BOURZAI, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mme BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 18


Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n° 105 rect. ter

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé et s'oppose à une intercommunalité imposée de manière autoritaire.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 418 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 20


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 419 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 20


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale

Objet

Fusion d'établissement public de coopération intercommunale.

Idem amendement précédent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 420 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Maintien de l'avais des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 421 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 22


Alinéa 5

Après les mots :

peut être fixé

insérer les mots :

, dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale,

Objet

Il s'agit d'instaurer un principe de conformité au schéma départemental, même en cas de fusion des syndicats.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 422 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR et BEL, Mme VOYNET, M. ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit de préserver les Pays qui ont su démontrer leur utilité sur le territoire, en particulier en milieu rural.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 423 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. RAOUL, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat.

Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œuvre poursuivie par les établissements publics de coopération intercommunale formant le pays à la date de sa dissolution.

Objet

Cet amendement de repli vise à maintenir les syndicats mixtes de Pays quand ils existent, ou à permettre que les contrats qu'ils supportent soient repris par d'autres collectivités sur le territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 424

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FICHET, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Rédiger ainsi cet article :

L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation  pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I, V et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 relatives à la création de nouveaux pays, tout en préservant la législation relative aux pays existants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 425 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 26


I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

II. - Alinéa 3 :

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

et les mots :

et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes

par les mots :

à l'exception des syndicats de communes et des syndicats mixtes

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

trois alinéas

par les mots :

deux alinéas

IV. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

5 %

Objet

Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 426 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 26


I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

10 %

Objet

Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale, de repli.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 427 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COLLOMBAT, Mme BOURZAI, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mme BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

association départementale des maires

insérer les mots :

en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département

Objet

Il s'agit de faire en sorte que toutes les associations représentatives de maires soient sollicitées pour avis, comme par exemple l'association des maires ruraux de France, ou le cas échéant, l'association des élus de la montagne.

Il serait normal que dans l'élaboration du consensus toutes les associations d'élus puissent donner leur avis, même si l'expression finale doit appartenir à l'association départementale des maires de France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 428

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mme BOURZAI, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mme BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-44-1 - Dans les départements ayant des zones de montagne, les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent obligatoirement au minimum un représentant d'une commune classée montagne et d'un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »

Objet

Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais ne doit pas exclure pour des raisons arithmétiques et démographiques les maires et présidents d'EPCI de montagne.

Cet amendement vise à faire en sorte que les communes et les EPCI classés de montagne soient représentés dans les CDCI.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 429

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 27


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont supprimées ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. »

Objet

Il s'agit de revoir les attributions de la CDCI en cohérence avec les propositions faites à l'article 16, à savoir de lui donner la responsabilité de l'élaboration du Schéma départemental.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 430

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

être exprimé

rédiger comme suit la fin de cette phrase :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées  représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

III. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale nouveau.

Suppression de l'alinéa 2 : pas de modification hors schéma

Alinéa 5 : majorité 2/3 ; 1/2






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N° 431

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


I. - Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 15, seconde phrase

Après les mots :

être exprimé

rédiger comme suit la fin de cette phrase :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées  représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

III. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale existant.

Suppression de l'alinéa 12 : pas de modification hors schéma

Alinéa 15 : majorité 2/3 ; 1/2






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13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


I. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 24, seconde phrase

Après les mots :

être exprimé

rédiger comme sut la fin de la cette phrase :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux  de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

III. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de limiter les prérogatives du préfet à l'exécution du schéma départemental en cas de fusion d'établissement public de coopération intercommunale existants.

Supprimer l'alinéa 21 : pas de modification hors schéma

Alinéa 24 : majorité 2/3 ;1/2






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N° 433 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURZAI, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mme BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 29


Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé et s'oppose à une intercommunalité imposée de manière autoritaire, notamment pour les territoires de montagne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 434

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 30


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.






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N° 435

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 30


I. - Alinéa 4

Après les mots :

départements concernés

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dissolution de syndicats de communes et mixte

Système plus souple pour les syndicats - pas de suppression de la disposition qui prévoit des modifications hors schéma

Modification des règles de majorité






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N° 436

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 30


I. - Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

exprimé par

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci.

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

Modification du périmètre de syndicats de communes

Système plus souple pour les syndicats - pas de suppression de la disposition qui prévoit des modifications hors schéma

Modification des règles de majorité






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N° 437

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 30


I. - Alinéa 17, seconde phrase

Après les mots :

exprimé par

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant les deux tiers au moins de la population totale de ceux-ci.

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Objet

Fusion de syndicats de communes et mixte.






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N° 438

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, POVINELLI, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER et MAUROY, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés.

De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de police administrative (règlementer) qui appartient déjà aux présidents d'EPCI, dès lors que la compétence est transférée et les pouvoirs de police au sens de l'article L.2212. 1 et 2 du CGCT qui n'appartient qu'aux maires.

Le texte, même amendé par la commission des lois, complique plus qu'il ne clarifie et simplifie la situation. Le plus judicieux serait de supprimer l'article 31.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DOMEIZEL, PEYRONNET, SUEUR, BEL, ANZIANI, COLLOMBAT et POVINELLI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER et MAUROY, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée :

« Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe professionnelle unique, le seuil d'affiliation au centre de gestion de trois cent cinquante agents est calculé sur la base de la moyenne arithmétique du nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet employés par l'établissement public par rapport au nombre de communes adhérentes. »

Objet

Eléments essentiels de cohésion dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales, les centres de gestion de la fonction publique territoriale regroupent dans chaque département l'ensemble des communes et établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. Cependant, l'article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que, dans le cadre des communautés de communes à taxe professionnelle unique, la commune d'origine des agents transférés bénéficie de l'abaissement du seuil d'affiliation au centre de gestion de 350 à 300. Cette dernière dérogation constitue d'ores et déjà un sujet d'incompréhension.

Dans l'esprit de la présente loi, et particulièrement par les possibilités offertes par l'article 34 de la présente loi, le nombre d'intercommunalités qui dépasseront le seuil de 350 agents sera de plus en plus important, ce qui aura des conséquences pour les fonctionnaires territoriaux et leurs employeurs d'une part et les centres de gestion d'autre part.

1. Pour la gestion des fonctionnaires, naitra une confusion de plus en plus grande dans la situation statutaire de fonctionnaires territoriaux qui travaillent en commun sur le même territoire.

Certains vont dépendre uniquement de leur collectivité qui dépasse le seuil d'affiliation au centre de gestion et d'autres relever du centre de gestion,

Certains vont relever d'une CAP ou d'un CTP local et d'autres d'une CAP ou d'un CTP placé auprès du CDG,

Certains vont être maintenus dans leur commune et d'autres mutés vers l'établissement public de coopération intercommunale ou transférés dans le cadre d'un transfert de compétences.

Il y a lieu de sortir de cette confusion qui va être amplifiée par les dispositions de l'article 34 de la présente loi

2. une diminution probable de la base des cotisations aux centres de gestion.

Il y a lieu de préciser que les Centres de gestion de la fonction publique tirent essentiellement leurs ressources des cotisations des collectivités et établissements publics (affiliés obligatoirement ou volontairement) et doivent assurer certaines missions en direction des collectivités non affiliées (concours, prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi...)

Dans l'hypothèse où le transfert d'agents vers des établissements de plus de 350 agents s'amplifierait, les centres de gestion, perdant ainsi tout ou partie de leurs affiliés, pourraient se trouver dans une situation à haut risque puisqu'ils devraient exercer leurs missions obligatoires (concours, prise en charge des privés d'emplois, droit syndical, secrétariat des instances paritaires...) sans disposer des moyens suffisants pour les financer.

Dans l'absolu, on peut même imaginer qu'en cas de transfert généralisé du personnel vers les communautés de communes, communautés d'agglomération, communes nouvelles ou métropoles, le centre de gestion départemental puisse se trouver sans collectivités affiliées, donc sans moyens financiers pour exercer ses compétences obligatoires et rémunérer son personnel.

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier les conditions d'affiliation, d'assurer une égalité de traitement dans la gestion d'agents appelés à travailler sur un même territoire, de rendre plus lisible la gestion du personnel territorial et d'assurer aux centres de gestion des moyens nécessaires pour poursuivre leur action.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 35


I - Alinéa 1

Après les mots :

des départements

supprimer la fin de cette phrase.

II - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le département et la région d'intervenir dans tous domaine d'intérêt départemental ou régional. Le bénéfice financier à en attendre est dérisoire et en cas d'absence de volonté ou de moyen d'intervenir d'une collectivité, les effets de l'exclusivité de compétence risquent d'être très pénalisants pour les territoires.

Parler « d'encadrer » les financements croisés, ne signifie pas grand-chose.

De même, la désignation de « chefs de file » ne peut résulter que d'accords locaux. Si la loi désigne des « chefs de file » a priori, autant dire qu'il s'agit de compétences partagées pour le financement et exclusives pour l'exécution, ce qui n'a guère de sens.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de supprimer une disposition qui vise à restreindre la capacité d'intervention des régions et des départements.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas. 

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, une collectivité peut être désignée chef de file chargée...

III. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il s'agit d'encadrer le champ de la future loi dans le respect des principes qui ont guidé les propositions socialistes jusque là, et notamment dans la continuité des travaux de la mission sénatoriale.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités ;

Objet

Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer une réelle effectivité.






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Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 444

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 35


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Cette loi aura pour autre objectif la création dans chaque région d'un conseil régional des exécutifs dont elle définira le rôle et les missions, notamment en matière de coordination des compétences.

Objet

Il s'agit d'élargir le champ et les objectifs de la loi censée clarifier les compétences à la création du conseil régional des exécutifs, proposition de la mission sénatoriale.






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 445

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 446 rect. bis

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

Mme Michèle ANDRÉ, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.

Objet

Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensable que, dans les communes de plus de 2.500 habitants, la désignation des délégués dans les intercommunalités se fasse au scrutin de liste à la proportionnelle avec obligation de parité.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 447

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et environnementales intéressant le territoire de la Région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »

Objet

A l'heure actuelle, le logement est mal représenté au sein des CESR. Dans nombre d'entre eux, un seul poste permet la représentation alternative du logement privé et du logement social, cela malgré l'impact du secteur sur le développement économique et social.

Dans l'avenir, les CESER auront également un rôle en matière d'environnement, le logement étant une priorité des pouvoirs publics dans ce domaine.

Cette nouvelle compétence ne fait qu'aggraver l'anomalie que constitue la mauvaise représentation des acteurs du logement dans ces instances.

Il paraît nécessaire d'assurer une représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), compte tenu de l'importance de cette activité en matière économique, sociale et environnementale.

Le présent amendement permet d'encadrer le futur décret pour assurer sa cohérence avec les enjeux qu'auront à traiter les futurs CESER, mais aussi en lien avec les compétences exercées par les collectivités sur les territoires couverts par ces conseils.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 448

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéa 8

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Objet

Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil Général.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 449

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 28


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire.

Objet

Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'intervention, encourageant à des coopérations de communautés de communes et d'agglomération pour la mise en place de projets. A cet effet, pour des projets dépassant la capacité d'une seule communauté, la contractualisation est prévue avec un établissement public de coopération intercommunale le plus souvent de type syndicat mixte. S'agissant d'une politique  de renforcement de la coopération entre intercommunalités et de maîtrise des finances publiques pour éviter le saupoudrage, le principe de tutelle d'une collectivité sur une autre ne saurait être invoqué. Par conséquent, il est proposé d'ajouter au point II de l'article 28, une possibilité dérogatoire pour des projets menés sur un territoire pertinent, figurant dans un projet de territoire et intégré dans une contractualisation.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 450

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. SUEUR, BEL, PEYRONNET et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ».

Objet

La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques  pris en compte pour définir les catégories juridiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or aujourd'hui un certain nombre de communautés de communes se retrouvent dans la situation où elles disposent d'une population de plus de 50 000 habitants situés dans un périmètre d'un seul tenant et sans enclave et disposent d'une population de plus de 15 000 habitants non pas dans une seule commune mais au sein d'une unité urbaine qui constitue un cœur d'agglomération.

Il est donc aujourd'hui devenu indispensable de retenir ce critère dans la définition de la communauté d'agglomération.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 451

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 35


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental.

Objet

Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de disposer de la clause de compétence générale. Celle-ci leur permet, en effet, d'adapter les politiques locales à la spécificité des territoires et de prendre en charge des problématiques émergentes afin de mieux répondre aux besoins des citoyens.

Cette clause de compétence générale est protégée au niveau constitutionnel par plusieurs dispositions :

- Elle est tout d'abord  consubstantielle à la notion de collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution.

- Elle est ensuite l'une des composantes de la libre administration des collectivités locales garantie par les articles 34 et 72 de la Constitution.

- Enfin, l'inscription récente, au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, du principe, parfois qualifié de subsidiarité, selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon »  tend à conforter la compétence générale.

C'est pourquoi, les élus souhaitent le maintien de cette clause de compétence générale. Son retrait contribuerait à un recul de la Décentralisation.

Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 452

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ARTHUIS et GUENÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.

Objet

Il est regrettable que les projets de regroupements de communes puissent échouer en raison de la perte de ressources que le regroupement est susceptible de provoquer pour la commune nouvelle par rapport aux communes anciennes, du fait notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de la fusion.

Le rapport que cet amendement propose de demander au Gouvernement serait assez succinct et devrait faire la liste de ces ressources, afin de permettre de lever l'ensemble des obstacles financiers qui s'opposent aux projets de fusions de communes.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 453 rect. bis

2 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PORTELLI, BÉTEILLE, HURÉ, HOUEL, BERNARD-REYMOND et MAYET, Mmes SITTLER et DESCAMPS et MM. BRAYE et BAILLY


ARTICLE 8


Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre  

« En cas de désaccord du représentant de l'État dans le département, dans un délai d'un mois, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération, celle-ci est réputé favorable à la proposition du représentant de l'État dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l'État dans le département.

« Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu'à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.

Objet

Cet amendement complète le dispositif pour préciser la portée de l'avis de la CDCI.

Il prévoit que le préfet peut proposer le rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI à fiscalité propre que celui envisagé par le conseil municipal de la commune nouvelle, sous réserve que le choix du préfet corresponde à un des EPCI auquel appartenait une des communes dont est issue la commune nouvelle. Ce désaccord est arbitré par la CDCI.

Le choix de rattachement à un EPCI à fiscalité propre fait par le conseil municipal de la commune nouvelle est retenu si la CDCI le confirme à la majorité des 2/3 de ses membres. A défaut d'une telle délibération de la CDCI prise à cette majorité qualifiée, la  commune nouvelle devient membre de l'EPCI désigné par le préfet.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 454 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PORTELLI, BÉTEILLE, HURÉ, HOUEL, BERNARD-REYMOND et MAYET et Mmes SITTLER et DESCAMPS


ARTICLE 32


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « délibérant et », sont insérés les mots : « d'au moins la moitié » et les mots : « se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « des communes membres représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale s'il s'agit d'un syndicat ou d'une communauté de communes ou le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante s'il s'agit d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole.

II. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du même code, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « majorité du conseil communautaire. Toutefois, si 30 % au moins du conseil communautaire en décide, cet intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. »

III. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 et le III de l'article L. 5216-5 du même code sont ainsi modifiés :

1° À la première phrase, les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si 30 % au moins du conseil communautaire en décide, cet intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. »

Objet

Le projet de loi a souhaité faciliter l'intégration des EPCI, en matière d'exercice des compétences, en substituant la règle de la majorité simple à celle de la majorité qualifiée lors du transfert de compétences à l'EPCI ou de la détermination de l'intérêt communautaire. La commission a supprimé cet article notamment en raison du risque d'un transfert contre l'avis de la ville centre.

Afin de préserver les intérêts des communes les plus importantes, il est proposé de reprendre pour les transferts de compétences la règle actuellement applicable en matière de création d'EPCI, selon laquelle l'accord des communes doit obligatoirement comprendre celui de celle dont la population est supérieure au quart de la population totale (pour une communauté de communes) ou l'accord de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale, ou, à défaut, de la commune la plus peuplée (pour une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine)

Pour la définition de l'intérêt communautaire, dans le souci de préserver les intérêts aussi bien des petites communes, qui pourraient craindre que la commune-centre alliée à une ou plusieurs autres communes imposent ses décisions en la matière, et de la commune-centre, qui a contrario pourrait redouter que les délégués de l'ensemble des autres communes défendent une position antagoniste de la sienne, il est proposé de mettre en place une minorité de blocage. Ainsi, 30% des délégués communautaires pourraient demander un vote à la majorité qualifiée des 2/3 du conseil de la communauté.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 455 rect. ter

2 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PORTELLI, BÉTEILLE, HURÉ, HOUEL, BERNARD-REYMOND et MAYET, Mmes SITTLER et DESCAMPS et MM. LECERF, VASSELLE, JARLIER, PINTON et BRAYE


ARTICLE 20


I. - Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III

II. - Alinéa 10, deuxième phrase

Après les mots :

projet de périmètre

insérer les mots :

, la catégorie

III. - Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

9° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou d'une catégorie plus intégrée, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de celle-ci » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et optionnel » sont supprimés ;

IV. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

V. - Après l'alinéa 18

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie plus intégrée que celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin  de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie. »

Objet

Dans le droit actuel, l'établissement public issu d'une fusion relève de la catégorie la plus intégrée parmi les établissements publics de coopération intercommunalequi fusionnent. En revanche, cette procédure de fusion ne peut aboutir à la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunalecorrespondant à aucune des catégories des établissements qui fusionnent.

Ainsi, une communauté d'agglomérations et une communauté de communes fusionnent pour créer une nouvelle communauté d'agglomérations. Par contre la fusion de deux communautés de communes ne peut donner lieu concomitamment à la création d'une communauté d'agglomérations, même dans le cas où le nouvel établissement remplit les critères démographiques nécessaires. Une telle transformation n'est possible que postérieurement à la procédure de fusion.

Dans un souci de simplification, le présent amendement propose d'ouvrir la possibilité aux élus de mener lors d'une procédure unique la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et la transformation du nouvel établissement selon la forme la plus intégrée d'intercommunalité.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 456

13 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 457 rect. quater

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PROCACCIA et MM. CAMBON, DEMUYNCK, DALLIER, VASSELLE, POINTEREAU et Jacques GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n'est pas comprise dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d'autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet

L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales ».

Toutefois, la poursuite de la réflexion sur la gouvernance institutionnelle du Grand Paris met l'agglomération parisienne (Paris et les trois départements limitrophes) dans une situation particulière. Dans ces conditions, les principes traditionnels peuvent être aménagés pour que des communes séparées par un bois, comme par exemple le bois de Vincennes qui est localisé sur le territoire de la commune de Paris, puissent être autorisés à constituer, les cas échéant, une intercommunalité à fiscalité propre. Le présent amendement a pour objet de permettre cette possibilité.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 458 rect. quinquies

21 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BUFFET, BAILLY, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, BÉTEILLE, Paul BLANC, BRAYE, CARLE, CÉSAR, Bernard FOURNIER et GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. HURÉ, JARLIER, LAMÉNIE, du LUART, MILON et PIERRE, Mmes PAPON, PROCACCIA et SITTLER, M. TRILLARD, Mmes TROENDLE et LAMURE et MM. HOUEL, VIAL, COUDERC et DULAIT


ARTICLE 3


I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :

« 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre de l'établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membres, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.

« Les délégués devant être désignés pour compléter l'organe délibérant de l'établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu'ils représentent.

« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :

« a) s'il n'y a qu'un délégué, il est élu selon la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-21;

« b) dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.

« Dans les communes dont le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions de l'article L. 2121-21.

« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats au conseil de la communauté n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »

II. - Alinéa 22, dernière phrase

Remplacer les mots :

2° et 3° du II

par les mots :

c) et d) du III

III. - Alinéa 23

remplacer les mots :

dans l'ordre du tableau

par les mots :

dans les conditions prévues au 1° du présent article

Objet

Cet amendement vise à prévoir un dispositif garantissant, qu'entre deux renouvellements de conseils municipaux:

- la création d'un EPCI à fiscalité propre ou l'extension de son périmètre donne lieu à l'application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 sur la détermination du nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire;

- les délégués soient élus par les conseils municipaux, au scrutin de liste pour les communes dont les conseillers municipaux sont eux-mêmes élus au scrutin de liste, ce garantira la présence de l'opposition municipale au sein des intercommunalité et au scrutin majoritaire pour les autres. 

Il s'agit de permettre à ces intercommunalités de fonctionner dans les conditions les plus proches de celles des intercommunalités dont les délégués ont pu être  désignés au cours de l'élection municipal.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 459 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 37


I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l'article 2

par les mots :

du chapitre II

II. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet


Cet amendement vise à ce que l'ensemble des dispositions du présent projet de loi relatives à l'élection et la composition des conseils communautaires s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 460 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 5


Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :

métropolitain

Objet

La compétence de la métropole concernant les équipements culturels, socioculturels, socio éducatifs et sportifs est définie en raison de l’intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d’action qui restent à la commune et ceux transférés à la métropole. Cet intérêt communautaire est déjà celui qui détermine la ligne de partage entre les communes et les communautés urbaines, communautés de communes et communautés d’agglomération.

Cet amendement vise à supprimer toute confusion entre les périmètres d’intervention des différents établissements publics de coopération intercommunale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 461 rect. bis

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 5


I- Alinéa 17

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

II- Alinéa 18

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

Objet


Ainsi les métropoles détermineront leurs intérêts métropolitains et auront un espace métropolitain tandis que perdureront les intérêts et espaces communautaires pour les communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 462 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 5


Alinéa 113

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.

« Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.

Objet

L'intêret métropolitain peut justifier que l'ensemble des collectivités qui composent la métropole soit représenté au sein de la commission. 

Il est donc proposé, s’agissant de la composition de la commission chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées entre la région, le département et la métropole, d’instituer une formation spécifique, dans laquelle ne sont présents que les représentants de la collectivité directement concernée par le transfert de compétences à la métropole.

Il n’apparaît ainsi pas fondé que des représentants de la région soient appelés à se prononcés sur l’évaluation des charges et des ressources transférées à la métropole par le département et que, de la même manière, des représentants du département se prononcent sur la question des transferts opérés par la région à la métropole.

En revanche, il apparaît opportun que la commission soit paritairement composée de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité, région ou département, qui transfert des compétences à la métropole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 463 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE et ZOCCHETTO


ARTICLE 5


Après l'alinéa 115

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.

« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole. »

Objet

Il est proposé, s'agissant du rôle de la commission, de déterminer plus précisément les modalités d'approbation de l'évaluation des charges transférées par la région et le département à la métropole, découlant de compétences transférées.

Il s'agit ici de prévoir l'établissement d'un rapport par la commission et de poser le principe d'une approbation par délibération concordante expresse de l'assemblée de la métropole comme de celle de la collectivité, région ou département, qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.

L'objectif, en la matière, est de fixer des règles relatives aux modalités d'évaluation des charges transférées qui renvoient pour partie au moins, au mécanisme du code général des impôts, s'agissant des rapports entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres, pour ce qui est de l'évaluation des charges transférées découlant du transfert de compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 464 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 5


1° Alinéa 121

Remplacer les mots :

à l'unanimité par les

par les mots :

à la majorité des deux tiers des


II. - Alinéa 122, première phrase

Remplacer le mot :

unanime

par les mots :

des membres de la commission

Objet


Il est proposé, afin d’éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des travaux de la commission de substituer à l’unanimité des membres, une majorité des deux tiers des membres de la commission.

L’objectif vise à conférer à la commission une certaine marge de manœuvre dans la réalisation de ses travaux et la formalisation de ceux-ci dans son rapport, rapport qui, a, en tout état de cause, vocation à faire l’objet d’une approbation expresse de l’assemblée délibérante de la métropole et la collectivité, région.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 465 rect. bis

2 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 391 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, DÉTRAIGNE, MERCERON, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE 7


Amendement n° 391 rect. bis, alinéa 3 

Après le mot :

université

insérer les mots :

, de la culture

Objet


Il apparaît nécessaire d’introduire dans le champ d’intervention du pôle métropolitain le champ culturel.





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N° 466 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. JARLIER, DENEUX, SAUGEY et ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Objet


Le décret fixant les conditions d’application de l’article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ceux des EPCI à fiscalité propre.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 467 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BIZET et Mme KELLER


ARTICLE 21


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».

Objet

Cet amendement entend mettre fin à la contradiction entre l'intention du législateur qui est d'aboutir à une simplification des structures intercommunales et l'interprétation de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme selon laquelle un syndicat mixte à la carte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de SCoT dès lors que les communes adhérentes au syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCoT.

À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 venant modifier la loi Solidarité et Renouvellement Urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a posé un principe : "un SCoT doit être élaboré par un EPCI ou un syndicat mixte fermé, constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma". Ce principe a été assorti de dérogations que le législateur a élargies au fil du temps :

En premier lieu, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 122-4-1, permettant à un syndicat mixte de parc naturel régional (PNR) de recueillir la compétence en matière de SCoT.

"Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux disposition de l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma".

Cette disposition a ensuite été modifiée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 pour élargir la possibilité qu'elle ouvre à tous les syndicats mixtes.

L'article L. 122-4-1 est désormais ainsi rédigé :

"Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma".

Néanmoins, une difficulté se présente selon laquelle un syndicat mixte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de SCoT à l'égard des communes comprises dans le périmètre du SCoT et ce, parce que les communes adhérentes du syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCoT.

Il y a un certain paradoxe à admettre qu'un syndicat mixte ouvert puisse élaborer un SCoT lorsqu'il comporte une majorité de communes incluses dans le périmètre dudit SCoT, alors qu'il se le voit interdire lorsqu'il comprend l'ensemble des communes incluses dans le périmètre du SCoT. L'interprétation est pour le moins paradoxale au regard de l'intention du législateur qui était d'aboutir à une simplification des structures.

Pour ces raisons et pour aller vers une simplification et une rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, cet amendement propose de modifier la rédaction de l'article L. 122-4-1.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 468 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BIZET et Mme KELLER


ARTICLE 28


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière intégrée dans un projet global de territoire.

Objet

Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'intervention, encourageant à des coopérations de communautés de communes et d'agglomération pour la mise en place de projets. A cet effet, pour des projets dépassant la capacité d'une seule communauté, la contractualisation est prévue avec un établissement public de coopération intercommunale le plus souvent de type syndicat mixte. S'agissant d'une politique  de renforcement de la coopération entre intercommunalités et de maîtrise des finances publiques pour éviter le saupoudrage, le principe de tutelle d'une collectivité sur une autre ne saurait être invoqué. Par conséquent, il est proposé d'ajouter au point II de l'article 28, une possibilité dérogatoire pour des projets menés sur un territoire pertinent, figurant dans un projet de territoire et intégré dans une contractualisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 469 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BRAYE, CORNU, BAILLY, LAMÉNIE, JARLIER, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI, VASSELLE, MAYET et Jean-Paul FOURNIER, Mme SITTLER et M. PINTON


ARTICLE 17


Remplacer les mots :

31 décembre 2011

par les mots :

30 juin 2011

Objet

Le principe d'achèvement, durant ce mandat, de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus.

Néanmoins, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle.

En effet, il est nécessaire que les périmètres intercommunaux puissent être définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d'éviter, d'une part, que les citoyens soient appelés à élire des représentants au sein d'institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d'autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents soit affectée par les campagnes électorales.

Cette proposition fait l'objet d'un large accord entre les principales associations d'élus concernées (Assemblée des Communautés de France et Association des maires de France notamment). Elle figure au sein du rapport de la mission sénatoriale.

Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste pour permettre la réalisation des schémas départementaux et procéder à l'achèvement.

Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés, au plus tard, le 30 juin 2011 afin de garantir une période d'élaboration suffisante (un an à compter de la promulgation de la loi).

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 470 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRAYE, CORNU, BAILLY, LAMÉNIE, JARLIER, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI et MAYET, Mme SITTLER et M. PINTON


ARTICLE 18


I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'arrêté du représentant de l'État dans le département doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale.

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

entre en vigueur le 1er janvier 2014

par les mots :

est appliqué au plus tard au 1er janvier 2013

Objet

Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Pour ce faire, il est nécessaire que les pouvoirs publics nationaux fassent preuve d'un effort volontariste en la matière.

Néanmoins, les pouvoirs renforcés attribués au préfet pour résorber les anomalies majeures qui affectent encore les périmètres intercommunaux (communes isolées, enclaves, discontinuités) doivent s'inscrire dans le cadre des préconisations des schémas départementaux de la coopération intercommunale.

De plus, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir, suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux (position commune de l'Assemblée des Communautés de France et de l'Association des maires de France reprise par le rapport de la mission sénatoriale). Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste.

Dès lors, il apparaît inopportun de prévoir l'hypothèse dans laquelle cette échéance légale ne serait pas respectée. C'est le sens même de la notion de date butoir qui semble remise en cause par l'article 18 du projet de loi au terme duquel, à compter du 1er janvier 2014, le préfet disposerait de pouvoirs renforcés lui permettant d'intégrer les dernières communes isolées dans des périmètres intercommunaux.

Le présent amendement  propose, d'une part, d'assurer la compatibilité des décisions du préfet avec les orientations du schéma départemental de la coopération intercommunale et, d'autre part, de fixer clairement la date d'achèvement intégral de la carte intercommunale au 1er janvier 2013.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 471 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRAYE, CORNU, LAMÉNIE, JARLIER, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI, MAYET et Jean-Paul FOURNIER, Mme SITTLER et M. PINTON


ARTICLE 29


I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

1er janvier 2012

par les mots :

1er juillet 2011

et les mots :

31 décembre 2012

par les mots :

31 juillet 2012

En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 20.

II. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013

par les mots :

entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012

En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 16 et 25.

Objet

Le principe d'achèvement, durant ce mandat, de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus.

Néanmoins, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle.

En effet, il est nécessaire que les périmètres intercommunaux puissent être définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d'éviter, d'une part, que les citoyens soient appelés à élire des représentants au sein d'institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d'autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents soit affectée par les campagnes électorales.

Il s'agit là d'une proposition qui fait l'objet d'un large consensus (position commune de l'Assemblée des Communautés de France et de l'Association des maires de France et reprise par le rapport de la mission sénatoriale).

Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste.

Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être arrêtés, au plus tard, le 30 juin 2011 afin de garantir une période d'élaboration suffisante (un an à compter de la promulgation de la loi).

Dès le 1er juillet 2011, le préfet sera ainsi tenu de mettre en œuvre le schéma approuvé par la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

A défaut d'accord avec les communes dans un délai d'un an, le préfet pourra, entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012, créer, fusionner ou étendre les périmètres des EPCI à fiscalité propre, dans le respect des orientations définies par le schéma.

Le présent amendement harmonise le calendrier de mise en œuvre de ces principes, permettant ainsi d'achever la carte au plus tard le 31 décembre 2012.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 472 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRAYE, CORNU, BAILLY, LAMÉNIE, JARLIER, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI, Jean-Paul FOURNIER et MAYET, Mme SITTLER et M. PINTON


ARTICLE 30


I. - Alinéas 1, 7 et 14, première phrase

Remplacer la date :

1er janvier 2012

par la date :

1er juillet 2011

et la date :

31 décembre 2012

par la date :

31 juillet 2012

II. - Alinéas 5, 11 et 18, première phrase

Remplacer les mots :

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013

par les mots :

entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012

Objet

Le principe d'achèvement, durant ce mandat, de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus.

Néanmoins, il apparaît indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle.

En effet, il est nécessaire que les périmètres intercommunaux puissent être définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d'éviter, d'une part, que les citoyens soient appelés à élire des représentants au sein d'institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d'autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents soit affectée par les campagnes électorales.

Il s'agit là d'une proposition qui fait l'objet d'un large consensus (position commune de l'Assemblée des Communautés de France et de l'Association des maires de France reprise par le rapport de la mission sénatoriale).

Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste.

Il est nécessaire de prévoir en concomitance la rationalisation de la carte syndicale et d'harmoniser les deux calendriers (intercommunalité avec et sans fiscalité propre).

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 473 rect. bis

20 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BRAYE, CORNU, LAMÉNIE, JARLIER, Pierre ANDRÉ, MILON et PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III de la présente loi ne s'appliquent pas sur le territoire des départements ne comprenant qu'une seule commune.

Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont appliquées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au plus tard le 1er janvier 2014.

Objet

L'application de la loi du 12 juillet 1999 a montré ses carences pour garantir une structuration optimale de l'intercommunalité dans les régions urbaines les plus complexes, et notamment dans le cœur urbain dense de l'Île-de-France.

Nombre de critiques adressées à l'intercommunalité évoquent les retards ou anomalies constatés au sein de la région capitale et plus particulièrement de sa très vaste agglomération centrale. La constitution d'intercommunalités cohérentes est plus en retard.

De fait, il est souhaitable que les débats qui s'engagent au sujet du « Grand Paris » permettent de déterminer rapidement les choix d'organisation les plus adéquats pour ce territoire stratégique.

S'il est souhaitable d'avancer la date butoir d'achèvement de la carte de l'intercommunalité sur le territoire national au 31 décembre 2012, il semble en revanche plus réaliste de conserver la date du 1er janvier 2014 pour les départements limitrophes de Paris en raison des spécificités rappelées précédemment. Il est également souhaitable d'exonérer la ville de Paris de rejoindre une structure intercommunale d'ici 2014. Le débat sur l'organisation institutionnelle du « Grand Paris » prendra du temps.

Tel est l'objet du présent amendement.






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Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 474 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. BRAYE, CORNU, LAMÉNIE, JARLIER, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ».

Objet

La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques  pris en compte pour définir les catégories juridiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce faisant, et en s'appuyant avant tout sur les découpages proposés par l'INSEE, ce dispositif législatif a permis un ordonnancement du territoire en trois strates : communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines. La loi reconnaît ainsi une triple structuration de l'espace en communautés rurales, rurales/périurbaines ou périurbaines/urbaines, et grandes aires urbaines. Cette volonté de structuration permet de comprendre les conditions nécessaires à la mise en place d'une communauté d'agglomération.

Trois critères cumulatifs doivent être respectés :

1) elle partage avec les deux autres types de communautés la nécessité d'avoir un périmètre d'un seul tenant et sans enclave,

2) une communauté d'agglomération se doit de comprendre un minimum de 50 000 habitants,

3) elle doit comporter au minimum une commune d'au moins 15 000 habitants.

La plupart de ces critères sont pertinents si l'on excepte la difficulté induite par le dernier critère. Si la fixation d'un seuil de 15 000 habitants se comprend pour définir le cœur urbain autour duquel doit s'organiser une agglomération, la référence à la notion de commune-centre  constitue un réel problème.

En effet, une telle définition restrictive ne rend pas compte des caractéristiques de certains espaces pour lesquels la population urbaine est polarisée sur plusieurs entités communales. De même, elle ne tient pas compte de la profonde diversité des découpages administratifs municipaux liés à l'histoire et qui, dans certains territoires, présentent une très forte fragmentation.  

Ce faisant, la notion d'unité urbaine n'est pas mobilisée alors qu'il s'agit de l'outil que l'INSEE utilise pour rendre compte du phénomène d'agglomération et définir le caractère urbain d'un territoire. En effet, selon l'INSEE une unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes dont plus de la moitié de la population réside dans une zone agglomérée de plus de 2 000 habitants dans laquelle aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. C'est ce critère qui est au fondement de la distinction entre le caractère urbain ou rural des communes. Or aujourd'hui un certain nombre de communautés de communes se retrouvent dans la situation où elles disposent d'une population de plus de 50 000 habitants situés dans un périmètre d'un seul tenant et sans enclave et disposent d'une population de plus de 15 000 habitants non pas dans une seule commune mais au sein d'une unité urbaine qui constitue un cœur d'agglomération.

Il est donc aujourd'hui devenu indispensable de retenir ce critère dans la définition de la communauté d'agglomération.

Celui-ci permettrait en premier lieu de mettre en cohérence la législation relative aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en usant d'une seule et même source de référence, à savoir l'INSEE. Surtout cette insertion de l'unité urbaine au sein de la loi aurait des effets juridiques qui viendraient corriger les désagréments que subissent ces communautés du fait de leur situation spécifique. Il ne s'agit d'ailleurs pas ici d'un problème financier, les quelques communautés de communes concernées par le présent amendement bénéficiant déjà quasiment toutes d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée.

Deux séries de conséquences négatives seraient ainsi supprimées :

D'une part, il importe de noter que ces communautés ne bénéficient pas, aujourd'hui encore, des modes de décisions plus souples et efficaces réservés aux seules agglomérations au sens juridique du terme. En effet, bien que le projet de loi permette certaines avancées institutionnelles, notamment l'harmonisation des conditions de définition de l'intérêt communautaire entre communauté de communes et communauté d'agglomération, il n'en demeure pas moins que l'alignement des deux régimes n'est pas complet. On notera notamment que la mise en œuvre de certains mécanismes dans le cas des communautés de communes a pour effet le maintien quasi systématique d'un grand nombre de syndicats de communes, à rebours des objectifs actuels, contrairement à la situation existante des actuelles communautés d'agglomération. Tel est le cas en particulier des conditions de mise en œuvre de la procédure de représentation substitution.

D'autre part et surtout ces communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont exclues d'un certain nombre d'arènes et de dispositifs essentiels réservés aux seules agglomérations « juridiques ». On citera, par exemple et sans vouloir être exhaustif, des procédures essentielles de la gouvernance locale que sont la conférence des exécutifs, le volet territorial du contrat de projet État-région dans certaines régions, certains dispositifs contractuels spécifiques (contrat de ville ou contrat d'agglomération...) ou encore le fond d'aménagement urbain (FAU)...

Cette situation constitue une entrave majeure à leur développement alors même qu'elles assument de fait leur rôle de pôle de centralité au sein de leur espace géographique de façon identique aux agglomérations au sens actuel de l'article L. 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. De fait, les statuts de ces communautés témoignent d'une intégration croissante en terme de compétences - supérieure à la moyenne comme en témoigne leur Coefficient d'Intégration Fiscale - qui tend dans les faits à les rapprocher inéluctablement du statut d'agglomération.

Ainsi donc aussi bien dans un souci d'homogénéisation des périmètres territoriaux sur une base INSEE que d'équité juridique des territoires, il est essentiel que la notion d'unité urbaine soit substituée à celle de « commune centre » dans la définition de l'agglomération afin d'accorder aux communautés concernées la possibilité - car il s'agit uniquement d'une possibilité -  d'avoir la faculté,  si elles le souhaitent et quand elles respectent tous les critères, d'adopter cette forme.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 475 rect. bis

26 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRAYE, LAMÉNIE, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI, DOUBLET, LAURENT, BIZET, BAILLY et GUENÉ


ARTICLE 3


I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

les deux tiers de la population

par les mots :

plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

II. - Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« I. - A défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi  à partir du tableau ci-dessous.

« 

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

De moins de 3 500 habitants

16

De 3 500 à 4 999 habitants

18

De 5 000 à 9 999 habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De 20 000 à 29 999 habitants

30

De 30 000 à 39 999 habitants

34

De 40 000 à 49 999 habitants

38

De 50 000 à 74 999 habitants

40

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

De 350 000 à 499 999 habitants

80

De 500 000 à 699 999 habitants

90

De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

Plus de 1 000 000 habitants

130

« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.

« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.

« c) Si, après  application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus  de la moitié des sièges :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

 « e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« f) Un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

« III. - A titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.

 « IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-41, L.5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».

Objet

Le projet de loi préparé par le Gouvernement prévoyait de modifier les règles de répartition des sièges entre communes membres au sein des assemblées communautaires,  pour mieux tenir compte du poids démographique relatif de chaque commune membre. En place de l'ancienne liberté statutaire laissée aux élus locaux, le projet de loi originel visait :

d'une part à fixer la taille de l'assemblée communautaire en fonction d'un tableau prenant en compte le nombre de communes et le poids démographique du groupement,

à procéder à la répartition de l'essentiel des sièges selon la seule règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les élus ne disposaient plus d'aucune liberté statutaire d'une part mais, comme le montraient des simulations, le mécanisme proposé initialement suscitait de nombreuses difficultés d'application à la profonde diversité des réalités locales.

La nouvelle rédaction issue de la commission des lois propose de revenir au principe de la liberté statutaire, sous réserve d'un accord entre une majorité très qualifiée de communes, tout en maintenant les règles proposées par le texte du Gouvernement en cas d'absence d'accord entre les communes.

Compte tenu des contraintes pesant sur les conditions de majorité retenues par la version actuelle du texte, il y a un fort risque de voir se multiplier les cas d'absence d'accord. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'introduire les conditions actuelles de majorité statutaire (hors droit de veto de la ville centre) pour la conclusion de ces accords.

De plus, en cas d'absence d'accord, la version actuelle du texte prévoit de revenir aux règles proposées par le texte du Gouvernement. Cette rédaction a pour défaut de maintenir les problèmes soulevés par le texte du Gouvernement dans les situations où aucun accord ne serait trouvé. L'application du seul critère démographique sera de nature à déséquilibrer la coopération intercommunale.

Le présent amendement vise donc à préserver les possibilités d'ajustement à la diversité des contextes locaux, à partir d'un accord entre les communes, tout en introduisant de nouveaux principes législatifs imposant la prise en compte, pour une part importante des sièges, de la représentativité démographique des communes (poids démographique relatif au sein du groupement).

Le présent amendement :

- permet de conserver le principe de la liberté statutaire, sous réserve d'un accord entre communes à une majorité qualifiée,

- propose, en cas d'absence d'accord, un nouveau tableau pour déterminer, selon la taille des communautés, le nombre des sièges faisant l'objet d'une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; ce tableau fixe des plafonds et augmente le nombre de sièges autorisés dans les petites communautés pour éviter toute coupure entre les élus municipaux et l'intercommunalité en milieu rural,

- garantit que chaque commune disposera d'un siège au sein de l'assemblée communautaire,

- prévoit la répartition, sur une base forfaitaire, de 20% de sièges supplémentaires par rapport à ceux répartis sur la base de la seule répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.



NB :La rectification consiste en un retrait de signataire.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 476 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BRAYE, LAMÉNIE, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI, VASSELLE, DOUBLET, LAURENT, BIZET, BAILLY et GUENÉ et Mme SITTLER


ARTICLE 3


Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi  à partir du tableau ci-dessous.

« 

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

De moins de 3 500 habitants

16

De 3 500 à 4 999 habitants

18

De 5 000 à 9 999 habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De 20 000 à 29 999 habitants

30

De 30 000 à 39 999 habitants

34

De 40 000 à 49 999 habitants

38

De 50 000 à 74 999 habitants

40

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

De 350 000 à 499 999 habitants

80

De 500 000 à 699 999 habitants

90

De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

Plus de 1 000 000 habitants

130

« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.

« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.

« c) Si, après application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus  de la moitié des sièges :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

 « e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« f) Dans la limite de 20% du nombre de sièges prévu au a), des sièges supplémentaires peuvent être librement répartis sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A défaut d'accord, un nombre de sièges correspondant à 20% de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

« III. - A titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.

 « IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».

Objet

Le projet de loi préparé par le Gouvernement prévoyait de modifier les règles de répartition des sièges entre communes membres au sein des assemblées communautaires,  pour mieux tenir compte du poids démographique relatif de chaque commune membre. En place de l'ancienne liberté statutaire laissée aux élus locaux, le projet de loi originel visait :

- d'une part à fixer la taille de l'assemblée communautaire en fonction d'un tableau prenant en compte le nombre de communes et le poids démographique du groupement,

- à procéder à la répartition de l'essentiel des sièges selon la seule règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les élus ne disposaient plus d'aucune liberté statutaire d'une part mais, comme le montraient des simulations, le mécanisme proposé initialement suscitait de nombreuses difficultés d'application à la profonde diversité des réalités locales.

La nouvelle rédaction issue de la commission des lois propose de revenir au principe de la liberté statutaire, sous réserve d'un accord entre communes.

Il convient de préserver cette faculté.

Néanmoins, en cas d'absence d'accord, la version actuelle du texte prévoit de revenir aux règles proposées par le texte du Gouvernement. Cette rédaction a pour défaut de maintenir les problèmes soulevés par le texte du Gouvernement dans les situations où aucun accord ne serait trouvé. L'application du seul critère démographique sera de nature à déséquilibrer la coopération intercommunale.

Le présent amendement vise donc à préserver les possibilités d'ajustement à la diversité des contextes locaux, à partir d'un accord entre les communes, tout en introduisant de nouveaux principes législatifs imposant la prise en compte, pour une part importante des sièges, de la représentativité démographique des communes (poids démographique relatif au sein du groupement).

Le présent amendement :

- permet de conserver le principe de la liberté statutaire, sous réserve d'un accord entre communes

- propose, en cas d'absence d'accord, un nouveau tableau pour déterminer, selon la taille des communautés, le nombre des sièges faisant l'objet d'une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne; ce tableau fixe des plafonds et augmente le nombre de sièges autorisés dans les petites communautés pour éviter toute coupure entre les élus municipaux et l'intercommunalité en milieu rural,

- garantit que chaque commune disposera d'un siège au sein de l'assemblée communautaire,

- prévoit la répartition possible de 20% de sièges supplémentaires par rapport à ceux répartis sur la base de la seule répartition proportionnelle à la plus forte moyenne,

- prévoit la répartition libre de ces 20% de sièges supplémentaires sur le fondement de la majorité qualifiée des communes prévue pour les statuts,

- prévoit qu'en cas d'absence d'accord, ces sièges supplémentaires sont répartis forfaitairement entre les communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 477 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BRAYE, CORNU, BAILLY, LAMÉNIE, JARLIER, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI, VASSELLE et Bernard FOURNIER et Mme SITTLER


ARTICLE 37


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Néanmoins, les statuts des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 3 au plus tard le 1er janvier 2014 pour une entrée en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux.

Objet

Afin d'anticiper la mise en œuvre du nouveau mode de scrutin lors des prochaines élections municipales, il est nécessaire de prévoir que le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires seront connues avant cette échéance.

Chaque commune doit en effet être à même de connaître le nombre de délégués dont elle disposera au sein du conseil communautaire au jour du scrutin.

Le présent amendement prévoit que le nombre et la répartition des sièges devront être décidés dans les nouvelles conditions prévues par la loi, au plus tard le 1er janvier 2014, mais qu'en toute hypothèse la composition de l'organe délibérant et celle du bureau perdurera, sous sa forme actuelle, jusqu'à la fin du mandat en cours et cela quelque soit les hypothèses de rationalisation des périmètres (création, extension, fusion).

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 478 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. BRAYE, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI, VASSELLE, DOUBLET, LAURENT, BIZET, BAILLY et GUENÉ


ARTICLE 3


I. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres.

II. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 15 vice-présidents représentant au maximum 20% des membres de l'organe délibérant. Actuellement, le seul plafonnement du nombre de vice-présidents est fixé à 30% de l'effectif total du conseil communautaire.

Si l'objectif de fixer des plafonds raisonnables concernant la taille de l'exécutif est éminemment légitime, il n'en demeure pas moins que le cumul des seuils proposés peut poser des difficultés par rapport à la diversité des réalités locales. Le seuil de 20% peut être très limitatif dans les communautés dotées d'un organe délibérant restreint à 25 ou 30 sièges. Le plafond de 15 vice-présidents peut quant à lui s'avérer limitatif dans les groupements intercommunaux urbains dotés de très nombreuses communes et d'un nombre élevé de compétences. 

Le présent amendement propose en conséquence de faire jouer de manière alternative et non cumulative les deux seuils-plafonds. Le nombre de vice-présidents sera plafonné soit à 15 soit à 20% des conseillers communautaires.

Cette souplesse est de nature à faciliter les extensions et fusions de communautés ainsi que le renforcement des compétences intercommunales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 479 rect. bis

26 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BRAYE, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ, MILON et PORTELLI et Mme SITTLER


ARTICLE 32


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « majorité du conseil communautaire ».

II. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 et à la première phrase du III de l'article L. 5216-5 du même code, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.

Objet

Le projet de loi de réforme des collectivités locales, dans la version adoptée en conseil des ministres le 21 octobre dernier, prévoyait que l'intérêt communautaire soit défini à la majorité simple du seul conseil communautaire, quelle que soit la catégorie juridique de communauté.

Cette avancée est apparue indispensable au renforcement des compétences intercommunales et à la simplification des processus de décision.

Le présent amendement propose de :

- réintroduire le principe de la définition de l'intérêt communautaire par le conseil communautaire dans les communautés de communes, évolution rendue nécessaire par la diversification de leurs compétences et l'élargissement de leurs périmètres,

- définir l'intérêt communautaire à la majorité simple du conseil communautaire dans l'ensemble des catégories juridiques de communautés.

Ces dispositions faisaient partie des avancées attendues du projet de réforme des collectivités. Elles sont essentielles pour introduire davantage de souplesse et de rapidité dans le processus décisionnel intercommunal. Elle facilite en particulier le fonctionnement des communautés de communes de taille importante et notamment celles issues de fusions.

C'est la raison pour laquelle il convient de la réintroduire dans le texte.

Tel est le sens du présent amendement.

 



NB :La rectification consiste en un retrait de signataire.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 480 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRAYE, BAILLY, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS


Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-28-2. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir en lieu et place de ses communes membres les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.

« Dans cette hypothèse, l'établissement public de coopération intercommunale met en place à destination de ses communes membres une dotation de reversement, selon des critères de ressources et de charges librement définis par l'organe délibérant statuant à la majorité qualifiée des suffrages exprimés. »

Objet

Jusqu'à son examen par le Conseil d'État, l'avant-projet de loi prévoyait la faculté d'instaurer, sur la base du volontariat, une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) dite « territoriale ».

Cette innovation était destinée à permettre l'agrégation des dotations communales et intercommunales afin d'optimiser l'utilisation de la croissance des ressources soit au service de projets communautaires soit de politiques de solidarité. La décision d'instituer une telle DGF devait nécessiter l'accord du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population.

Or, à l'occasion de la saisine préalable du Conseil d'État, le haut juge administratif a disjoint ces dispositions. Le présent amendement réinsère la faculté d'instaurer une DGF territoriale à l'échelle des communautés. Compte tenu de son caractère expérimental,  cet amendement propose qu'elle soit instaurée à l'unanimité du conseil communautaire et de chaque commune membre.

Il précise néanmoins que les conditions de sa mise en œuvre sont définies par le conseil communautaire, statuant à la majorité qualifiée des membres présents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 481 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BRAYE, GOURNAC, BAILLY, LAMÉNIE, Pierre ANDRÉ, MILON, PORTELLI, JARLIER et VASSELLE et Mmes SITTLER et Bernadette DUPONT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte. »

Objet

L'article L.5211-61 a été créé par la loi Grenelle de l'Environnement pour permettre à des EPCI compétents en matière de réseau d'adhérer pour partie de leur territoire à un syndicat mixte.

Des compléments apparaissent néanmoins devoir être apportés sur les modalités de prise en compte de la population de ces EPCI lors de l'exercice de la majorité qualifiée nécessaire à certaines décisions (extension de périmètre ou de compétences, dissolution) dans les syndicats mixtes fermés dont ils sont membres.

Le présent amendement précise ainsi que ne doit être pris en compte que le poids démographique des communes correspondant à la partie de l'EPCI incluse dans le périmètre du syndicat, et non la population totale de l'EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 482 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Jacques BLANC, HÉRISSON, FAURE, REVET et PIERRE, Mme PAYET et MM. ALDUY, CARLE, JUILHARD, BAILLY, BERNARD-REYMOND et Bernard FOURNIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Il représente les territoires et est composé de tous les conseillers territoriaux qui siègent...

Objet

Le présent amendement vise à garantir que la Région, par le biais de ses nouveaux conseillers territoriaux élus dans des cantons, représentera l’ensemble des territoires qui la composent et leurs spécificités, notamment celles des territoires ruraux et de la montagne. Ainsi la proximité entre les élus et la population doit se trouver renforcée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 483 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Jacques BLANC, HÉRISSON, VIAL, Bernard FOURNIER, FAURE, REVET et PIERRE, Mme PAYET et MM. ALDUY, CARLE, JUILHARD et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il est composé de quinze conseillers territoriaux au minimum. »

Objet

L’objet du présent amendement est d’inscrire dès à présent dans la loi un seuil minimum de conseillers territoriaux qui siègeront au sein des conseils généraux et aussi à la région, afin que les territoires ruraux soient mieux représentés qu’ils ne le sont aujourd’hui dans les assemblées régionales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 484 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. Jacques BLANC, HÉRISSON et Bernard FOURNIER, Mme PAYET et MM. REVET, FAURE, PIERRE, ALDUY, BERNARD-REYMOND, CARLE, JARLIER et JUILHARD


ARTICLE 13


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

La possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux. Dans le même temps, la fusion de deux ou plusieurs régions, peut comprendre le risque d'une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L.3114-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les régions sont concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu'un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.

______________

(*) Certaines régions peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, telles que Languedoc-Roussillon (Pyrénées et Massif central) ou Rhône-Alpes (Jura, Alpes, Massif central)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 485 rect. bis

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. Jacques BLANC, HÉRISSON, Bernard FOURNIER, FAURE, REVET et PIERRE, Mme PAYET et MM. JARLIER, CARLE, JUILHARD et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 13 BIS


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l'avis des comités de massif est préalablement recueilli.

Objet

La fusion d’une région avec ses départements en une seule collectivité peut comprendre le risque d’une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

 C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article L.4124-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les régions concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne, et à rendre la consultation populaire obligatoire dès lors qu’un comité de massif aurait exprimé son opposition au projet.

_____

(*) Certaines régions, peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, telles que Languedoc-Roussillon (Pyrénées et Massif central) ou Rhône-Alpes (Jura, Alpes, Massif central).






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 486 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ADNOT


ARTICLE 1ER


I. Supprimer cet article.

II. En conséquence, avant cet article, supprimer la division « Chapitre Ier » et son intitulé.

Objet

Cet amendement a pour objet d'empêcher la création du conseiller territorial, dont la justification économique et l'efficience attendue, en termes de  meilleure coordination des politiques régionales et départementales, ne sont nullement démontrées.

 






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 487 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ADNOT et MASSON


CHAPITRE II (AVANT L'ARTICLE 16)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Cet amendement est de coordination en regard de notre amendement de suppression du conseiller territorial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 488 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, MASSON et TÜRK


ARTICLE 18


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

après accord de l'organe délibérant de ce dernier

insérer les mots :

, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée,

Objet


Le présent amendement a pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en dehors du cas d'enclave, son rattachement forcé à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et est motivé par le respect du principe de démocratie locale et de libre administration.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 489 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ADNOT, MASSON et DARNICHE


ARTICLE 35


I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la région et le département exercent principalement les compétences qui leur sont attribuées par la loi et conservent la clause de compétence générale dans le respect de la subsidiarité ;

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

rurales

Objet

L'objet de cet amendement est de lever l'insécurité juridique générée par le texte proposé, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité entre les collectivités territoriales concernées et de la clause de compétence générale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 490 rect. bis

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REVET, BÉCOT, DOUBLET, LAURENT, TRILLARD, de MONTESQUIOU, BIZET, LARDEUX et GÉLARD, Mmes PROCACCIA, DES ESGAULX et HENNERON, M. VASSELLE, Mmes SITTLER, Bernadette DUPONT et MORIN-DESAILLY et MM. MERCERON et BAILLY


ARTICLE 31


Alinéa 3

Remplacer les mots :

à fiscalité propre

par les mots :

ou un syndicat mixte

Objet

L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du service d'assainissement parce que la compétence correspondante est exercée par un EPCI ou un syndicat mixte, le maire souhaite presque toujours transférer son pouvoir de police dans ce domaine au président de l'EPCI ou du syndicat mixte, même s'il ne s'agit pas d'un EPCI à fiscalité propre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 491 rect. bis

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REVET, BÉCOT, DOUBLET, LAURENT, TRILLARD, de MONTESQUIOU, BIZET, LARDEUX et GÉLARD, Mme DES ESGAULX, MM. PIERRE et BÉTEILLE, Mme HENNERON, M. VASSELLE, Mmes SITTLER, Bernadette DUPONT et MORIN-DESAILLY, M. MERCERON, Mme HUMMEL et M. BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constituée par la population des communes rurales incluses dans leur périmètre ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le coût de la distribution d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées est plus élevé en dehors des territoires urbains. Afin de limiter dans une certaine mesure ce handicap qui affecte les zones rurales, les communes rurales sont depuis longtemps exonérées de la taxe foncière pour les ouvrages de distribution d'eau potable. Mais la disposition correspondante du code général des impôts (art.1382) reste rédigée de manière archaïque. Seules les communes rurales et les syndicats de communes rurales peuvent bénéficier de l'exonération.

L'amendement vise donc à étendre cette exonération aux ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement des communautés de communes et des syndicats mixtes, qui sont de plus en plus nombreux à se substituer aux communes rurales pour exercer les compétences correspondantes. On lève ainsi un obstacle au développement de l'intercommunalité dans le domaine des services d'eau et d'assainissement des communes rurales. En effet, si la rédaction actuelle du code général des impôts n'est pas modifiée, ces services perdent l'exonération de la taxe foncière dont ils bénéficient en cas de transfert à une communauté de communes ou à un syndicat mixte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 492 rect. ter

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme KLÈS et MM. ANZIANI et SUEUR


ARTICLE 11


A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. L'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales pour son application aux communes visées au premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-16. - I. - Le représentant de l'État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet, soit par délibération à la majorité des deux tiers du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3.

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux communes visées au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales. »

B. Compléter le premier alinéa de l'article 11 par les mots :

sous réserve des dispositions du II

Objet

Le sens de l'histoire est d'aller vers une fusion simple des communes pour une meilleure organisation administrative du territoire. Il est donc absolument nécessaire de simplifier, pour les communes concernées, la procédure permettant de passer du régime de fusion-association à celui de fusion simple. Cette simplification consiste notamment en la suppression du référendum, d'une part inéquitable car l'avis de la commune centre n'est pas sollicité et d'autre part souvent illisible pour le citoyen, de façon à redonner le pouvoir décisionnel aux élus locaux qui en ont toute la légitimité.

C'est le sens de l'amendement proposé.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 493 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, CAMBON et DEMUYNCK et Mme PROCACCIA


ARTICLE 18


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il n'est pas applicable aux trois départements limitrophes de Paris.

 

 

Objet

Cet amendement vise à préserver, dans l'attente d'une réflexion souhaitable sur la gouvernance du Grand Paris, l'organisation territoriale actuelle de la petite couronne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 494

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ALDUY


ARTICLE 5


Alinéa 6

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre : 

400 000

Objet

Le statut de métropole, tel qu'il apparaît aujourd'hui dans ce projet de loi, constitue avant tout un indéniable progrès en termes de simplification de la gouvernance. Il permet en effet de donner au conseil de la métropole une plus grande marge de manœuvre en matière de définition, de planification et de mise en œuvre des politiques d'investissement. Pour cette raison, il ne faut pas réserver ce statut à un nombre trop restreint de collectivités. Ce seuil démographique de 400 000 habitants concerne potentiellement 13 communautés urbaines ou communautés d'agglomération.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 495

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ALDUY


ARTICLE 5


Après l'alinéa 6

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Si la population regroupée, dans les conditions énoncées au premier alinéa de cet article, est inférieure à 450 000 habitants, mais supérieure à 250 000 habitants, il peut être créé une métropole lorsque l'établissement public de coopération intercommunale satisfait à au moins trois des quatre critères suivants : géographie, transports, développement économique et recherche, santé, culture et grands équipements.

« La satisfaction à ces critères se définit de la manière suivante :

« - pour la géographie : ville centre chef-lieu de région ou population de l'établissement public de coopération intercommunale représentant plus de 40 % de la population du département ;

« - pour les transports : établissement public de coopération intercommunale ayant sur son territoire une desserte ferroviaire par train à grande vitesse, ou une desserte aérienne par un aéroport dont le trafic est supérieur à 20 000 passagers par an, ou un port classé « grand port maritime » ;

« - pour le développement économique et la recherche : établissement public de coopération intercommunale ayant sur son territoire un enseignement universitaire ou un pôle de compétitivité ;

« - pour la santé, la culture et les grands équipements : établissement public de coopération intercommunale possédant sur son territoire un centre hospitalier universitaire ou centre hospitalier régional, une structure ou un organisme ou un évènement culturel à rayonnement national.

Objet

L'accès au statut de métropole, tel qu'il apparaît dans le texte du projet de loi, constitue un réel progrès, mais il est aujourd'hui conditionné par un seul critère, celui de la démographie : réunir plus de 450 000 habitants.

Or, s'il ne paraît effectivement pas souhaitable d'étendre très largement les possibilités de créations de métropoles, ce nouveau statut ne peut s'affranchir de la problématique de l'aménagement du territoire.

En effet, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ne peuvent prétendre à atteindre le nombre "fatidique" de 450 000 habitants, jouent un rôle primordial en termes d'aménagement du territoire.

C'est pourquoi, le présent amendement propose, tout en maintenant une limite démographique à 250 000 habitants, de donner la possibilité aux EPCI qui se situent dans une strate de 450 000 à 250 000 habitants, d'avoir la possibilité de créer une métropole à condition de satisfaire à au moins trois de quatre critères d'aménagement du territoire relatifs à la géographie, aux transports, au développement économique et à la recherche, à la culture et aux grands équipements.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 496 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MAUREY, BIWER, DENEUX, MERCERON, POZZO di BORGO et SOULAGE et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne peut remettre en cause ce principe fondamental. »

Objet

Comme préalable à l'examen de ce titre, il convient de rappeler l'essentiel de ce qui fonde notre démocratie et structure l'organisation de l'Etat : la commune.

La commune est l'échelon de la proximité, de la démocratisation et du lien social. Son existence ne saurait être remise en cause.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 497 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MAUREY, DENEUX, DÉTRAIGNE, POZZO di BORGO et SOULAGE et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 3


Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum.

Objet

Dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, les vice-présidents ont chacun en charge plus particulièrement une des compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale.

L'application de l'article 3 issu des travaux de la commission mettrait fin dans de nombreux EPCI, notamment en milieu rural, à cette répartition des responsabilités et de la charge de travail qui y est associée.

Il est donc proposé que le nombre de vice-présidents soit augmenté pour prendre en compte les compténces exercées par l'EPCI.

Afin que la définition du périmêtre de chaque compétence ne permette pas de contourner l'objectif du présent article, le dispositif est limité



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 498 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAUREY, DENEUX, DÉTRAIGNE, Jean-Léonce DUPONT, MERCERON, POZZO di BORGO et SOULAGE et Mmes MORIN-DESAILLY et DINI


ARTICLE 16


Alinéa 9

Après les mots :

l'INSEE

insérer les mots :

, des bassins de vie

Objet

La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie notamment en milieu rural.

Cette précision s'inscrit dans la logique des travaux de la commission : « mieux prendre en compte la réalité des territoires ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 499 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PROCACCIA et MM. CAMBON, DEMUYNCK, DALLIER, VASSELLE et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Objet


Cet amendement a pour objet de supprimer l'autorisation du préfet et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale pour permettre à une commune de se retirer d'une communauté de communes et de rejoindre un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vertu du principe de la libre administration des collectivités.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 500

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Ambroise DUPONT


ARTICLE 25


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.

Objet

Compte tenu de la suppression des Pays et de leurs attributs juridiques, il est important d'assurer aux structures qui portaient ces Pays une sécurité juridique pour les conventions signées  antérieurement. En effet, les Pays étaient engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles (contrats de pays départementaux, régionaux, etc..), ou d'appels à projets (notamment programme européen LEADER) dont il convient de préserver l'execution.

 






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 501 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et MÉZARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut cumuler les mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller territorial, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller municipal. »

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un des mandats » sont remplacés par les mots : « du mandat ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

Objet

 

Le conseiller territorial a vocation à siéger concomitamment au Conseil régional et au Conseil général. Ce mandat unique mais à double casquette exige de l'élu une implication importante et une disponibilité peu compatibles avec l'exercice d'autres fonctions électorales. Le présent amendement a donc pour objet de rendre unique le mandat de conseiller territorial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 502 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, CHARASSE, MÉZARD et MILHAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le détenteur d'un des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1 ne peut cumuler plus de deux fonctions exécutives parmi les fonctions ci-après énumérées : membre du conseil d'administration d'un établissement public local, à l'exception du centre communal ou intercommunal d'action sociale, du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre départemental ou interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

Objet

Les élus locaux peuvent occuper de nombreuses fonctions exécutives non électives qui constituent le prolongement de leur mandat. On trouve ainsi citer les syndicats d'électricité, de traitement des ordures ménagères ou les OPAC. Or si le cumul des indemnités y afférentes est aujourd'hui déjà limité par le code général des collectivités territoriales, le cumul même de fonctions exécutives de cette nature pose problème en tant que tel dans la mesure où ces fonctions, souvent importantes pour la vie des administrés, demandent disponibilité et implication. Il est donc pertinent de combler un vide juridique en limitant le cumul de ces fonctions exécutives non électives.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 503 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, MÉZARD et MILHAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également incompatibles, dans les communes de 30 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

Objet

Le conseiller territorial est appelé à siéger à la fois au Conseil régional et au Conseil général pour assurer des missions complexes et fondamentales pour la vie des administrés. Dans ces conditions, il semble manifestement impossible d'assurer convenablement ce mandat avec celui de maire d'une ville de plus de 30 000 habitants, fonction qui a elle aussi vocation à être exercée à plein temps.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 504 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, MILHAU et MÉZARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également incompatibles, dans les communes de 50 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. »

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :

Chapitre 1er bis

Incompatibilités

Objet

Le conseiller territorial est appelé à siéger à la fois au Conseil régional et au Conseil général pour assurer des missions complexes et fondamentales pour la vie des administrés. Dans ces conditions, il semble manifestement impossible d'assurer convenablement ce mandat avec celui de maire d'une ville de plus de 50 000 habitants, fonction qui a elle aussi vocation à être exercée à plein temps.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 505 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLIN, ALFONSI, FORTASSIN, MÉZARD et MILHAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »

Objet

Le conseiller territorial est appelé à siéger à la fois au Conseil régional et au Conseil général pour assurer des missions complexes et fondamentales pour la vie des administrés. Or les EPCI sont aujourd'hui amenés à gérer des compétences de plus en plus importantes. Leur président ont un rôle d'autant plus important qu'ils siègent déjà au sein du conseil municipal d'une des communes membres de l'établissement. Dans ces conditions, il apparaît raisonnable de prohiber le cumul de cette fonction dans les EPCI de plus de 50.000 habitants avec celle de conseiller territorial dès lors que ces deux mandats doivent pouvoir être pleinement exercés.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 506 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD et COLLIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Le Titre Ier du Livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les biens visés par les dispositions de l'alinéa précédent ont vocation à être acquis par la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés selon une procédure d'expropriation dont les modalités sont fixées ci-après.

II. - Le représentant de l'Etat dans le département établit, dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un inventaire des sections de communes. Cet inventaire est communiqué, pour la partie les concernant, aux maires des communes intéressées.

III. - A compter de la réception de l'inventaire des sections de communes situées sur le territoire de la commune, le maire établit par procès-verbal publié dans les quinze jours la liste des sections de communes situées sur le territoire de la commune. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'inventaire pour informer la commission syndicale du projet d'expropriation de la section de commune dont elle assure la gestion des biens et des droits ainsi que de ses modalités. La commission dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Par dérogation à l'article L. 2411-4, son président peut convoquer une réunion extraordinaire dans un délai de quinze jours pour émettre un avis sur le projet communiqué par le maire.

Si aucune commission syndicale n'est constituée, le maire informe les ayants droits connus dudit projet, dans un délai d'un mois. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

Si l'un des ayants droits n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification du projet d'expropriation est valablement effectuée par affichage durant trois mois à la mairie de la commune. Ce projet fait également l'objet d'une insertion dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département.

IV. - Si nul ne s'est manifesté à l'issue du délai visé au troisième alinéa du III., le maire constate par procès-verbal la clôture de la procédure de publicité et l'état de bien sans maître de la section de commune concernée. La section de commune est incorporée au domaine communal dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

V. - 1° A l'issue du délai de deux mois visé aux premier et deuxième alinéas visé au III., le maire saisit le conseil municipal qui l'autorise à poursuivre l'expropriation des sections de commune ayant fait l'objet du procès-verbal visé au premier alinéa du III. En cas de refus du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune pour l'ensemble de la procédure d'expropriation.

2° En cas d'approbation par le conseil municipal, le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique qui est mis à la disposition du public appelé à formuler ses observations dans un délai de deux mois.

Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier :

- Déclare d'utilité publique le projet visé aux premier et deuxième alinéas du III;

- Procède à l'enquête parcellaire dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

- Déclare cessibles les sections de commune et droits réels concernés;

3° Les modalités de transfert de propriété des biens visés par le présent article sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de son article 12-6 et sous réserve du 2° ci-dessus.

VI. - La commune est entièrement substituée à la section de commune dans ses droits et obligations à compter du transfert définitif de propriété, notamment pour ce qui relève des usages et conventions légalement formées à cette date visés à l'article L. 2411-10.

VII. - La commune qui souhaite revendre tout ou partie de la section de commune dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenue d'en informer les anciens ayants droits, dans la limite des parcelles concernées, qui peuvent s'en porter acquéreurs en priorité.

VIII. - Les dispositions du I. entrent en vigueur le 1er janvier de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

IX. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III bis

Suppression des sections de communes

Objet

L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « constitue une section de communes tout ou partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Les sections « historiques » issues d'un titre ancien, provenant des biens communaux appartenant à des communautés villageoises, des hameaux, des paroisses de l'Ancien régime, sont les plus nombreuses. Le législateur de la Révolution les a laissées subsister. Les sections les plus récentes sont issues pour la plupart des fusions de communes ou de modifications de limites territoriales.

Ces sections, dotées de la personnalité morale, sont propriétaires de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs. Leurs ayants droits n'en ont que la jouissance collective.

Leur gestion, qui est encadrée par de nombreuses règles formant un régime juridique complexe, est assurée par le conseil municipal et dans certains cas par une commission syndicale composée d'électeurs de la section.

Face à la complexité du régime de ces sections de communes et à la difficulté de mettre en place les commissions syndicales, un groupe d'étude de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur a été mise en place en 2003 afin de mener une réflexion sur l'évolution souhaitable du régime des biens sectionnaux. L'enquête de ce groupe de travail a révélé que sur 26.792 sections en 1999, seules 200 étaient dotées en 2003 d'une commission syndicale.

Cette enquête a par ailleurs démontré que le nombre de sections tendait à diminuer, et que dans de nombreux cas les biens sectionnaux n'étaient pas exploités. On assiste globalement à une diminution de la superficie des biens des sections du fait non seulement du transfert aux communes mais également de la vente à des particuliers.

Il apparaît aujourd'hui que les sections constituent plus un frein au développement du territoire rural, notamment en termes d'aménagement du territoire des communes, que comme un véritable lieu de démocratie locale. Elles sont perçues à la fois comme une source de contrainte pour les élus locaux, et comme un frein au développement de l'espace rural.

Le rapport de 2003 contenait différentes propositions visant à faire évoluer ce régime, parmi lesquelles son extinction progressive par la suppression de la possibilité de créer de nouvelles sections.

Au vu des nombreuses difficultés liées à l'existence des sections de communes (complexité juridique, inégalités entre habitants d'une même commune et impossibilité d'aménager rationnellement le territoire rural), il est aujourd'hui nécessaire de mettre fin à ce régime.

Le présent amendement vise donc à supprimer les biens de section dans le respect, naturellement, du droit à l'indemnisation juste et préalable des ayants droits. Il tend au demeurant à enrichir le patrimoine des communes de biens pour lesquelles elles devaient jusqu'à présent assurer les dépenses d'entretien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 507 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, MÉZARD, TROPEANO et PLANCADE et Mme LABORDE


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

La création par l'article 1er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régression de la démocratie locale.

Elle conduirait à un défaut de représentation de l'élu, notamment dans les cantons ruraux.

Le projet de loi sous estime la représentation et la charge travaux incombant à ces mandats , deux mandats de terrain.

Le raccourcissement des mandats a été imposé l'an passé et le projet ainsi soumis ne définit toujours pas de mode de scrutin. La Haute Assemblée n'est pas une chambre d'enregistrement, elle ne donnera pas un nouveau blanc seing au gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 508 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, TROPEANO et PLANCADE


ARTICLE 2


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

« Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes,  sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code. » ;

Objet

L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrées dans un souci de pragmatisme et de service à la population.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 509 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, TROPEANO, VALL et PLANCADE


ARTICLE 2


Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

élus au suffrage universel direct

Objet

L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrés dans un souci de pragmatisme et de service à la population.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 510 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, TROPEANO, VALL et PLANCADE


ARTICLE 3


Alinéas 3 à 16 

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Objet

L'EPCI pour son bon fonctionnement ne peut émerger que dans un consensus. Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle et selon les particularités du territoire.

Les modalités de désignation imposées par le présent projet de loi conduiraient à remettre en cause des équilibres locaux.

Le présent amendement propose de laisser aux conseils municipaux le soin de désigner leurs délégués et selon les règles de majorité communément admises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 511 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, MÉZARD, TROPEANO, PLANCADE et VALL, Mme ESCOFFIER et M. CHEVÈNEMENT


ARTICLE 3


Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'EPCI pour son bon fonctionnement ne peut émerger que dans un consensus. Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle et selon les particularités du territoire.

Les modalités de désignation imposées par le présent projet de loi conduiraient à remettre en cause des équilibres locaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 512 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et BARBIER, Mme LABORDE, M. FORTASSIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, de MONTESQUIOU, TROPEANO, PLANCADE et VALL


ARTICLE 2


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration. »

Objet

Un EPCI peut désigner des délégués suppléants avec voix délibérative. Cette faculté doit être inscrite dans les statuts.  Les statuts des communautés de communes et des communautés d'agglomération peuvent prévoir, en plus des délégués titulaires, la désignation de délégués suppléants appelés à remplacer les délégués titulaires en cas d'empêchement (articles L.5214-7 et L.5216-3 du CGCT).

Le présent amendement vise à rendre de par la loi, la représentation des petites communes systématique au sein de l'EPCI et à permettre au suppléant de siéger et de voter même si le titulaire, exceptionnellement empêché, n'a pas matériellement donner procuration.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 vers l’article 2).





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N° 513 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHARASSE, COLLIN, BARBIER, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, de MONTESQUIOU, TROPEANO, PLANCADE et VALL


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L.2123-24-1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux. »

Objet

 

Le présent amendement propose d'étendre aux EPCI, aux Conseils Généraux, aux Conseils Régionaux les modalités de fonctionnement de l'enveloppe des indemnités appliquée aux conseils municipaux permettant  dans les limites de la dite enveloppe une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués et conseillers avec ou sans délégations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 514 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET, CHEVÈNEMENT, FORTASSIN, MÉZARD, TROPEANO et VALL, Mme LABORDE et M. PLANCADE


ARTICLE 5


 

Alinéa 6

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

500 000

Objet

Le seuil de  500 000 habitants inscrit dans les avant-projets de loi paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole. Le présent amendement  confirme que ce seuil ne doit pas être modifié en fonction de particularismes locaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 515 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CHARASSE, COLLIN, CHEVÈNEMENT et BAYLET, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, MÉZARD, TROPEANO, VALL et PLANCADE et Mme LABORDE


ARTICLE 5


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s'associent au sein d'un territoire urbanisé d'une façon continue et constitue un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.

Objet

Le seuil de  500 000 habitants inscrit dans les avant-projets de loi paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole. L'auteur du présent amendement  souhaite que ce seuil ne soit pas modifié en fonction des particularismes locaux.

Il est essentiel que l'espace défini pour instituer la métropole soit un espace urbanisé d'un seul tenant et sans enclave.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 516

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN, MÉZARD, VALL, TROPEANO et PLANCADE, Mme LABORDE, M. FORTASSIN et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 5


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Objet

Le présent projet de loi prévoit la consultation de la population dans les cas de création de communes nouvelles. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure de ratification par un référendum local de la création d'une métropole. Cette création concernant au minimum 500 000 contribuables, il est logique d'étendre cette procédure à la création d'une structure qui touchera de plein fouet leurs activités et leur vie quotidienne.






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N° 517 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. PLANCADE, Mme LABORDE et M. TROPEANO


ARTICLE 5


Alinéa 9

Au début, insérer les mots :

Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés,

Objet

Les Conseils Généraux doivent être partie intégrante de la constitution des métropoles. Ces dernières imputant au minimum l'espace et le développement de 500 000 habitants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 518 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. TROPEANO et PLANCADE et Mme LABORDE


ARTICLE 5


Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-4. - I. - La métropole peut exercer de plein droit, au lieu et place des communes membres et de leurs groupements, les compétences suivantes :

Objet

Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 519 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 5


Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements

Objet

Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démenteler les SDIS dans leurs compétences départementales.

Le SDIS doit rester une compétence du Conseil Général ce qui n'interdit pas le conventionnement prévu au CGCT avec les communes ou la métropole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 520 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. TROPEANO, PLANCADE et VALL, Mme LABORDE et M. MILHAU


ARTICLE 5


 

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  II. - La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et  avec son accord, les compétences suivantes : »

Objet

Le département doit rester le seul maître du transfert de ses compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 521 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHARASSE et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, TROPEANO et PLANCADE et Mme LABORDE


ARTICLE 5


 

Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de leur territoire.

Il apparait important que chaque niveau de collectivités puisse conserver une capacité d'action pour créer des zones d'activités, soutenir le tissu économique, favoriser l'insertion professionnelle. 

C'est pourquoi, les élus locaux refusent que les métropoles concentrent seules les compétences d'aménagement économique.

L'amendement propose donc de supprimer les dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les 18 mois suivant la demande de la métropole. En effet, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. 

Ces dispositions contredisent à l'évidence deux principes : le principe de la libre administration des collectivités et celui de la non tutelle d'une collectivité sur une autre.

Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans l'esprit des lois de décentralisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 522 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, MM. FORTASSIN, MÉZARD, TROPEANO et PLANCADE, Mme LABORDE et M. VALL


ARTICLE 5


Alinéa 49, première phrase

Remplacer les mots :

du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions

par les mots :

du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions

Objet

Le présent amendement vise à préciser le personnel transféré.

A de nombreuses reprises, les communes et leurs groupements ont été accusées de recruter abusivement et ainsi de remettre en cause les économies d'échelle qui devaient découlées de l'intercommunalité et de la mise en commun des compétences.

Les communes ne doivent pas être dépouillées de tout ou partie de leur personnel même si ce dernier n'est que partiellement employé à l'exercice des compétences transférées. L'intercommunalité ne doit pas avoir à recruter des agents nouveaux et dédoubler des emplois permanents.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 523 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 5


I. - Alinéa 62

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...

II. - Alinéa 63

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Dans ce cas, lorsque... 

Objet

Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.

Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerce la totalité de leurs compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 524 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHARASSE, MILHAU, TROPEANO et PLANCADE, Mme LABORDE et MM. VALL et FORTASSIN


ARTICLE 5


Alinéas 40 à 51

Supprimer ces alinéas.

Objet

La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du département sont un bloc cohérent dont l'exercice ne peut se restreindre à une portion congrue du département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 525 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET, CHARASSE et ALFONSI, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, PLANCADE, VALL, TROPEANO et MILHAU


ARTICLE 5


 

Alinéas 52 à 59

Supprimer ces alinéas.

Objet

La métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de voir marginalisée cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de rayonnement qu'elle constitue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 526 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHARASSE, FORTASSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 5


Alinéa 92

Après le mot :

création

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

La métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de voir marginalisée cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de regroupement qu'elle constitue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 527

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CHARASSE, COLLIN, MILHAU, TROPEANO, PLANCADE et FORTASSIN


ARTICLE 5


Alinéa 128

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5217-21. - Dans le cas de charges transférées par l'Etat aux régions ou aux départements, la commission locale prévue au II de l'article L. 5217-16 statue après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.»

Objet

 

Il est important que la commission nationale consultative d'évaluation des charges soit consultée avant toute répartition locale de ces mêmes charges transférées.

 






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N° 528 rect. bis

19 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 529 rect. bis

2 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHARASSE, COLLIN et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. FORTASSIN, MILHAU, VALL, TROPEANO et PLANCADE


ARTICLE 7


 

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.

Objet

La consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains n'est pas évoquée dans le projet de loi. L'amendement proposé vise à prévoir cette consultation, comme cela est prévu pour la création des métropoles.

 

Cette proposition vise à rendre homogène les dispositions du projet de loi.






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N° 530 rect. bis

19 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 531 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BARBIER, BAYLET, FORTASSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, VALL, PLANCADE et TROPEANO


ARTICLE 14


Alinéa 4

Après les mots :

les communautés de communes

supprimer les mots :

, les communautés urbaines

Objet

La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles. En dessous, elles doivent rejoindre la catégorie des communautés d'agglomération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 532 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BARBIER, BAYLET, CHARASSE et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 8


Alinéas 7 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux.

Objet

Une commune nouvelle ne peut être créée en remplacement de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 533 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET, CHARASSE et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 8


 

Alinéas 9 et 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 534 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 8


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le  représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès doit uniquement émaner des collectivités concernées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 535 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET, PLANCADE, MILHAU, VALL et TROPEANO, Mme LABORDE et M. FORTASSIN


ARTICLE 8


Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le regroupement ne peut être décidé que si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées.

Objet

Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 536 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET, CHARASSE et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 8


 

Alinéa 39, première phrase

Après les mots :

au sein de celle-ci

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Il s'agit d'instaurer une obligation pour les communes nouvelles de créer des communes déléguées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 537 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CHARASSE, COLLIN, BARBIER, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 10


 

Alinéa 3, première phrase

Supprimer le mot :

quatre

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle dans le dispositif de définition du potentiel fiscal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 538 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BARBIER, BAYLET, CHARASSE et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 12


Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

d'un ou plusieurs

par le mot :

des

2° Après les mots :

conseils généraux

insérer le mot :

concernés

Objet

La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 539 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. COLLIN, BARBIER, BAYLET, PLANCADE, FORTASSIN, MILHAU et de MONTESQUIOU, Mme LABORDE et MM. TROPEANO et CHARASSE


ARTICLE 12


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

La demande de regroupement de départements doit émaner des conseils généraux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 540

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN, CHARASSE, FORTASSIN, MILHAU, VALL, TROPEANO et PLANCADE et Mme LABORDE


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 170 , 169 , 171)

N° 541 rect.

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHARASSE, MILHAU, VALL, PLANCADE, CHEVÈNEMENT, TROPEANO et COLLIN


ARTICLE 12


Alinéas 4 à 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés :

« Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul.

 « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements.

« Cette consultation sera organisée selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

Objet

La procédure de référendum local doit être appliquée à la fusion des départements.

 

Par ailleurs, cet amendement maintient la faculté de fusion à la demande exclusive des départements concernés.






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N° 542 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 12


Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le regroupement de départements doit résulter de l'accord des départements concernés ou de leur population. En aucun cas, il ne peut être imposé par la loi.Tel est l'objectif de cet amendement qui vise à clarifier les dispositions envisagées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 543 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, VALL, TROPEANO et PLANCADE


ARTICLE 12


Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »

Objet

En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi, et le département est une circonscription électorale. On ne saurait donc modifier ses limites par décret en Conseil d'Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 544

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHARASSE, COLLIN, CHEVÈNEMENT, FORTASSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 13


Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4123-1. - I. - À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule.

« II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite à la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions ;

« Cette consultation est organisée par le représentant de l'Etat selon les modalités définies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

Objet

La procédure de référendum local doit être appliquée à la fusion des régions.

Par ailleurs, cet amendement maintient la faculté de fusion à la demande exclusive des régions concernées.






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N° 545 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CHEVÈNEMENT, CHARASSE, COLLIN, BARBIER, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 13


Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

d'un ou plusieurs

par le mot :

des

2° Après les mots :

conseils régionaux

insérer le mot :

concernés

Objet

La demande de regroupement de régions doit émaner des conseils régionaux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 546 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN et BAYLET, Mme LABORDE et MM. FORTASSIN, MILHAU, PLANCADE, VALL, TROPEANO, MÉZARD et CHARASSE


ARTICLE 13


 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

La demande de regroupement de régions doit émaner des conseils régionaux concernés



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 547

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, MÉZARD, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et CHARASSE


ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Objet

Amendement de coordination, avec l'ensemble des amendements précédant, les consultations locales intervenant dans le cadre de création de nouvelles collectivités doivent relever du régime du référendum local.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 549 rect. bis

21 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET, CHARASSE, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 13


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

La demande de regroupement de régions doit émaner de plusieurs conseils régionaux et être validée par la majorité des électeurs inscrits dans ces régions.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 bis vers l'article 13).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 550 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 13


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »

Objet

En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi. On ne saurait donc modifier leurs limites par décret en Conseil d'Etat.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 551 rect. bis

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, TROPEANO, PLANCADE et VALL


ARTICLE 16


Alinéa 8

Rétablir ainsi cet alinéa :

« 1° La constitution, dans la mesure du possible, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zones de montagne ;

Objet

La commission avait supprimé cette disposition arguant des difficultés rencontrées par les zones de montagne notamment pour constituer des EPCI comportant au moins 5000 habitants, ces zones géographiques ayant une très faible densité de population, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi créées devraient couvrir des surfaces considérables (avec les conséquences de gestion de compétences voiries notamment à trop grande échelle).

L'amendement n°551 rect.  ne souhaite pas encourager l'émiettement mais encourager la création de structures cohérentes. Même si les orientations fixées sont sans valeur réellement coercitive et que la mention « dans la mesure du possible » laisse la faculté aux élus locaux et au représentant de l'État d'évaluer au cas par cas l'échelle démographique satisfaisante.

Le présent sous amendement assouplit le dispositif et donne expressément la faculté représentant de l'Etat dans le département de retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zones de montagne.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 552 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, BARBIER, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.

Objet

Le présent amendement vise à combler un vide juridique et permettre la continuité administrative du service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 553

13 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 554 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE, M. FORTASSIN, Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 26


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » ;

Objet

Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementaires disposent bien souvent d'une vision élargie du territoire et de ses particularismes à l'échelle des circonscriptions, loin de toutes féodalités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 555 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. FORTASSIN, MILHAU, MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 26


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit .» ;

Objet

Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représentants des collectivités locales disposent bien souvent d'une vision élargie du territoire et de ses particularismes à l'échelle des circonscriptions, loin de toutes féodalités locales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 556 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 29


I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

dans le schéma,

insérer les mots :

après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale

II. - Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.

III. - Alinéa 15

Rédiger comme suit cet alinéa :

La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.

IV. - Alinéa 16, première phrase

Après les mots :

par décision motivée, après avis

insérer le mot :

conforme

V. - Alinéa 24

Rédiger comme suit cet alinéa :

La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, représentant la moitié de la population totale de celles-ci.

VI. - Alinéa 25, première phrase

Après les mots :

par décision motivée, après avis

insérer le mot :

conforme

Objet

La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 557 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, MÉZARD, VALL et CHARASSE


ARTICLE 29


Alinéa 15, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

exprimé par la moitié

par les mots :

exprimé par les deux tiers

2° Compléter cette phrase par les mots :

ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci

Objet

La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 558

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CHARASSE et COLLIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, VALL et TROPEANO


ARTICLE 31


Supprimer cet article.

Objet

L'article 31 organise le transfert obligatoire des pouvoirs de police au Président de l'EPCI concomitamment au transfert de la compétence. Le présent amendement supprime l'article et laisse aux communes la faculté de ce transfert.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 559 rect. ter

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, BARBIER et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 32


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Ile-de-France ; ».

II. - Les communautés de communes éligibles à la dotation prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales,  hors territoire de la région Ile-de-France, et les communautés d'agglomération existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la même loi, sauf délibération contraire de l'organe délibérant statuant à la majorité qualifiée des membres présents. »

Objet

Le présent amendement rétablit une disposition inscrite dans l'avant projet de loi. La compétence PLU est importante dans le renforcement des compétences stratégiques des intercommunalités. Il est un outil indispensable d'aménagement de l'espace.

Cet amendement rend à l'instar des communautés urbaines (et futures métropoles), la compétence obligatoire, pour les communautés d'agglomérations et communautés de communes de plus de 50 000 habitants.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 560 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, BARBIER et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE et MM. FORTASSIN, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 35


I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local  apprécié souverainement par les Assemblées  délibérantes concernées et motivée par une délibération ;

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

la loi peut désigner

par les mots :

elles peuvent désigner

III. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

rurales

par les mots :

et à leurs groupements

Objet

L'égalité devant l'impôt impose pour les communes, et leurs groupements, que les conseils généraux restent souverains des compétences ou actions qu'ils souhaitent exercer et assurent le soutien dans le département de l'équipement, de la modernisation, et du développement des communes et leurs groupements.

Par ailleurs, ce soutien ne peut concerner exclusivement les communes rurales dont la définition légale n'existe pas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 561 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO


ARTICLE 5


Alinéa 68, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, le président du conseil général, le président du conseil régional

Objet

La métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 562 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 5


Après l'alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucun emploi territorial permanent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant ce transfert, en remplacement des agents transférés en vertu du présent article.

« Les créations d'emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l'augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.

Objet

A de nombreuses reprises, les communes et leurs groupements ont été accusés de recruter abusivement et ainsi de remettre en cause les économies d'échelle qui devaient découlées de l'intercommunalité et de la mise en commun des compétences.

 

Les communes ne doivent pas être dépouillées de tout ou partie de leur personnel même si ce dernier n'est que partiellement employé à l'exercice des compétences transférées. L'intercommunalité ne doit pas avoir à recruter des agents nouveaux et dédoubler des emplois permanents.

 






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 563 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et CHEVÈNEMENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communautés urbaines existantes à la date de promulgation de la présente loi et dont la population est inférieure à 500 000 habitants relèvent du statut de métropole et sont régies par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

Objet

La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 500 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles, les communautés urbaines restantes après la promulgation de la loi devront être transformées.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 564 rect. bis

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHARASSE, COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 8


Alinéa 15

Après les mots :

que si

insérer les mots :

la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et  que

Objet

Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 565 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VALL, COLLIN et BAYLET et Mmes ESCOFFIER et LABORDE


ARTICLE 16


Alinéa 6

Remplacer les mots :

et des parcs naturels régionaux

par les mots :

, des parcs naturels régionaux et des pays

Objet

Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera utile de disposer d'une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les parcs naturels régionaux (PNR) et les pays existants qui ne sont pas supprimés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 566

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VALL


ARTICLE 25


Rédiger ainsi cet article :

L'article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

Objet

 

Conformément aux préconisations du rapport de la Commission Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays est abrogée (quasi-couverture du territoire national en pays dans les territoires qui souhaitaient disposer de ce mode de coopération), dans un souci de simplification.

Toutefois, il faut veiller à garder une base législative aux pays déjà constitués qui vont poursuivre leurs missions, d'autant plus que différentes réponses ministérielles ont assuré qu'il n'était pas question de remettre en cause les pays existants. Ces pays, répondant aux objectifs fixés par l'article 2 non abrogé de la LOADDT, sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles (contrats de pays départementaux, régionaux, etc..), ou d'appels à projets (notamment programme européen LEADER).

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer seulement les dispositions de l'article 22 de la LOADT relatives à la création de nouveaux pays tout en maintenant les alinéas relatifs au fonctionnement actuel des pays.

Il s'agit ainsi de permettre aux territoires organisés en Pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre et d'implication des acteurs socio-économiques (Conseils de développement), notamment en milieu rural dans un objectif équilibré d'aménagement et de développement du territoire. Ceci en articulation avec les parcs naturels régionaux (PNR) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT) généralisés suite au Grenelle de l'environnement et en s'appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l'organisation des services publics.

L'objectif d'harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, rejoint ainsi l'encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes fermés d'EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d'actions "en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures de transport afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire". Limiter ces coopérations larges aux espaces métropolitains serait donné un mauvais signal à nos concitoyens au moment où se déroulent des "Assises des Territoires Ruraux", lancées à l'initiative du Ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 567 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VALL et COLLIN et Mmes ESCOFFIER et LABORDE


ARTICLE 21


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».

Objet

Cet amendement entend mettre fin à la contradiction entre l'intention du législateur qui est d'aboutir à une simplification des structures intercommunales et l'interprétation de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme selon laquelle un syndicat mixte à la carte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de SCoT dès lors que les communes adhérentes au syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCoT.

À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 venant modifier la loi Solidarité et Renouvellement Urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a posé un principe : "un SCoT doit être élaboré par un EPCI ou un syndicat mixte fermé, constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma". Ce principe a été assorti de dérogations que le législateur a élargies au fil du temps :

En premier lieu, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 122-4-1, permettant à un syndicat mixte de parc naturel régional (PNR) de recueillir la compétence en matière de SCoT.

"Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux disposition de l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma".

Cette disposition a ensuite été modifiée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 pour élargir la possibilité qu'elle ouvre à tous les syndicats mixtes.

L'article L. 122-4-1 est désormais ainsi rédigé :

"Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma".

Néanmoins, une difficulté se présente selon laquelle un syndicat mixte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de SCoT à l'égard des communes comprises dans le périmètre du SCoT et ce, parce que les communes adhérentes du syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCoT.

Il y a un certain paradoxe à admettre qu'un syndicat mixte ouvert puisse élaborer un SCoT lorsqu'il comporte une majorité de communes incluses dans le périmètre dudit SCoT, alors qu'il se le voit interdire lorsqu'il comprend l'ensemble des communes incluses dans le périmètre du SCoT. L'interprétation est pour le moins paradoxale au regard de l'intention du législateur qui était d'aboutir à une simplification des structures.

Pour ces raisons et pour aller vers une simplification et une rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace il est proposé de modifier l'article L. 122-4-1 pour le formuler ainsi :

"Lorsqu'au moins la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 568

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VALL


ARTICLE 28


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière intégrée dans un projet global de territoire.

Objet

Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'intervention, encourageant à des coopérations de communautés de communes et d'agglomération pour la mise en place de projets. A cet effet, pour des projets pour des projets dépassant la capacité d'une seule communauté, la contractualisation est prévue avec un établissement public de coopération intercommunale le plus souvent de type syndicat mixte. S'agissant d'une politique  de renforcement de la coopération entre intercommunalités et de maîtrise des finances publiques pour éviter le saupoudrage, le principe de tutelle d'une collectivité sur une autre ne saurait être invoqué. Par conséquent, il est proposé d'ajouter au point II de l'article 28, une possibilité dérogatoire pour des projets menés sur un territoire pertinent, figurant dans un projet de territoire et intégré dans une contractualisation.

 






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 569 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. FORTASSIN, COLLIN, MÉZARD et MILHAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »

Objet

Le conseiller territorial est appelé à siéger à la fois au Conseil régional et au Conseil général pour assurer des missions complexes et fondamentales pour la vie des administrés. Or les EPCI sont aujourd'hui amenés à gérer des compétences de plus en plus importantes. Leur président ont un rôle d'autant plus important qu'ils siègent déjà au sein du conseil municipal d'une des communes membres de l'établissement. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de prohiber le cumul de cette fonction avec celle de conseiller territorial dès lors que ces deux mandats doivent pouvoir être pleinement exercés.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 570 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, BAYLET, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE 5


 

Alinéas 111 à 128

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendements de coordination si la métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés, il n'y a pas lieu de prévoir les modalités de transfert de charges.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 571 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. CHARASSE, BARBIER, BAYLET et COLLIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant et des commissions qui en découlent en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration.

Le nombre de délégués suppléants est fixé par l'organe délibérant de l'établissement public après avis des conseils municipaux concernés.

Objet

 

Le présent amendement vise à offrir aux petites communes une représentation systématique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale et permettre que le suppléant présent puisse siéger et voter même si le titulaire exceptionnellement empêché n'a pas matériellement donner procuration.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 572

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

La législation actuelle prévoit que le nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires repose sur des accords amiables entre les conseils municipaux intéressés. Ces éléments figurent donc dans les statuts de l'EPCI et non dans la loi, celle-ci se contentant de fixer des règles applicables en l'absence d'accords entre les communes concernées.

Les EPCI sont des outils de coopération intercommunale. En tant que tel, il est tout à fait logique que la répartition et le nombre des sièges au sein des conseils communautaires fassent l'objet d'un accord consensuel entre les communes. De plus, l'esprit même de l'intercommunalité repose sur une bonne entente entre les communes membres. Enfin, l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct n'est pas incompatible avec cette négociation entre communes.

Cet amendement a donc pour objet de revenir sur la volonté de prévoir dans la loi le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires laissant aux communes le soin de s'accorder entre elles.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 573

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RETAILLEAU


ARTICLE 35


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale, la région et le département conservent une capacité d'initiative dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée ;

Objet


L'article 35 du présent projet de loi renvoit la clarification des compétences de chaque collectivité territoriale à un autre projet de loi débattu dans plus d'un an. Toutefois, il pose ici le cadre dans lequel devra s'inscrire cette future clarification. Or, il est indispensable que le département et la région conserve la clause générale de compétences. En effet, cette clause permet à chaque collectivité de répondre à des besoins locaux importants et clairement identifiés. La réussite de notre décentralisation repose en grande partie sur l'existence de cette clause générale de compétences.

Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer l'existence de cette clause générale de compétences pour le département et la région.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 574 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PROCACCIA et MM. CAMBON, DEMUYNCK, DALLIER, VASSELLE et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5216-8-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.

« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. » ;

2° Après la section 5 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis :

« Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté d'agglomération »

Objet


Cet amendement a pour objet d'autoriser une commune à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce dispositif est proche du dispositif existant pour les communes au sein d'une communauté de communes, mais ne nécessite pas l'autorisation du préfet et l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale en vertu du principe de la libre administration des communes.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 575 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PROCACCIA et MM. CAMBON, DEMUYNCK, DALLIER, VASSELLE et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Objet


Le présent amendement a pour objet de permettre à deux communes séparées par un cours d'eau (rivière ou fleuve) de constituer un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 576 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, Paul BLANC, PIERRE, JARLIER, BERNARD-REYMOND, REVET, JUILHARD, Bernard FOURNIER et CARLE


ARTICLE 12


Alinéa 10

Remplacer les mots :

au quart des électeurs inscrits

par les mots :

à 50 % des électeurs inscrits

Objet

La création d'une procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés.

Pour acter la réunion de plusieurs départements en une seule collectivité, il est proposé que les suffrages exprimés correspondent au minimum à 50% des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes des départements concernés.

Dans le cas contraire, un département comprenant 400 000 électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec un autre département avec 50% de votes favorables représentant 100 000 électeurs. Cela signifie que potentiellement, 75% des électeurs inscrits dans ce département se verront imposer ce choix.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 577 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, Paul BLANC, PIERRE, JARLIER, BERNARD-REYMOND, REVET, JUILHARD, Bernard FOURNIER, BAILLY et CARLE


ARTICLE 13


 

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

 

Objet

La  possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux. Dans le même temps, la fusion de deux ou plusieurs régions, peut comprendre le risque d'une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L.3114-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les régions sont concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne.

______________

(*) Certaines régions peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, telles que Languedoc-Roussillon (Pyrénées et Massif central) ou Rhône-Alpes (Jura, Alpes, Massif central)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 578 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, Paul BLANC, PIERRE, JARLIER, BERNARD-REYMOND, REVET, JUILHARD, Bernard FOURNIER et CARLE


ARTICLE 13


Alinéa 3

Après les mots :

conseils régionaux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif 

Objet

La  possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux. Dans le même temps, la fusion de deux ou plusieurs régions, peut comprendre le risque d'une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

 

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L.3114-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les régions sont concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne.

______________

(*) Certaines régions peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, telles que Languedoc-Roussillon (Pyrénées et Massif central) ou Rhône-Alpes (Jura, Alpes, Massif central)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 579

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, Paul BLANC, PIERRE, JARLIER, BERNARD-REYMOND, REVET, JUILHARD, Bernard FOURNIER et CARLE


ARTICLE 13


Alinéa 5

Après les mots :

conseils régionaux intéressés

insérer les mots :

et, le cas échéant, des comités de massif 

Objet

La  possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources suffisantes pour gérer leurs territoires et par conséquent, contraints à se regrouper pour mutualiser leurs moyens sans pour autant en acquérir de nouveaux. Dans le même temps, la fusion de deux ou plusieurs régions, peut comprendre le risque d'une marginalisation accrue des territoires montagneux au sein des nouvelles entités ainsi constituées.

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l'article L.3114-1 pour rendre obligatoire la consultation du ou des comités de massif (*), lorsque les régions sont concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne.

 

______________

(*) Certaines régions peuvent avoir des territoires de montagne relevant de massifs distincts, telles que Languedoc-Roussillon (Pyrénées et Massif central) ou Rhône-Alpes (Jura, Alpes, Massif central)


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 580 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, Paul BLANC, PIERRE, JARLIER, REVET, JUILHARD, Bernard FOURNIER, GOUTEYRON, BAILLY et CARLE


ARTICLE 35


Alinéa 3

Remplacer les mots :

et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée

par le mot :

justifiées

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en la limitant à lui seul.

Le principe d'une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l'exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, fonde une crainte réelle qu'à l'avenir des projets micro-économiques, essentiels sur un plan strictement local pour maintenir une dynamique des territoires au quotidien, ne soient plus soutenus.

Il est donc essentiel de veiller à ce que tout département et toute région conservent une capacité générale d'intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d'une compétence donnée.

Une fois modifié, l'alinéa 3 de l'article 35 se lirait comme suit : «la capacité d'initiative de la région et du département ne peut s'appliquer qu'à des situations justifiées par l'intérêt local ».  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 581 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, Paul BLANC, PIERRE et JARLIER, Mme PAYET et MM. BERNARD-REYMOND, REVET, JUILHARD, Bernard FOURNIER, BAILLY et CARLE


ARTICLE 35


Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

communes rurales

insérer les mots :

et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Objet

 

Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, le 2 décembre dernier, lors du débat d'orientation générale organisée par la commission des lois. Alain MARLEIX a indiqué qu'une possibilité d'initiative serait prévue afin que chaque territoire puisse exercer des compétences en fonction, notamment, de son histoire singulière. Il a illustré son propos en prenant l'exemple des communes et des départements de montagne qui pourront toujours intervenir pour des aménagements liés aux stations de ski (p.277 du rapport n°169 de Jean-Patrick COURTOIS)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 582 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VIAL, HÉRISSON, FAURE, Paul BLANC, PIERRE et JARLIER, Mme PAYET et MM. BERNARD-REYMOND, REVET, JUILHARD, Bernard FOURNIER, GOUTEYRON, BAILLY et CARLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi montagne qui prévoit que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 583 rect.

15 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme BLANDIN et M. MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. - Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

II. -  Le premier alinéa de l'article L. 192 du même code est ainsi rédigé :

« Les conseillers généraux sont élus pour six ans. »

III. - L'article L. 191 du même code est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier le mode de scrutin relatif à l’élection des conseillers généraux, en le calquant sur celui concernant les conseillers régionaux, afin de favoriser, comme le stipule l’article premier de la Constitution, la parité.



NB :La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 1er vers un article additionnel avant l’article 1er.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 584

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 2


Après l’alinéa 3

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

Après le titre IV du livre Ier du code électoral, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un chapitre II et un chapitre III rédigés comme suit :

« CHAPITRE II

« Dispositions spéciales aux communes de 500 habitants et plus

« Art. L. 273-2. - Les délégués des communes de 500 habitants et plus au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux.

« Art. L. 273-3. - L'élection des délégués a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Art. L. 273-4. - Une fois effectuée l'attribution des sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 262, les sièges de délégués sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.

« Art. L. 273-5. - Le conseiller municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu délégué de la commune est appelé à remplacer le délégué de la commune élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« CHAPITRE III

« Dispositions spéciales aux communes de moins de 500 habitants

« Art. L. 273-6. - Les délégués des communes de moins de 500 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau.

« Art. L. 273-7. - En cas de vacance du siège d'un délégué de la commune pour quelque cause que ce soit, le délégué est remplacé par le conseiller municipal qui le suit dans l'ordre du tableau. » ;

« 7° L'article L. 256 est abrogé.

Objet

L’objectif de cet amendement est de rendre plus cohérente l’architecture de la réforme proposée. Au lieu de diluer les mesures dans des textes distincts, il semble en effet plus compréhensible de réunir les principales mesures concernant un même sujet, au sein du même texte.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 585

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 3


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.

Objet

Cet amendement précise que les nouveaux délégués font l’objet d’une désignation par les conseils municipaux et non dans l’ordre du tableau.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 586

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 5


Après l’alinéa 6

insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux.

« L'élection des conseillers des métropoles a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre IV du livre Ier du code électoral, sous réserve des dispositions du présent article.

« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Une fois effectuée l'attribution des sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 262 du code électoral, les sièges de conseillers des métropoles sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes.

« Le conseiller municipal venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller de la métropole est appelé à remplacer le conseiller de la métropole élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Objet

Cet amendement vise à rendre plus cohérente et lisible la réforme, en réunissant, au sein du même texte, les dispositions relatives à une mesure jusqu’ici réparties dans des textes distincts.

 






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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 587

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 7


Alinéa 5 à 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands évènements culturels et sportifs.

« Le ou les Établissements Public Fonciers existant sur le territoire, sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les Régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

« L'initiative de la création d'un pôle métropolitain relève des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération des communautés de communes et des régions.

« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.

« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.

Objet

Cet amendement propose une version plus réaliste du pôle métropolitain, compatible avec l’existence des métropoles.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 588

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 6 BIS


Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

300 000

Objet

Cet amendement, en conformité avec l’amendement à l’article additionnel avant l’article 5, vise à abaisser le seuil de création des communautés urbaines pour une meilleure cohérence.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 589

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 8


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Soit à la demande de 80 % au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 80 % de la population totale de celles-ci ;

Objet

L’amendement vise à élever le niveau d’adhésion des communes concernées et de la population pour pouvoir procéder à la création d’une commune nouvelle.

 






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 590

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 8


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.

Objet

L’objectif de cet amendement est de permettre aux citoyens d’une commune de refuser, le cas échéant, de voir leur commune intégrée dans une commune nouvelle.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 591

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE 35


I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

en application des principes suivants

II. - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si l’ambition d’une clarification des compétences est justifiée, il serait plutôt cohérent de l’aborder dans un même projet de loi plutôt que de façon diluée, entre plusieurs textes distincts. 

 






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 592

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel rédigé ainsi : 

I. - Le premier alinéa de l'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

« Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste regroupe l'ensemble des candidats de la région, tous départements confondus. »

II. - L'article L. 338-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 338-1. - Au sein d'une même région, le nombre de représentants, au conseil régional, du département le plus peuplé, ne peut excéder 50 % du nombre total de conseillers régionaux. »

Objet

Cet amendement vise en premier lieu à simplifier et rendre plus lisible pour les citoyens le mode de scrutin des élections régionales. Il a aussi pour objet, à l’heure où l’on entend insuffler une dynamique régionale forte, de favoriser l’émergence de thématiques régionales ainsi que de faire progresser le sentiment d’appartenance des habitants à cette strate territoriale.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 593

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 170 , 169 , 171)

N° 594

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots : « notamment sur l'aménagement » sont insérés les mots : « sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'environnement ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Les conseils de développement

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser, dans le cadre du chapitre sur la démocratie locale du présent projet de loi, le rôle des conseils de développement institués par la LOADDT de 1999 en indiquant que ces derniers peuvent être consultés sur les questions liées à l'environnement. La France compte aujourd'hui 480 conseils de développement. Composés principalement de représentants de la société civile, ils ont un rôle d'éclairage auprès des élus et sont force de propositions. Ces instances de démocratie participative s'inscrivent pleinement dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Il apparaît donc essentiel que les conseils de développement, qui incarnent ce principe de participation aux décisions publiques, soient renforcés par le projet de loi sur la réforme territoriale.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 595 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATRIAT, PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mmes BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, MM. FICHET et JEANNEROT, Mme GHALI, MM. GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 59

Après le mot :

territoire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2.

Objet

Le transfert de tout ou partie de la compétence de développement économique de la Région aux métropoles doit s'exercer uniquement sur un mode volontaire.

En effet, les risques sont grands de voir se développer un dispositif d'aide multiforme sur le territoire régional et de surenchère entre les territoires infra régionaux, chaque métropole essayant d'attirer les entreprises, avec le risque induit de « nomadisme » des entreprises d'une métropole à l'autre. Une telle disposition législative reviendrait à annuler les efforts conduits par l'ensemble des régions pour rationaliser et rendre plus efficace le dispositif d'aides aux entreprises, suivant en cela  les préconisations de la Cour des Comptes.

Par ailleurs, dans les régions où plusieurs métropoles seront constituées, la multiplication des dispositifs d'aides aux entreprises nuira à la cohérence du dispositif global et aux politiques structurantes de filières qui ne peuvent se concevoir qu'au niveau régional.

Aux termes de la loi de décentralisation d'août 2004, la Région est chargée de faire le rapport annuel du bilan des aides sur son territoire. L'expérience accumulée depuis 2004 montre que la mise en place des conventions entre la Région et les autres collectivités permet de garantir la qualité et l'exhaustivité de ce bilan.

La Région a l'expérience de l'établissement de ces conventions avec les agglomérations et les départements depuis 2004. Le conventionnement avec la Région permet de coordonner le déploiement territorial des régimes et assurer une meilleure efficacité et lisibilité des aides aux entreprises. Il serait incompréhensible pour les autres niveaux de collectivités que les métropoles puissent mettre en place des régimes d'aides hors de tout cadre contractuel avec la Région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 596

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme BOURZAI, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mme BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

communes rurales

insérer les mots :

et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Objet

Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, le 2 décembre dernier, lors du débat d'orientation générale organisée par la commission des lois. En réponse aux inquiétudes d'une Sénatrice, Alain MARLEIX a indiqué qu'une possibilité d'initiative serait prévue afin que chaque territoire puisse exercer des compétences en fonction, notamment, de son histoire singulière. Il a illustré son propos en prenant l'exemple des communes et des départements de montagne qui pourront toujours intervenir pour des aménagements liés aux stations de ski (p.277 du rapport n°169 de Jean-Patrick COURTOIS).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 597 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURZAI, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mme BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET, M. REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 35


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur cette question sera soumis au parlement, sur la base duquel le Conseil national de la montagne formulera des propositions en vue d'un projet de loi spécifique.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi montagne qui prévoit que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »

Il annonce également la production d'un rapport sur cette question au bout de deux ans afin de procéder à une évaluation objective à partir de laquelle, la nécessité d'un projet de loi avec des mesures spécifiques pourrait être démontrée et que le Conseil national de la montagne serait chargé d'alimenter e ses propres réflexions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 598 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURZAI, MM. PEYRONNET, SUEUR, BEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, KRATTINGER, MAUROY et POVINELLI, Mme ALQUIER, MM. ANDREONI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BODIN, BOTREL et BOUTANT, Mme BRICQ, MM. CAFFET et CHASTAN, Mme CARTRON, MM. COURTEAU, DAUNIS et DAUDIGNY, Mme DURRIEU, M. FICHET, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. LAGAUCHE, MARC, LE MENN, LOZACH, MADEC, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, PERCHERON, REBSAMEN, RIES, SERGENT, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET, M. REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi montagne qui prévoit que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 599 rect.

14 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT


ARTICLE 26


I - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

35 %

II - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

15 % 

Objet

La réforme des collectivités territoriales ne doit pas être l'occasion d'affaiblir la représentation des départements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Il est donc proposé de ne pas modifier les dispositions actuellement en vigueur. D'ailleurs, le projet de loi tel que déposé sur le bureau du Sénat n'avait pas apporté de modifications sur ce point.

Tel est l'objectif de cet amendement.






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N° 600

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT


ARTICLE 35


Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales.

Objet

La clarification des compétences doit permettre au département d'être conforté dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales.

Cette vocation ne lui est d'ailleurs pas contestée, en raison des attributions larges qui lui ont été confiées par la loi. Ses compétences exclusives le placent au cœur de la vie quotidienne des français et au plus près des réalités sociales des territoires. Les départements consacrent plus de 50% de leur budget à l'action sociale au sens large. 

Son positionnement intermédiaire lui confère également un véritable ancrage territorial lui permettant d'être au service des territoires et d'assurer ainsi un aménagement équilibré et cohérent de l'espace local, en particulier dans les zones rurales.

Cet amendement vise donc à réaffirmer le rôle du Département dans la vie publique locale.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 601

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT


ARTICLE 16


Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

pour avis,

insérer les mots :

aux conseils généraux concernés par l'élaboration de ce schéma,

Objet

La commission départementale de coopération intercommunale ne dispose que d'un pouvoir limité et la représentation des départements reste limitée à 15 %.

En conséquence, ce dispositif ne permet pas au Conseil général d'émettre le moindre avis sur les projets de rationalisation de la carte intercommunale, alors même que les départements sont les premiers soutiens des communes et leurs groupements dans les projets d'aménagement et de développement économique des territoires.

C'est pourquoi le présent amendement vise à remédier à ces difficultés en rendant obligatoire la consultation des Conseils généraux concernés par l'élaboration du schéma de coopération intercommunale dans les mêmes conditions que les communes intéressées.

Tel est l'objet de cet amendement qui contribue à enrichir la vie publique locale.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 602

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DARNICHE


ARTICLE 35


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la capacité d'initiative du département s'applique en dehors des compétences qui lui est attribuée par la loi à tous les objets sur lesquels l'intérêt local justifie son intervention ;

Objet

 

La clause de compétence générale qui permet au Département depuis de nombreuses années de mettre en place des actions fondamentales pour le développement de son territoire notamment sur le plan économique et culturel, ou pour faire face à des situations d'urgence comme le naufrage de l'Erika en 1999, ne doit en aucun cas lui être retirée.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 603 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Philippe DOMINATI et POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation au Titre 1er du Livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, cet article s'applique au département de Paris.

Objet

Le projet de loi tel qu'il nous est présenté prévoit que le conseiller territorial élu à Paris ne représentera que la Région, et non la Région et le Département comme dans tout le reste de la France.

Actuellement, Paris dispose d'un statut dérogatoire puisque cette collectivité est à la fois commune et département. Les conseillers de Paris sont donc conseillers municipaux et conseillers généraux.

Il serait légitime d'appliquer le droit commun envisagé par le projet de loi afin d'aboutir à un système similaire à celui de Lyon et Marseille. Des cantons seraient alors créés à Paris afin d'ancrer sur le territoire de la capitale les conseillers territoriaux.

Une telle modification s'inscrirait dans l'évolution historique du statut de Paris et renforcerait le lien de Paris avec l'Ile-de-France. Les conseillers territoriaux de Paris seraient alors élus comme les conseillers territoriaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val de Marne.

Il serait dommage que les habitants de la première collectivité territoriale de France ne puissent bénéficier des avantages que procure la modernité de cette loi.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet d'harmoniser le statut des conseillers territoriaux parisiens avec le droit commun.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 604 rect.

19 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 605

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURZAI


ARTICLE 3


Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5211-6-2, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'avis du collège spécifique est requis. »

Objet

Cet amendement prévoit, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.

Les données propres aux communes de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient d'organiser au sein de ce collège spécifique une faculté d'expression et de concertation sur les décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 606

13 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 607

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOURZAI


ARTICLE 35


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes justifiées par l'intérêt local et motivées par une délibération de l'assemblée concernée, notamment s'il s'agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Objet

Cet amendement a pour objet de laisser un droit d'initiative aussi bien aux conseils généraux qu'aux conseils régionaux pour tout ce qui concerne la conception et le financement de projets intéressant les zones de montagne. En effet, les facteurs de pente d'altitude et de climat constituent en montagne des sources de surcoûts importants, généralement dissuasifs pour les budgets des collectivités territoriales au regard de la part généralement très minoritaire des populations concernées. La disposition proposée permet ainsi soit à la Région, soit au département d'intervenir sur ce type de projet en cas de carence de l'autre niveau de collectivité.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 608

13 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 609

13 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 610

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOLIGÉ


ARTICLE 12


I. - Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase

Après les mots :

conseils généraux

insérer les mots :

d'une même région ou de régions différentes

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

qui en tirera les conséquences éventuelles sur les limites régionales et sur la composition des assemblées régionales

Objet


L'article 12 se rapporte à la fusion de départements sans préciser que cette fusion peut se faire entre départements de régions différentes. Il faut permettre cette possible fusion et en tirer les conséquences. 





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 611

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DOLIGÉ


ARTICLE 3


Alinéa 9, tableau, dernière colonne

Remplacer les chiffres :

6 - 8 - 10 - 14 - 18 - 24 - 30 - 36- 42 - 48 - 56 - 64 - 72 - 80

par les chiffres :

3 - 4 - 5 - 7 - 9 - 12 - 15 - 18 - 21 - 24 - 28 - 32 - 36 - 40

Objet


La réforme des collectivités territoriales a entre autre pour objectif de simplifier et de réduire le nombre d'élus. La proposition faite dans le texte mérite d'être revue à la baisse en réduisant de moitié le nombre des sièges supplémentaires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 612 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme GOURAULT et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE et ZOCCHETTO


ARTICLE 3


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir dans les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale la mention concernant les modalités de répartition des sièges.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 613 rect. bis

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE et ZOCCHETTO


ARTICLE 5


Alinéa 51, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le représentant de l’Etat dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.

Objet


Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 614 rect. bis

27 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT et MM. DENEUX, DÉTRAIGNE et ZOCCHETTO


ARTICLE 5


Alinéa 59, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.

Objet


Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle.





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N° 615 rect. bis

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Jean-Léonce DUPONT, MERCERON, BOROTRA et DUBOIS, Mme MORIN-DESAILLY et MM. DENEUX et AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au deuxième alinéa la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à une métropole ou à un pôle métropolitain peut continuer à participer au capital de cette société pendant un délai de deux ans à compter de la création de la métropole ou du pôle métropolitain.

« À l'issue de cette période de deux ans, la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à une métropole ou à un pôle métropolitain peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à la métropole ou au pôle métropolitain plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences. »

 

Objet

L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences.

Compte tenu de l'ampleur des transferts de compétences liés à la création d'une métropole ou d'un pôle métropolitain, il convient de prévoir une période transitoire pour l'application de cette disposition, afin de laisser suffisamment de temps aux élus de la commune et de la métropole (ou du pôle métropolitain) pour organiser les modalités de la cession des actions et la mise en place de la nouvelle gouvernance des société d'économie mixte concernées par les transferts de compétence.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 37 vers un article additionnel après l'article 34).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 616

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

M. POZZO di BORGO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 170 , 169 , 171)

N° 617 rect. ter

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et DINI, M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».

Objet

Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Le renforcement du rôle de ces structures nécessite en effet, dans un souci de réalisme et d'efficacité, qu'ils soient pris en compte dans le cumul des mandats.

En revanche, il apparaît nécessaire de prendre en compte la différence de responsabilités et par la même de charge de travail, entre les mandats de maire et d'adjoints d'une part, et celui de conseiller municipal d'autre part. Ainsi, le présent amendement propose d'exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n'étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 618 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6

insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « , d'annulation ».

Objet

Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ont été élus. L'article L. 5211-8  prévoit cette prorogation  en cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal mais ne vise pas ce cas.

Cet amendement permettra comme dans le cadre des deux hypothèses actuellement visées, de faciliter le bon fonctionnement de l'EPCI en cas d'annulation d'un scrutin municipal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 619 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 2


Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des délégués suppléants en nombre identique à  celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal.

Objet

Cet amendement instaure l'élection de délégués communautaires suppléants. 

Leur création apparait d'autant plus nécessaire que certains communs membres d'un EPCI ne disposeront plus que d'un seul siège.

Il convient donc d'éviter que l'absence d'un ou plusieurs délégués communautaires prive la commune de toute possibilité de participer aux délibérations de l'EPCI.

Les modalités de désignation de ces suppléants fixées ultérieurement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 620

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme MORIN-DESAILLY et M. MAUREY


ARTICLE 13


I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

 

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement

par les mots :

le regroupement est de droit

 

III. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

la consultation mentionnée au 1° est obligatoire

par les mots :

le Gouvernement consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement

Objet

Cet amendement vise à faciliter la fusion de deux ou plusieurs régions, en renforçant le rôle du Conseil régional dans la procédure.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 621 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MAUREY, DUBOIS, DENEUX et SOULAGE


ARTICLE 35


Alinéa 3

après les mots :

des situations

insérer le mot :

exceptionnelles

et après les mots :

l'intérêt local

insérer le mot :

suffisant

Objet

 

L'attribution de compétences exclusives à la région et au département est un point fondamental de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République.

Les nécessaires exceptions à ce principe, prévues par l'existence d'une capacité d'initiative, doivent être clairement encadrées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 622 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, AMOUDRY, DENEUX, DÉTRAIGNE et SOULAGE et Mmes MORIN-DESAILLY et DINI


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. »

Objet

Dès lors que le projet de réforme vise à ce que soient clairement identifiés par le fléchage les élus municipaux qui siégeront dans les structures intercommunales dans un souci de démocratie et de transparence, il semble nécessaire que les deux mandats soient réellement liés, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 1er de l'article L. 5211-8, d'autant que la création de délégués suppléants permettra aux titulaires d'être remplacés si besoin ponctuellement dans l'exercice de leurs fonctions.

Aussi, cet amendement vise à garantir que les délégués communautaires, qui seront élus au suffrage universel direct à l'issue de l'entrée en vigueur de la présente loi, rempliront effectivement leur mandat. Pour cela, il prévoit que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office du mandat de conseiller municipal. L'engagement pris auprès des électeurs sera ainsi respecté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 623

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 5


Alinéa 6

Après les mots :

espace de solidarité

insérer le mot :

cohérent

Objet

Comme le précise l’article, les communes regroupées en établissement public de coopération intercommunale doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». Le présent amendement vise à préciser également que l’espace de solidarité doit être cohérent.






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N° 624 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAUREY et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 13


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.

Objet

Le présent amendement vise à permettre l'inscription à l'ordre du jour du Conseil régional de la question du regroupement des régions non pas à la seule initiative de son président mais aussi à celle d'une minorité d'élus afin de  permettre le débat  sur cette question importante dès lors qu'un certain nombre de conseillers régionaux souhaite l'organiser au sein de l'assemblée délibérante.

Cette mesure est d'autant plus importante que le projet de loi permet une décision "réputée" favorable, sans même qu'un débat sur cette question ne soit obligatoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 625 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MAUREY, DENEUX et POZZO di BORGO


ARTICLE 35


Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot : 

encadrée

par le mot :

limitée

Objet

 

Cet amendement vise à confirmer le caractère exceptionnel que doivent avoir les financements croisés.

Dans ce but, il précise le texte de la commission en prévoyant que les financements croisés seront "limités", et pas simplement "encadrés".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 626

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 5


Alinéa 6

Remplacer les mots :

la compétitivité et la cohésion

par les mots :

la cohésion  et la compétitivité

Objet

Pour qu’un territoire soit compétitif il doit être auparavant cohérent et non l’inverse.






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N° 627 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY et M. DUBOIS


ARTICLE 5


Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

action en faveur du logement étudiant

Objet

La métropole a compétence pour mettre en œuvre un projet « d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social », équitable et accessible à tous les habitants de son ressort. Ainsi, le projet de loi prévoit-il que la métropole dispose d'une compétence en matière de politique locale de l'habitat notamment en faveur du logement social.

Cependant, les étudiants ne sont pas mentionnés, alors même qu'ils rencontrent de sérieuses difficultés pour se loger : insuffisance de places en résidences universitaires, coût des loyers... Le présent amendement vise donc à donner aux métropoles la compétence nécessaire pour intégrer cette problématique dans le cadre de leur politique du logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 628

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 35


Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

croisés

par le mot :

conjoints

Objet

Cet amendement vise à rendre plus manifeste la coopération des collectivités locales dans le financement commun d'actions.






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N° 629

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme MORIN-DESAILLY et M. MAUREY


ARTICLE 12


I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

 

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement

par les mots :

le regroupement est de droit

 

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

la consultation mentionnée au 1° est obligatoire

par les mots :

le Gouvernement consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement

Objet

Cet amendement vise à faciliter la fusion de deux ou plusieurs départements, en renforçant le rôle du Conseil général dans la procédure.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 630 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAUREY et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 12


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement de départements prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.

Objet

Le présent amendement vise à permettre l'inscription à l'ordre du jour du Conseil général de la question du regroupement des départements non pas à la seule initiative de son président mais aussi à celle d'une minorité d'élus afin de  permettre le débat  sur cette question importante dès lors qu'un certain nombre de conseillers généraux souhaite l'organiser au sein de l'assemblée délibérante.

Cette mesure est d'autant plus importante que le projet de loi permet une décision "réputée" favorable, sans même qu'un débat sur cette question ne soit obligatoire. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MAUREY, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT et SOULAGE et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 35


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum.

Objet

 

Aujourd'hui, certains départements ou régions conditionnent leurs concours aux communes à l'atteinte d'un seuil minimal en terme de montant d'investissements.

Cette contrainte incite certaines collectivités locales à augmenter inutilement le coût des projets qu'elles souhaitent mettre en œuvre afin de bénéficier d'une participation financière. Ainsi, dans certains cas, la part restant à la charge du maître d'ouvrage est d’autant plus faible que le montant total de l’investissement est  élevé.

Cette dérive nuit à l'utilisation optimale des deniers publics par les collectivités. Elle nuit également à termes au maître d'ouvrage qui, en réalisant un équipement plus important que nécessaire, doit assumer pour l'avenir un coût de fonctionnement plus élevé. Le présent amendement vise donc à interdire qu'une demande de subvention soit refusée parce qu'elle n'atteint pas un montant minimal.

 

 






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N° 632 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MERCERON, AMOUDRY et Jean-Léonce DUPONT, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 16


Alinéa 12

remplacer le mot :

les

par le mot :

certains

Objet

L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à prendre en compte lors de l'élaboration de ce schéma.

En cohérence avec cet article, ainsi qu'avec d'autres dispositions du projet de loi (articles 21, 22, 23 et 30), il convient de veiller à ne pas faire du transfert des compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre une obligation intangible. Dans un certain nombre de cas, un tel transfert peut en effet ne pas toujours constituer la solution la plus pertinente, au regard des orientations du projet de loi en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des intercommunalités.

Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte déjà existant ou à créer ne doit donc pas être écarté a priori, car il peut constituer une solution parfaitement conforme à l'objectif de rationalisation de l'intercommunalité inscrit dans le projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 633 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCERON, AMOUDRY et Jean-Léonce DUPONT, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY, M. DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 16


Alinéa 5

après le mot :

suppression,

insérer les mots :

la création,

Objet

L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à prendre en compte lors de  l'élaboration de ce schéma, il convient de viser expressément cette possibilité à l'article 16. 

Cet amendement est en outre cohérent avec d'autres dispositions qui autorisent ou encouragent, dans un souci d'aménagement équilibré et de solidarité territoriale, la création de syndicats de grande taille pour l'exercice de certaines compétences, comme en particulier :

- le nouvel article 34 bis du projet de loi, qui vise à assurer la coordination du dispositif de renforcement de l'intercommunalité dans le secteur de la distribution d'électricité avec les dispositions prévues à l'article 30 de ce texte;

- l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales créé  par l'article 23 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui prévoit la création d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique sur le territoire d'un ou plusieurs départements, ou d'une région, pouvant notamment être établi à l'initiative d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 634 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MERCERON, AMOUDRY et Jean-Léonce DUPONT, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY et M. DUBOIS


ARTICLE 24


I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

la totalité des compétences qu'ils exercent

par les mots :

les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des dispositions prévues aux articles L. 5111-6 et L. 5212-27, dont le périmètre inclut en totalité celui de la communauté.

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exclusion des compétences de ce syndicat transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des dispositions prévues aux articles L. 5111-6 et L. 5212-27, dont le périmètre inclut en totalité celui de la communauté.

Objet

L'article 24 du projet de loi prévoit que, lorsque le périmètre d'une communauté de communes correspond exactement à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, soit inclut en totalité celui d'un syndicat de communes, cette communauté est alors substituée de plein droit à ce syndicat pour la totalité des compétences exercées par celui-ci. Sur certains territoires, on constate toutefois que subsistent encore des syndicats de taille réduite, bien qu'il existe un syndicat  beaucoup plus grand exerçant les mêmes compétences pour le compte de la majorité des communes du département.     

Dans une telle hypothèse, privilégier le transfert direct de la compétence détenue par ces petits syndicats -  ayant nécessairement vocation à disparaître - à un grand syndicat peut constituer une solution pertinente, dans le respect des objectifs prévus dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

En pratique, la mise en oeuvre d'une telle solution ne concernerait que l'exercice de certaines compétences, dont l'organisation à grande ou très grande échelle constitue une condition sine qua non de leur efficacité, en raison même de la nature des activités concernées. C'est notamment le cas dans le secteur de la distribution d'énergie et, d'une manière plus générale, des services publics locaux en réseaux (distribution d'électricité, communications électroniques...), qui ne peuvent pas réellement garantir aux usagers des conditions de desserte ou un niveau de qualité satisfaisants, notamment dans les zones rurales en raison de l'absence de rentabilité des investissements à réaliser, sans l'existence de dispositifs de péréquation financière destinés à corriger certaines inégalités structurelles - en l'occurrence  démographiques dans le cas présent.

Dans ces secteurs particuliers, l'existence d'une grande intercommunalité constitue par conséquent un atout supplémentaire, voire un élément indispensable pour mettre en œuvre efficacement cette solidarité territoriale et  financière à laquelle les élus locaux sont attachés, afin de prévenir l'apparition ou réduire le creusement de certaines « fractures » (numérique, électrique...) entres les zones rurales et urbaines de notre territoire.

Le présent amendement est en outre parfaitement cohérent avec, d'une part, les objectifs du projet de loi en matière de rationalisation de la coopération intercommunale, notamment son nouvel article 34 bis concernant le renforcement de l'intercommunalité dans le secteur de la distribution d'électricité, et d'autre part d'autres dispositions telle que l'article L.1425-2 du code général des collectivités territoriales (créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique), qui prévoit la création d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique sur le territoire d'un ou plusieurs départements, ou d'une région, pouvant notamment être établi à l'initiative d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 635 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MERCERON, AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT et SOULAGE, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY et M. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou  du syndicat mixte ».

Objet

Dans l'esprit du renforcement de l'intercommunalité qui constitue l'objectif du chapitre III du titre III du projet de loi, et de l'article 31 qui concerne notamment le transfert du pouvoir de police en matière d'assainissement aux intercommunalités compétentes dans ce domaine,  il est également nécessaire de prévoir que les autorisations de déversements d'eaux usées non domestiques (d'origine industrielle, artisanale, agricole, etc...) dans les réseaux de collecte sont délivrées par l'exécutif de la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif (collecte des eaux usées), et non par le maire détenteur du pouvoir de police.

En effet, ces autorisations sont très liées à la gestion du réseau de collecte des eaux usées, qui n'a aucun rapport direct avec le pouvoir de police du maire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 636 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MERCERON, AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT et SOULAGE, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY et M. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »

Objet

L'indispensable rationalisation de la coopération intercommunale ne doit pas conduire à fragiliser l'existence des distributeurs non nationalisés d'électricité et de gaz, dont le maintien est prévu par l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de ces deux secteurs.

Le regroupement des autorités organisatrices dans de grands syndicats d'électricité de taille départementale ou interdépartementale ne doit pas avoir pour conséquence de rompre les liens (contrôle du capital, présence au sein du Conseil d'administration) entre les autorités qui ont constitué un distributeur non nationalisé sous forme de société d'économie mixte locale (SEML) et cette société. Or l'article L 1521-1 du CGCT impose, dans sa rédaction actuelle, que lorsqu'une collectivité a transféré à une intercommunalité une compétence pour laquelle elle a créé une SEML, la collectivité d'origine ne peut plus conserver au maximum qu'un tiers seulement des actions qu'elle détenait antérieurement.

L'amendement a donc pour objet à rendre cette condition inopposable lorsque la SEML est un distributeur non nationalisé d'électricité ou de gaz.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 637 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MERCERON, AMOUDRY, Jean-Léonce DUPONT et SOULAGE, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY et M. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités ayant constitué une régie de distribution relevant de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, la collectivité ou le groupement de rattachement d'origine peut conserver ses liens organiques, budgétaires et financiers avec cette régie, notamment pour l'application des articles L. 2221-10 et L. 2221-14. Une convention par laquelle le syndicat unique confie à la régie la gestion du réseau desservant la collectivité ou le groupement de rattachement est alors conclue par le syndicat susmentionné, soit directement avec la régie si celle-ci dispose de la personnalité morale, soit avec la collectivité ou le groupement de rattachement dans le cas contraire. »

Objet

L'indispensable rationalisation de la coopération intercommunale, notamment le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité à l'échelon départemental, ne doit pas conduire à remettre en cause le maintien des régies de distribution d'électricité prévu à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation des secteurs de l'électricité et du gaz.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 638

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BADRÉ et Mme GOURAULT


ARTICLE 3


I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - soit en choisissant, par accord des conseils municipaux des communes intéressées, entre les dispositions prévues au I et II, et celles prévues au III du présent article. »

II. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - À défaut d'accord, le nombre de délégués est égal au nombre de communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, majoré d'un nombre de sièges supplémentaires fixé conformément au tableau prévu au I du présent article. Ces sièges sont répartis selon les modalités suivantes : la moitié des sièges sont répartis de manière égale entre les communes, l'autre moitié au prorata de la population des communes. »

Objet

Cet amendement privilégie le libre choix par les EPCI et leurs communes, principe fondamental de la décentralisation, en précisant les modalités de détermination du nombre et la répartition des délégués en l'absence d'accord. Pour mieux prendre en compte la disparité des situations possibles (en fonction du nombre et des populations des communes), il offre alors une option entre la répartition des sièges proposée par le texte et une répartition qui serait fondée pour moitié entre les communes, et pour l'autre moitié, au prorata de leur population. Le choix entre ces deux options, qui vise à pallier l'absence d'accord, se fera à la majorité des communes membres.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 639 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, DENEUX, Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 5


Alinéa 6

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

650 000

Objet

Par cet amendement, il est proposé de permettre aux seules intercommunalités respectant le seuil démographique de 650 000 habitants de se constituer en métropole.

En effet, la création d'un nouveau type d'établissement public de coopération intercommunal n'a de sens que si cela permet de faire émerger au niveau international des agglomérations en mesure de rivaliser avec des grandes villes de rayonnement mondial - hors capitales de pays - telles que les agglomérations de Barcelone, Milan, Hambourg, Munich...

Avec ce seuil, quatre agglomérations pourraient bénéficier du statut de métropole (Lyon, Lille, Marseille et Bordeaux).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 640 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. POZZO di BORGO et Philippe DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2512-1 est ainsi rédigé :

« Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée " conseil de Paris ", présidée par le maire de Paris. » ;

2° L'article L.2512-2 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 2512-5, après les mots : « son règlement intérieur », les mots : « en distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil général » sont supprimés ;

4° A l'article L. 2512-8, après les mots : « du conseil de Paris », les mots : « siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général » sont supprimés ;

5° Les articles L. 3411-1 à L. 3412-2 sont abrogés.

II. - Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités territoriales, de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

III. - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de ramener Paris dans le droit commun des collectivités territoriales afin que les futurs conseillers territoriaux de Paris puissent siéger au conseil régional mais aussi au conseil général, ce qui est actuellement impossible en raison du régime dérogatoire en vigueur.

Cet amendement vise donc à faire disparaitre la double compétence du conseil de Paris qui ne serait plus que l'organe délibérant de la commune et non plus celui du département. En conséquence, l'amendement abroge les articles prévoyant des dispositions spécifiques relatives au département de Paris, renvoyant ainsi au droit commun applicable à l'ensemble des conseils généraux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 641 rect.

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GOURAULT


ARTICLE 27


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.

Objet

Cet amendement offre une possibilité d'autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale. 






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 642 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. AMOUDRY, Jean BOYER et Jean-Léonce DUPONT et Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 3


Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. »

Objet

Cet amendement prévoit, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.

Les données propres aux communes de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient d'organiser au sein de ce collège spécifique une faculté d'expression et de concertation sur les décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 643 rect.

18 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. MAUREY, DUBOIS, ZOCCHETTO, DENEUX et MERCERON


ARTICLE 25


 

Rédiger ainsi cet article :

L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation  pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :

1° Les I, V et VI sont abrogés ;

2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.

Objet

Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants de continuer  à fonctionner tout en supprimant, comme le préconisait le rapport de la Commission Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays.

Certaines entités se sont, en effet, engagées pour plusieurs années dans des démarches contractuelles ou des appels à projets. Il est nécessaire, pour elles, de préserver une base juridique à leurs actions.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 644

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 31


Alinéa 9

Remplacer les mots :

pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais

par les mots :

concomitamment aux maires des communes concernées

Objet

Il est indispensable que les maires concernés par un arreté de police pris par un président d'EPCI en soient informé concomitamment à cette prise de décision. 






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 645 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.

Objet

Sans préjuger des modalités du mode de scrutin qui sera adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux, il apparaît indispensable d'en fixer les principes fondamentaux.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 646 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. AMOUDRY, Jean BOYER et Jean-Léonce DUPONT, Mme Nathalie GOULET, M. MERCERON et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 12


Alinéa 10

Remplacer les mots :

au quart des électeurs inscrits

par les mots :

à 50 % des électeurs inscrits

Objet

La création d'une procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés.

Pour acter la réunion de plusieurs départements en une seule collectivité, il est proposé que les suffrages exprimés correspondent au minimum à 50% des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes des départements concernés.

Dans le cas contraire, un département comprenant 400 000 électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec un autre département avec 50% de votes favorables représentant 100 000 électeurs. Cela signifie que potentiellement, 75% des électeurs inscrits dans ce département se verront imposer ce choix.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 647 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. AMOUDRY, Jean BOYER, Jean-Léonce DUPONT et MERCERON et Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 13


Alinéa 8

Remplacer les mots :

au quart des électeurs inscrits

par les mots :

à 50 % des électeurs inscrits

Objet

La création d'une procédure de regroupement de régions prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens concernés.

Pour acter la réunion de plusieurs régions en une seule collectivité, il est proposé que les suffrages exprimés correspondent au minimum à 50% des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes des régions concernées.

Dans le cas contraire, une région comprenant 1 000 000 d'électeurs inscrits pourrait lancer une consultation et valider le principe du regroupement avec une autre région avec 50% de votes favorables représentant 250 000 électeurs inscrits. Cela signifie que potentiellement, 75% des électeurs inscrits dans cette région se verront imposer ce choix.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 648 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. AMOUDRY, Jean BOYER, Jean-Léonce DUPONT et MERCERON, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY et M. JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont composés obligatoirement et au minimum d'un représentant d'une commune classée montagne et d'un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »

Objet

Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais cela ne doit pas exclure pour des raisons arithmétiques et démographiques les maires et présidents d'EPCI de montagne.

Cet amendement précise que les deux collèges des représentants des communes et des EPCI siégeant dans les départements ayant des zones de montagne soient composés à la proportionnelle des communes et des EPCI classés de montagne.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 649 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY, Jean BOYER, BIWER et Jean-Léonce DUPONT et Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 35


Alinéa 3

Remplacer les mots :

et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée

par le mot :

justifiées

 

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en la limitant à lui seul.

Le principe d'une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l'exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, fonde une crainte réelle qu'à l'avenir des projets micro-économiques, essentiels sur un plan strictement local pour maintenir une dynamique des territoires au quotidien, ne soient plus soutenus.

Il est donc essentiel de veiller à ce que tout département et toute région conservent une capacité générale d'intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d'une compétence donnée.

Une fois modifié, l'alinéa 3 de l'article 35 se lirait comme suit : «la capacité d'initiative de la région et du département ne peut s'appliquer qu'à des situations justifiées par l'intérêt local ».


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Réforme des collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 650 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY, Jean BOYER et Jean-Léonce DUPONT et Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 35


Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

communes rurales

insérer les mots :

et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Objet

Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, le 2 décembre dernier, lors du débat d'orientation générale organisée par la commission des lois. En réponse aux inquiétudes d'une Sénatrice, Alain MARLEIX a indiqué qu'une possibilité d'initiative serait prévue afin que chaque territoire puisse exercer des compétences en fonction, notamment, de son histoire singulière. Il a illustré son propos en prenant l'exemple des communes et des départements de montagne qui pourront toujours intervenir pour des aménagements liés aux stations de ski (p.277 du rapport n°169 de Jean-Patrick COURTOIS).


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 651 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY, Jean BOYER et Jean-Léonce DUPONT, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY et M. JARLIER


ARTICLE 35


 

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

La capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes justifiées par l'intérêt local et motivées par une délibération de l'assemblée concernée, notamment s'il s'agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Objet

Cet amendement a pour objet de laisser un droit d'initiative aussi bien aux conseils généraux qu'aux conseils régionaux pour tout ce qui concerne la conception et le financement de projets intéressant les zones de montagne. En effet, les facteurs de pente d'altitude et de climat constituent en montagne des sources de surcoûts importants, généralement dissuasifs pour les budgets des collectivités territoriales au regard de la part généralement très minoritaire des populations concernées. La disposition proposée permet ainsi soit à la Région, soit au département d'intervenir sur ce type de projet en cas de carence de l'autre niveau de collectivité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 652 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY, Jean BOYER et Jean-Léonce DUPONT, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY et M. JARLIER


ARTICLE 35


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans leur application les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur cette question sera soumis au parlement, sur la base duquel le Conseil national de la montagne formulera des propositions en vue d'un projet de loi spécifique.

Objet

Le présent amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi montagne qui prévoit que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »

Il annonce également la production d'un rapport sur cette question au bout de deux ans afin de procéder à une évaluation objective à partir de laquelle, la nécessité d'un projet de loi avec des mesures spécifiques pourrait être démontrée et que le Conseil national de la montagne serait chargé d'alimenter ses propres réflexions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 653 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY, Jean BOYER et Jean-Léonce DUPONT et Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.

Objet

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 , dans un délai de 2 ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne ».


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 654 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. AMOUDRY, Jean BOYER, Jean-Léonce DUPONT et MERCERON, Mmes Nathalie GOULET et MORIN-DESAILLY et M. POZZO di BORGO


ARTICLE 7


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le pôle métropolitain peut être  institué par un ensemble de collectivités qui, sans atteindre 450 000 habitants, se trouve inclus dans une agglomération dépassant ce seuil du fait de sa juxtaposition avec une ville d'un pays frontalier.

Objet

Les communes françaises adossées à une ville d'un pays voisin et constituant avec cette ville, un ensemble de plus de 450 000 habitants, sont confrontées à des problèmes de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de leur territoire.

Pour répondre à ces problématiques, elles doivent pouvoir se structurer en pôle métropolitain, afin d'être représentées auprès de la ville étrangère frontalière et de définir leurs politiques d'aggomération.

Tel est le cas de l'agglomération franco-genevoise, dont les communes françaises viennent de se constituer sous forme d'association pour coordonner leursd initiative avec la ville de Genève.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 655 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 8


I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2113-3. - I - Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais est formée dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la création de la commune nouvelle. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l'État.

II. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La création ne peut être décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département où se situe la commune nouvelle que si le projet recueille :

« a) l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes intéressées, quand la création concerne les communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« b) l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans chacune des communes intéressées, quand la création concerne les communes n'appartenant pas à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.»

III. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

concernées

par les mots :

appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale

Objet

La commission a prévu une consultation électorale systématique (dans le projet initial, elle n’était pas prévue en cas de demande de création approuvée à l’unanimité des conseils municipaux des communes concernées) et les résultats de la consultation doivent être appréciés commune par commune. Aussi la création ne peut aboutir dès lors que dans une des communes, le projet n’a pas recueilli l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Alors que le projet de loi avait pour objectif de faciliter les fusions de communes, ces modifications alourdissent le processus de création d’une commune nouvelle.  C’est pourquoi le présent amendement propose :

- de ne prévoir une consultation systématique que lorsque les conseils municipaux des communes n’ont pas délibéré à l’unanimité, et ainsi de conforter leur décision quand ils sont tous d’accord pour demander la création d’une commune nouvelle ;

- d’apprécier les résultats de la consultation différemment selon qu’elle concerne un projet de création de commune nouvelle à partir des communes membres d’un EPCI existant ou de communes « simplement » contigües. Dans la première hypothèse, les votes seront appréciés sur l’ensemble du territoire de la future commune nouvelle ; dans la seconde, sera maintenu l’accord à la majorité qualifiée de chaque commune actuellement prévu par le CGCT en matière de fusion de communes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 656 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DUBOIS, BIWER et DENEUX


ARTICLE 3


Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

un siège

par les mots :

deux sièges

Objet

Cet amendement vise à conserver l'équilibre dans la représentation des communes rurales et urbaines au sein d'un EPCI. Pour cela, le présent amendement prévoit que toutes les communes membres d'un EPCI seront représentées par au moins deux délégués communautaires titulaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 657

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 658

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT


ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 659

13 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT


ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 660 rect. ter

1 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BRAYE, CORNU, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, Pierre ANDRÉ et MILON et Mme SITTLER


ARTICLE 6


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé :

« Sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, de deux pour les communautés d'agglomération; »

Objet

 

Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l'État. Sa composition est fixée par la loi ce qui a empêché de la rééquilibrer au lendemain des renouvellements municipaux.

Le CFL est aujourd'hui composé de :

- onze représentants de l'État désignés par décret.- trente deux élus dont deux députés, deux sénateurs, deux présidents de conseils régionaux, quatre présidents de conseils généraux, quinze maires et sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison: - d'un pour les communautés urbaines, - d'un pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, - de deux pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, - d'un pour les communautés d'agglomération, - d'un pour les syndicats et d'un pour les syndicats d'agglomération nouvelle.

Cette composition octroie autant de sièges au sein du CFL à 5 syndicats d'agglomération nouvelle représentant 317 625 habitants qu'à 174 communautés d'agglomération rassemblant 20 860 343 habitants.

Les communautés de communes régies par le régime fiscal de l'article 1609 nonies C sont aujourd'hui 973 et représentent 14 326 213 habitants. Les communautés de communes en fiscalité additionnelle sont au nombre de 1392 représentant 12 893 926 habitants.

Le présent amendement vise à tenir compte de ces évolutions considérables et à renforcer la place des communautés de communes fiscalement les plus intégrées et les plus peuplées. Il est proposé de leur attribuer un siège supplémentaire en place des EPCI sans fiscalité propre.

La représentation de l'intercommunalité à fiscalité propre s'opérerait selon la composition suivante :

- un siège pour les communautés urbaines et les métropoles,- deux sièges pour les communautés de communes placées sous le régime de l'article 1609 nonies C (TPU),- deux sièges pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle- deux sièges pour les communautés d'agglomération.

Tel est l'objet du présent amendement.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 661

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BERNARD-REYMOND, DOUBLET, LAURENT, MILON et LAMÉNIE


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La fonction de conseiller territorial est incompatible avec celles de président de communauté de communes, de communauté d'agglomération ou de métropole, ainsi qu'avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ».

Objet

En siégeant au Département et à la Région, en représentant souvent un territoire plus vaste que l'ancien Conseiller Général, le Conseiller Territorial accède à une fonction qui réclame un travail à plein temps ne laissant donc raisonnablement pas de place à une autre fonction exécutive d'une certaine importance.

Par ailleurs, pour améliorer la gestion démocratique des territoires, il est préférable de ne pas concentrer trop de pouvoirs en une seule personne alors que de nombreux talents ne demandent qu'à s'exprimer.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 662

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BERNARD-REYMOND, DOUBLET, LAURENT, GOUTEYRON, ALDUY, MILON, DUFAUT et LAMÉNIE, Mme SITTLER et MM. LECLERC et VASSELLE


ARTICLE 20


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La fonction de président d'une communauté de communes ou d'agglomération est incompatible avec celle de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants. »

Objet

Cet amendement vise à limiter un cumul excessif de mandats et à éviter une trop importante concentration de responsabilités en une seule personne en matière de gestion territoriale.

Il s'agit de donner à chacun le temps nécessaire pour exercer pleinement le mandat dont il a la charge et d'offrir la possibilité à d'autres personnes, en particulier parmi les jeunes générations, de participer plus tôt et davantage à la gestion des affaires publiques






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 663

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BERNARD-REYMOND, ALDUY, MILON, LAMÉNIE et LECLERC


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs de conseiller territorial ».

Objet

Dans la gestion des affaires locales, l'expérience est un atout qui ne saurait être négligé ; il convient donc de permettre à celles et ceux qui bénéficient de la confiance de leurs concitoyennes et concitoyens d'exercer  un même mandat plusieurs fois.

Mais le renouvellement des responsables peut-être aussi source de progrès ; il permet à de nouvelles générations d'accéder aux responsabilités et facilite la prise en compte de nouvelles aspirations.

Cette disposition se justifie d'autant plus que l'élu ayant exercé trois fois la fonction de Conseiller Territorial peut continuer à servir le bien public en exerçant d'autres mandats.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 664

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. BERNARD-REYMOND, DOUBLET, LAURENT, Bernard FOURNIER, ALDUY, MILON et LAMÉNIE, Mme SITTLER et MM. LECLERC et VASSELLE


ARTICLE 3


Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

du tiers

Objet

Il convient de s'assurer qu'aucune Commune puisse obtenir la majorité au sein du Conseil Communautaire en s'alliant à une seule ou à un nombre très restreint d'autres Communes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 665 rect. bis

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BERNARD-REYMOND, Bernard FOURNIER, GOUTEYRON, ALDUY, MILON, LEFÈVRE, PINTON et LAMÉNIE, Mme SITTLER et M. VASSELLE


ARTICLE 16


Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 3 000 habitants toutefois le représentant de l'Etat dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certines zones.

Objet

La constitution de Communautés de Communes, particulièrement en milieu rural, y compris en montagne, n'a de sens que si elle permet, par un regroupement de moyens, d'accroître la qualité et l'efficacité de la gestion des hommes et des territoires. Pour ce faire un minimum de moyens doivent être dégagés ne serait-ce que pour doter la Communauté de Communes d'une administration compétente et efficace ; l'expérience a montré que ceci n'était pas possible en dessous d'un certain seuil.

Par ailleurs, l'idée selon laquelle dans certains cas, le souci de préserver une identité territoriale ou une plus grande proximité conduit à accepter une taille plus faible ne résiste pas à l'analyse :

L'objectif de proximité est assumé par la Commune.

A l'heure de l'Europe et de la mondialisation, il devrait être possible de gérer une entité de 3.000 habitants en conjuguant et en orchestrant les différences culturelles, historiques, géographiques, patrimoniales et fiscales de deux vallées ou de deux petites régions naturelles contiguës.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 666

12 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BERNARD-REYMOND, ALDUY, MILON et LAMÉNIE


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont insérés les dispositions suivantes :

« Paragraphe 4 : Conseils économiques, sociaux et environnementaux.

« Art. L. 5211-10-1. - Chaque communauté de communes ou d'agglomération peut se doter d'un « Conseil économique social et environnemental » composé de représentants des chambres consulaires, des syndicats patronaux et salariés représentatifs, d'associations et de personnalités qualifiées.

« Il est chargé de donner des avis, et de faire des propositions relatifs à la prospective ainsi qu'aux questions économiques, sociales et environnementales.

« La fonction de conseiller est bénévole. »

Objet

Dans une démocratie vivante, il est bon que la société civile soit associée à la réflexion que conduisent les élus. Les Pays ont rempli en partie ce rôle au sein de leurs conseils de développement. S'il est légitime de supprimer ces derniers dans le cadre de la simplification de la carte de gestion des territoires, il est nécessaire que ce rôle jugé utile au niveau national et au niveau régional le soit aussi au niveau local, dans le respect des responsabilités des élus investis par le suffrage.

Afin de ne pas générer de nouvelles dépenses pour les collectivités territoriales, la fonction de conseiller est exercée bénévolement.






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N° 667 rect.

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PORTELLI, BÉTEILLE, HURÉ, HOUEL, BERNARD-REYMOND et MAYET, Mmes SITTLER et DESCAMPS et MM. LECERF, VASSELLE, JARLIER, PINTON et BRAYE


ARTICLE 5


Alinéa 7

Après les mots :

premier alinéa,

insérer les mots :

soit à l'article L. 5211-41-3,

Objet

Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement correspondent à celles d'une création ex nihilo ou d'une transformation (simple ou avec extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre). Dès lors qu'une procédure de fusion-transformation est mise en place, il apparaît cohérent de prévoir qu'une métropole puisse être également constituée à la suite d'une telle procédure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 668 rect. bis

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHARASSE, FORTASSIN et PLANCADE, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL


ARTICLE 5


Alinéas 72 à 80

Supprimer ces alinéas.

Objet

La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du département sont un bloc cohérent dont l'exercice ne peut se restreindre à une portion congrue du département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 669 rect.

25 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 rect. bis de Mme GOURAULT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BRUGUIÈRE et M. LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Alinéa 3 de l'amendement n° 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil démographique peut également être apprécié en population « Dotation globale de fonctionnement » si, cumulativement, la population « DGF » l'excède d'au moins 20 % et si la population « dotation globale de fonctionnement » majore de plus de 50 % la population totale (données INSEE) »

Objet

Il s'agit d'intégrer dans le calcul du seuil de population relatif à la création d'une communauté d'agglomération la prise en compte des variations de population saisonnière dans les territoires à forte population touristique.

Cela revient à prendre en considération la population réelle de ces secteurs sur une base annuelle, puisqu'il est certain qu'ils font face lors des afflux saisonniers à un accroissement de leurs services et de leurs dépenses.

L'appréciation du calcul du seuil de population en population DGF est dès lors plus équitable et adaptée à cette situation.

Les conditions cumulatives proposées permettent, selon des critères objectifs, d'offrir cette possibilité aux territoires qui peuvent manifestement prétendre à la création d'une communauté d'agglomération et qui s'en trouvent aujourd'hui injustement privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 670

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


I. - Alinéa 12

Après les mots:

prévu à l'article L. 5711-1

insérer les mots:

ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1

II. Alinéa 14

Supprimer les mots:

de coopération intercommunale

III. - Alinéa 20

Après les mots: 

des délégués

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

des membres du nouvel établissement public au conseil de ce dernier.

Objet

Cet amendement de clarification tend à coordonner le dispositif proposé avec l'ouverture des possibilités de fusion aux syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, ce que ne permet pas, en l'état actuel du texte, la référence, pour le nouveau syndicat issu de la fusion, aux seuls syndicats mixtes fermés de l'article L. 5711-1 du CGCT.

En outre il supprime, en tant que de besoin, la référence aux seuls établissements publics de coopération intercommunale, dans la mesure où les syndicats mixtes ne relèvent pas de cette catégorie juridique.

Enfin, il étend à l'ensemble des membres du nouvel établissement l'obligation de désignation de nouveaux délégués prévue au IV de l'article.






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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 75

A la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

locales

par le mot :

territoriales

Objet

 

Rédactionnel.






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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 8


 

Alinéa 68, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Coordination avec la suppression de la dotation particulière.






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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


 

Alinéa 12

Remplacer les mots :

, au développement d'une communauté et

par les mots :

, au développement d'une communauté urbaine et

Objet

Rédactionnel.






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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;

Objet

Rédactionnel.






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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa du I, à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et à la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ».

Objet

Précision rédactionnelle.





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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29


Alinéa 19

I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les cinq premiers alinéas du présent II

II. - Remplacer les mots :

prévu à

par les mots :

conformément au dernier alinéa du

Objet

Précision rédactionnelle.






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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33


Alinéa 10

Remplacer les mots :

du cinquième alinéa du I

par les mots :

du II de l'article L. 5211-4-1

Objet

Rédactionnel.






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19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31


Alinéa 15, deuxième phrase

Remplacer les mots :

aux trois premiers alinéas du I

par les mots :

aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2

Objet

Rédactionnel.






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N° 679

19 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29


Alinéa 28

I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les cinq premiers alinéas du présent III

II. - Remplacer les mots :

prévu à

par les mots :

conformément au dernier alinéa du

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 680

19 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 681

19 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 470 rect. de M. BRAYE

présenté par

C
G  
Tombé

M. VASSELLE


ARTICLE 18


Alinéa 8 de l'amendement n° 470

Remplacer la date :

1er janvier 2013

par la date :

1er mars 2013

Objet

Il paraît souhaitaitable de retenir comme date butoire le 1er mars 2013, celle-ci coincidant avec une période de 12 mois précédant le renouvellement des conseils municipaux. Cela permettrait de donner un délai supplémentaire à la réflexion avant que soit arrêté le schéma départemental.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 682 rect. sexies

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. BRAYE, GOUTEYRON, PORTELLI, HOUEL, MARTIN, BIZET, GUENÉ, DOUBLET, LAURENT, BAILLY, LAMÉNIE, SIDO, PIERRE, CORNU, CAZALET, GAILLARD, POINTEREAU, MILON, GOURNAC, CÉSAR, CHATILLON, LELEUX, BORDIER, BERNARD-REYMOND, Bernard FOURNIER, TRUCY, Jacques BLANC, Paul BLANC, VESTRI, CAMBON et Ambroise DUPONT, Mmes SITTLER, Bernadette DUPONT, KAMMERMANN, LAMURE, GOY-CHAVENT, Gisèle GAUTIER, BRUGUIÈRE, HUMMEL, ROZIER, HENNERON, PANIS, DESCAMPS et MALOVRY et M. NACHBAR


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III

par les mots :

trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence d'accord tel que prévu à l'alinéa précédent, un nombre de sièges correspondant à vingt-cinq pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II est réparti de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes  dont la population est la plus importante, selon un ordre démographique décroissant. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

Objet

En cas d'absence d'accord, l'amendement n° 85 prévoit de revenir aux règles proposées par le projet de loi dans sa version initiale. Cette rédaction a pour défaut de maintenir les problèmes soulevés par le texte du Gouvernement dans les situations où aucun accord ne serait trouvé. Elle n'incite pas à la recherche d'un accord entre les communes.

Or, l'application du seul critère démographique est de nature à déséquilibrer la coopération intercommunale et à contrarier l'évolution nécessaire de nombreux périmètres intercommunaux.

D'une part, le présent sous-amendement prévoit que le libre accord entre communes membres puisse porter sur 30% des sièges du tableau. Ce pourcentage permet de laisser de véritables marges de manœuvre aux élus locaux pour s'organiser.

D'autre part, il est également prévu qu'en cas d'absence d'accord dans les communautés de communes et d'agglomération, un volant de sièges supplémentaires, représentant 25% de ceux du tableau, est réparti sur une base forfaitaire. La réduction du nombre de sièges répartis en cas d'absence d'accord (par rapport à ceux pouvant faire l'objet d'une entente) doit inciter les communes à trouver un compromis à la majorité qualifiée. En outre, la répartition de ces sièges est effectuée dans le respect de la démographie. Elle s'opère en commençant par la commune la plus importante dans le respect d'un ordre démographique décroissant.

Enfin, pour tenir compte de la diversité des situations intercommunales, il convient de traiter différemment les communautés de communes et d'agglomération d'une part, et les communautés urbaines et métropoles d'autre part.

Tel est l'objet du présent sous amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 683 rect.

26 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Après l'alinéa 128

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application du II de l'article L. 5217-14, d'une somme égale à celle perçue au titre de la dotation générale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants du code général des collectivités territoriales l'année précédant celle de la création de la dotation communale de la métropole, et ».

Objet

Les communes membres d'une métropole peuvent décider de transférer à celles-ci leur DGF. Dans ce cas, il convient que l'attribution de compensation qu'elles reçoivent en vertu de l'article 1609 nonies C du code général des impôts soit augmentée de la somme correspondante. Comme dans le droit en vigueur, les éventuels transferts de compétence effectués par les communes concomitamment à leur transfert de la DGF viendront ensuite en diminution de l'attribution de compensation.  



NB :La rectification porte sur un changement de place : de l'article additionnel après l'article 5 à l'article 5.





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N° 684

21 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BUFFET, BAILLY, BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, BÉTEILLE, Paul BLANC, BRAYE, CARLE, CÉSAR, Bernard FOURNIER et GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, MM. HURÉ, JARLIER, LAMÉNIE, du LUART, MILON et PIERRE, Mmes PAPON, PROCACCIA et SITTLER, M. TRILLARD, Mmes TROENDLE et LAMURE et MM. HOUEL, VIAL, COUDERC et DULAIT


ARTICLE 3


Alinéa 34

Après les mots :

des communes sont

rédiger ainsi la fin de la phrase :

désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2

Objet

Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.






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N° 685

21 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 645 rect. de M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN et MÉZARD et Mme ESCOFFIER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Second alinéa de l'amendement n° 645 rect., seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Objet

Les auteurs du présent sous-amendement persistent dans leur opposition à la création du conseiller territorial à l'article 1er, dont ils proposent d'ailleurs la suppression dans l'amendement n° 507 rect. bis.

Néanmoins, dans l'hypothèse où le conseiller territorial serait créé, il convient de préciser qu'il sera élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, seul moyen de garantir au mieux la représentation de la diversité des territoires, et d'assurer une proximité entre les électeurs et leur élu. A l'inverse, le scrutin proportionnel induit une diminution du nombre de cantons, et donc une dilution du lien entre les élus et leurs électeurs. Par ailleurs, il ne saurait y avoir d'élu sans territoire. Enfin, l'amendement 645 rect. laisse ouvert la possibilité de n'instituer qu'un seul tour. Or un tel mode de scrutin est absolument contraire à la tradition républicaine du scrutin uninominal à deux tours. Il est de tradition constante que le premier tour permet d'éliminer, quand le second permet de choisir. Cette possibilité de choix doit être maintenue.






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N° 686

26 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHARASSE, COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO


ARTICLE 3


Amendement n° 67 rectifié bis

I - Supprimer le I.

II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune . Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit établie par les dispositions prévues au présent article selon les principes suivants :

Objet

L'intercommunalité est basée sur la libre collaboration de communes ayant décidé de gérer certaines compétences collectivement. En tout état de cause, les conseils municipaux doivent rester maitres de la composition de l'EPCI qu'ils souhaitent former. 

Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle, et selon les particularités du territoire.

 Les modalités de désignation imposées par le présent amendement conduiraient à remettre en cause des équilibres locaux.

 Le présent amendement propose de laisser aux conseils municipaux le soin de désigner leurs délégués et selon les règles de majorité communément admises.






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N° 687

26 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. CHARASSE, COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, PLANCADE, MILHAU et TROPEANO


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rectifié quinquies

I - Supprimer le I.

II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit établie par les dispositions prévues au présent article selon les principes suivants :

Objet

L'intercommunalité est basée sur la libre collaboration de communes ayant décidé de gérer certaines compétences collectivement. En tout état de cause, les conseils municipaux doivent rester maitres de la composition de l'EPCI qu'ils souhaitent former. 

Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle, et selon les particularités du territoire.

 Les modalités de désignation imposées par le présent amendement conduiraient à remettre en cause des équilibres locaux.

 Le présent amendement propose de laisser aux conseils municipaux le soin de désigner leurs délégués et selon les règles de majorité communément admises.






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N° 688

26 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. JARLIER


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rect. quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III

par les mots :

vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II

II - Après le premier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence d'accord tel que prévu à l'alinéa précédent, un nombre de sièges correspondant à vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II est réparti de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus fort nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

Objet

Ce sous-amendement a un double objet. D'une part, il vise à donner plus de liberté aux communes pour créer et répartir à la majorité qualifiée une enveloppe de sièges supplémentaires. D'autre part, il vise à maintenir un nombre de délégués supplémentaires à répartir forfaitairement en cas de désaccord entre les communes.
Sur le premier point, la limite de 10% du nombre total des sièges déjà attribués est portée à 20% du nombre de sièges issus de l'application du tableau du II de l'article 3.
Cette évolution, qui reste compatible avec la volonté du Gouvernement de limiter le nombre de délégués, va dans le sens d'une plus grande diversité dans la représentation des communes d'un EPCI, tout en maintenant le principe de base d'une représentation qui tient compte de la démographie des communes.
Ainsi, avec l'application de l'amendement de M. HERISSON, la représentation démographique des communes est assurée. Avec ce sous-amendement, une meilleure pondération de l'application du tableau défini dans l'amendement 85 rectifié quater est possible, améliorant ainsi la possibilité d'une meilleure représentation territoriale au sein des assemblées communautaires lorsque la situation particulière le justifie. Et ceci, à la majorité qualifiée des assemblées délibérantes.
Ce sous-amendement permet plus de clarté car il fait référence au nombre de sièges figurant dans le tableau du II et on connaît ainsi par avance le nombre de sièges à répartir librement.
Sur le second point, ce sous-amendement organise les modalités de répartition des sièges supplémentaires entre les communes, en cas de désaccord entre celles-ci.
En effet, l'amendement 85 rectifié quater ne prévoit aucune possibilité supplémentaire, en cas de désaccord entre les communes, en matière de répartition et de nombre de sièges à répartir, en dehors de ceux prévus aux II et III de l'amendement (c'est-à-dire un nombre de délégués fixé dans le tableau auquel s'ajoute un délégué par commune pour celles qui ne bénéficient par de la répartition proportionnelle).  
Dans ce cas, le nombre de délégués du conseil communautaire sera plus faible car les communes ne pourront créer un quota supplémentaire d'élus, comme le prévoyait le texte si une majorité qualifiée se dégageait.
De ce fait, il n'y aurait également aucune possibilité de pondération de la répartition des sièges pour tenir compte de la spécificité territoriale de certains EPCI.
Ce quota supplémentaire d'élus doit donc être conservé pour contribuer, par une règle définie en l'absence d'accord à la majorité qualifiée, à la prise en compte de critères territoriaux dans la répartition des sièges, tout en tenant compte de la représentation démographique de chaque commune.   
Ce sous-amendement prévoit donc qu'en cas d'absence d'accord à la majorité qualifiée des communes, 20% des sièges prévus dans le tableau du II sont répartis forfaitairement entre les communes :
- pour tenir compte des critères territoriaux, un siège supplémentaire est attribué à certaines communes;
- pour tenir compte des critères démographiques, ces sièges supplémentaires sont attribués et répartis dans l'ordre décroissant de la population de chaque commune.






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N° 689

26 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. JARLIER


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rect. quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV

Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III

par les mots :

vingt pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II

Objet

Ce sous-amendement est un sous-amendement de repli au sous-amendement n° 688 à l'amendement n°85 rect. quinquies.
Il vise à donner plus de liberté aux communes pour créer et répartir à la majorité qualifiée une enveloppe de sièges supplémentaires. La limite de 10% du nombre total des sièges déjà attribués est portée à 20% du nombre de sièges issus de l'application du tableau du II de l'article 3.
Cette évolution, qui reste compatible avec la volonté du Gouvernement de limiter le nombre de délégués, va dans le sens d'une plus grande diversité dans la représentation des communes d'un EPCI, tout en maintenant le principe de base d'une représentation qui tient compte de la démographie des communes.
Ainsi, avec l'application de l'amendement de M. HERISSON, la représentation démographique des communes est assurée. Avec ce sous-amendement, une meilleure pondération de l'application du tableau défini dans l'amendement 85 rectifié quater est possible, améliorant ainsi la possibilité d'une meilleure représentation territoriale au sein des assemblées communautaires lorsque la situation particulière le justifie. Et ceci, à la majorité qualifiée des assemblées délibérantes.
Enfin, ce sous-amendement permet plus de clarté : en faisant référence au nombre de sièges figurant dans le tableau du II, on connaît par avance le nombre de sièges à répartir librement.

 






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N° 690

26 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. JARLIER


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rect. quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II - Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Objet

Ce sous-amendement tend à mieux dissocier l'échéance de la définition du nombre et de la répartition des sièges telle qu'elle est prévue dans l'amendement 85 rectifié quater, de la date de renouvellement général des conseils municipaux.
En effet, en procédant à ces démarches toujours sensibles suffisamment tôt avant les échéances électorales, on évitera de placer le choix de la représentation des communes sous la pression des futurs candidats éventuels.
Ce débat doit être serein et dénué de toute arrière-pensée électorale.
Ce sous-amendement propose donc d'engager les opérations prévues aux III et IV de l'amendement 85 rectifié quater avant le début du second semestre de l'année précédant le renouvellement des conseils municipaux. Ce délai laisse le temps nécessaire aux communes pour statuer sur les choix proposés par l'EPCI, sans empiéter sur la période de 6 mois précédant l'élection.
Pour cela, le sous-amendement précise que l'arrêté du préfet, doit être pris sur la base des délibérations des communes avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement des conseils municipaux.






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 691 rect. bis

28 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rectifié quinquies :

I. - Paragraphe I, alinéa 3

Remplacer le mot :

organismes

par le mot :

organes

II. - Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

1° Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

2° Remplacer les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

par les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

III. - Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

IV. - Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

Objet

Le sous-amendement vise à :

- corriger une erreur matérielle (« organismes » délibérants, au lieu d'« organes ») ;

- permettre aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de fixer librement le nombre et la répartition des sièges dans le conseil communautaire, dès lors qu'elles parviennent à un accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou inversement (II, III et IV du sous-amendement). Conformément à la jurisprudence constitutionnelle (décision 94-358 DC, qui prévoit la stricte application du principe d'égalité devant le suffrage aux communautés urbaines et qu'on peut, par construction, étendre aux futures métropoles), cette possibilité ne serait pas ouverte aux communautés urbaines ni aux métropoles.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 692 rect. bis

28 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 3


Amendement n° 67 rectifié bis :

I. - Paragraphe I, alinéa 3

Remplacer le mot :

organismes

par le mot :

organes

II. - Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

1° Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

2° Remplacer les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

par les mots :

par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population

III. - Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

IV. - Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

Objet

Le sous-amendement vise à :

- corriger une erreur matérielle (« organismes » délibérants, au lieu d'« organes ») ;

- permettre aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de fixer librement le nombre et la répartition des sièges dans le conseil communautaire, dès lors qu'elles parviennent à un accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou inversement (II, III et IV du sous-amendement). Conformément à la jurisprudence constitutionnelle (décision 94-358 DC, qui prévoit la stricte application du principe d'égalité devant le suffrage aux communautés urbaines et qu'on peut, par construction, étendre aux futures métropoles), cette possibilité ne serait pas ouverte aux communautés urbaines ni aux métropoles.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 693

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, MM. ZOCCHETTO, MAUREY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


Amendement n° 67 rectifié bis 

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.

« À défaut d'accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :

Objet

 

Ce sous-amendement propose de rétablir la possibilité pour les communes de déroger aux dispositions du présent article dès lors que les communes parviennent à un accord local soutenu par deux tiers des conseils municipaux représentant au moins deux tiers de la population.

Il permet ainsi de privilégier la concertation et la possibilité d'un accord entre les conseils municipaux pour la répartition des sièges de délégués.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 694

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, MM. ZOCCHETTO, MAUREY

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rectifié quinquies

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.

« À défaut d'accord, le nombre de délégués est déterminé selon les modalités suivantes :

Objet

Ce sous-amendement propose de rétablir la possibilité pour les communes de déroger aux dispositions du présent article dès lors que les communes parviennent à un accord local soutenu par deux tiers des conseils municipaux représentant au moins deux tiers de la population.

Il permet ainsi de privilégier la concertation et la possibilité d'un accord entre les conseils municipaux pour la répartition des sièges de délégués.





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 695

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. BRAYE


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

Objet

L'amendement n° 85 prévoit de définir par voie législative la taille de l'assemblée communautaire sur le fondement d'un tableau en fonction de la population totale de chaque communauté.

C'est donc sur la base de ce tableau que s'opèrerait, dans un premier temps, la répartition des sièges entre communes sur une base essentiellement démographique, puis, dans un second temps, une répartition libre d'un pourcentage de sièges dans le cadre d'accords consentis à la majorité qualifiée des communes membres.

Ce pourcentage de sièges venant en supplément, il convient de prévoir que les communes seront également libres de décider de la taille de l'assemblée, afin d'éviter d'éventuels effets inflationnistes sur le nombre de conseillers communautaires.

Sur la base de règles de majorité qualifiée, les communes pourraient ainsi instituer une assemblée délibérante de dimension plus réduite.

Le présent sous amendement propose que le tableau de l'article 3 fixe uniquement une taille plafond et non une taille imposée pour les assemblées communautaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 696

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRAYE


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 1, deuxième phrase

Supprimer les mots :

; cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante dont la population est supérieure au quart de la population de l'établissement public de coopération intercommunale

Objet

Compte tenu des contraintes pesant sur les conditions de majorité retenues par l'amendement n° 85, il y a un fort risque de voir se multiplier les cas d'absence d'accord. Or, dans un tel cas, il est prévu de revenir aux règles proposées par le projet de loi dans sa version initiale.

Cette rédaction a pour défaut de maintenir les problèmes soulevés par le texte du gouvernement dans les situations où aucun accord ne serait trouvé. Elle n'incite pas à la recherche d'un accord entre les communes.

C'est la raison pour laquelle le présent sous amendement propose de revenir aux conditions classiques de majorité statutaire - hors droit de veto de la ville centre - pour la conclusion de ces accords.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 697

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. BRAYE


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rectifié quinquies

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV, alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d'absence d'accord dans les communautés urbaines et les métropoles, la répartition des sièges s'opère dans les conditions fixées au III du présent article.

Objet

En cas d'absence d'accord, l'amendement n° 85 prévoit de revenir aux règles proposées par le projet de loi dans sa version initiale, quelque soit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale en cause.

Cette rédaction est susceptible de contrarier gravement les équilibres de nombreuses communautés de communes et d'agglomération.

Les délégués des communautés urbaines sont quant à eux déjà désignés sur la base d'un tableau, en cas d'absence d'accord. 

Afin de prendre en compte la diversité des situations intercommunales, il convient donc de traiter différemment les communautés de communes et d'agglomération d'une part, et les communautés urbaines et métropoles d'autre part.

Tel est l'objet du présent sous amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 698

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Amendement n° 67 rect.bis

Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'au sein d'une assemblée délibérante d'une intercommunalité, aucune commune ne doit pouvoir détenir un nombre de sièges égal ou supérieur à la moitié des sièges.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 699

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Amendement n° 67 rect.bis

Art. L. 5211-6-1, paragraphe I, alinéas 2, 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit selon les modalités suivantes :

« 1° Un siège est attribué à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale ;

« 2°  Des sièges supplémentaires, garantissant une représentation démographique des communes, sont attribués à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale en fonction du tableau fixé par le II ci-dessous.

II. Chaque organe délibérant est composé d'un représentant de chaque commune et de délégués supplémentaires dont le nombre est fixé au tableau ci-dessous.

Objet

Ce sous-amendement est un amendement de repli pour ses auteurs qui considèrent que les conditions actuelles d'attribution des sièges au sein d'un EPCI devraient être maintenues.

Aussi par ce sous-amendement, il s'agit de permettre aux communes membres d'un EPCI de se mettre d'accord entre elles sur la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de ce dernier, comme l'a proposé la commission.

D'autre part, dans le cas contraire, les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'il est nécessaire d'assurer la représentation de chaque commune par un délégué de droit, puis d'attribuer des sièges supplémentaires, fixés au tableau suivant, pour assurer la représentation proportionnelle, sur une base démographique, de chaque communes.

Par ailleurs compte tenue de l'alinéa 14 de cet amendement, ce sous-amendement permet à chaque commune d'avoir l'assurance d'obtenir un deuxième siège.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 170 , 169 , 171)

N° 700

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 180 de Mme BORVO COHEN-SEAT et les membres du Groupe CRC-SPG

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. HAUT, ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 3 de l'amendement n° 180

Remplacer les mots :

Par convention de coopération passée avec la région

par les mots :

A l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles

et les mots :

cette collectivité territoriale

par les mots :

la région

Objet

Il s'agit de prévoir que la convention de partenariat puisse être conclue à l'initiative de la métropole et de la région.

 






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 701

27 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. BRAYE


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rectifié quinquies 

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit, dans les communautés de communes et d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

« - soit, dans les communautés urbaines et les métropoles, et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et d'agglomération, selon les modalités prévues aux II, III, et IV du présent article selon les principes suivants :

II. - Avant dernier alinéa, première et deuxième phrases

Avant les références :

III et IV

insérer la référence :

I

III. - En conséquence, dernière alinéa, première phrase

Procéder à la même insertion.

Objet

Ce sous-amendement vise à permettre aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération de fixer librement le nombre et la répartition des sièges dans le conseil communautaire, en tenant compte de la population, dès lors qu'elles parviennent à un accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou l'inverse.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 702

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2


Alinéa 6 :

Supprimer les mots :

les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 », et

Objet

Amendement qui vise à coordonner le texte du présent projet de loi avec l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. L'article 6 (paragraphe II) de cette ordonnance a en effet déjà opéré la correction proposée par les dispositions visées.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 703

28 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 512 rect. bis de M. CHARASSE

présenté par

C
G  
Retiré

M. COLLOMB


ARTICLE 2


Amendement 512 rect. bis, alinéa 3

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Dans les communautés de communes,

Objet






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 704

28 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 512 rect. bis de M. CHARASSE

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 2


Amendement 512 rect. bis, alinéa 3

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

Objet






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 705

28 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 85 rect. quinquies de M. HÉRISSON

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Retiré

M. JARLIER


ARTICLE 3


Amendement n° 85 rectifié quinquies

I. Après le paragraphe I :

Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé :

I bis. - Alinéa 4 :

Après le mot :

soit

insérer les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

II. Paragraphe II, alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Alinéas 6 à 16

III. Paragraphe II, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale est établie par les dispositions des II, III, IV et V du présent article selon les principes suivants :

Objet

Le sous-amendement vise à permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération ou une communauté de communes de fixer librement le nombre et la répartition des sièges dans le conseil communautaire, dès lors qu'elles parviennent à un accord rassemblant au moins deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population (II, III et IV du sous-amendement) et, à défaut d'accord, revenir à la répartition telle qu'elle est définie dans l'amendement 85 rectifié quinquies.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 706

28 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. JARLIER


ARTICLE 3


Amendement n° 67 rect. bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II - Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Objet






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 707

28 janvier 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 67 rect. bis de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. BRAYE


ARTICLE 3


Amendement n° 67 rect bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

Objet






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 708

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »

Objet

Cet amendement poursuit un triple objectif : 

- Préciser que les conditions de majorité, tant en pourcentage des conseils municipaux qu'en nombre d'habitants, s'appliquant à la création des métropoles, sont celles prévues pour la création des communautés d'agglomération et des communautés urbaines.

- Remédier à une maladresse de rédaction de l'article L. 5211-5. A quoi sert-il en effet de préciser que la majorité qualifiée et pondérée nécessaire pour créer communautés d'agglomération ou communautés urbaines doit nécessairement comprendre « le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante » ? On peut difficilement imaginer que la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale de l'EPCI ne soit pas ipso facto la commune dont la population est la plus importante !

- Enfin et surtout, ne plus accorder un droit de veto à la création des communautés d'agglomération ou des communautés urbaines à la commune la plus importante, lorsqu'elle ne compte pas un nombre d'habitants suffisamment significatif au regard de la population de l'agglomération. Pourquoi une commune comptant par exemple 10% de la population totale pourrait-elle s'opposer à la volonté très majoritaire des autres communes concernées ?

Il semble plus justifié de donner un droit de veto aux seules communes - elles pourraient d'ailleurs être deux - dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée. 






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N° 709

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 5)


Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement LECERF 1 créant un article additionnel à l'article 6 en ce qui concerne l'extension du périmètre de l'établissement public dans le cas de la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole. 

 






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N° 710

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 7

Après les mots :

premier alinéa,

insérer les mots :

soit à l'article L. 5211-41-3,

Objet

Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement correspondent à celles d'une création ex nihilo ou d'une transformation (simple ou avec extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre). Dès lors qu'une procédure de fusion-transformation est mise en place, il apparaît cohérent de prévoir qu'une métropole puisse être également constituée à la suite d'une telle procédure.






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N° 711

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


I- Alinéa 17

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

II- Alinéa 18

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

Objet






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N° 712

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 39, première phrase
Remplacer le mot :
communautaire
par le mot :

métropolitain

Objet

La compétence de la métropole concernant les équipements culturels, socioculturels, socio éducatifs et sportifs est définie en raison de l'intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d'action qui restent à la commune et ceux transférés à la métropole. Cet intérêt communautaire est déjà celui qui détermine la ligne de partage entre les communes et les communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomération.

Cet amendement vise à supprimer toute confusion entre les périmètres d'intervention des différents établissements publics de coopération intercommunale.






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N° 713

28 janvier 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 51, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le représentant de l'Etat dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d'un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.

Objet






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N° 714

29 janvier 2010




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 715

2 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 551 rect. bis de M. COLLIN

présenté par

C
G  
Retiré

M. CHARASSE


ARTICLE 16


Alinéa 3 de l'amendement n° 551 rect.

Après les mots :

au moins 5000 habitants ;

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

toutefois, le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zones de montagne ;

Objet

La commission avait supprimé la disposition réintroduite par mes collègues du RDSE par l'amendement n°551 rect., arguant des difficultés rencontrées par les zones de montagne notamment pour constituer des EPCI comportant au moins 5000 habitants, ces zones géographiques ayant une très faible densité de population, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi créées devraient couvrir des surfaces considérables (avec les conséquences de gestion de compétences voiries notamment à trop grande échelle).

L'amendement n°551 rect.  ne souhaite pas encourager l'émiettement mais encourager la création de structures cohérentes. Même si les orientations fixées sont sans valeur réellement coercitive et que la mention « dans la mesure du possible » laisse la faculté aux élus locaux et au représentant de l'État d'évaluer au cas par cas l'échelle démographique satisfaisante.

Le présent sous amendement assouplit le dispositif et donne expressément la faculté représentant de l'Etat dans le département de retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zones de montagne.


    Retiré avant séance.





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N° 716

2 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Alinéa 113

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.

« Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.

Objet

L'intêret métropolitain peut justifier que l'ensemble des collectivités qui composent la métropole soit représenté au sein de la commission. 

Il est donc proposé, s'agissant de la composition de la commission chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées entre la région, le département et la métropole, d'instituer une formation spécifique, dans laquelle ne sont présents que les représentants de la collectivité directement concernée par le transfert de compétences à la métropole.

Il n'apparaît ainsi pas fondé que des représentants de la région soient appelés à se prononcés sur l'évaluation des charges et des ressources transférées à la métropole par le département et que, de la même manière, des représentants du département se prononcent sur la question des transferts opérés par la région à la métropole.

En revanche, il apparaît opportun que la commission soit paritairement composée de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité, région ou département, qui transfert des compétences à la métropole.






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N° 717

2 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 rect. bis de Mme GOURAULT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DOMEIZEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS


Amendement n° 28, alinéa 3

1 ° Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Dans les départements de moins de 200 000 habitants

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou la commune la plus peuplée du département

Objet






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N° 718

3 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 655 rect. de M. ABOUT et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. SIDO


ARTICLE 8


Amendement n°655 rectifié

Paragraphe II, alinéas 4 et 5

Remplacer le mot :

absolue

par les mots :

des trois cinquièmes

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.





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N° 719

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

Objet

A l'heure actuelle, la loi du 27 février 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour els villes de plus de 80 000 habitants, et a donné la possibilité d'en créer dnas les communes de 20 000 à  80 000 habitants.

Il serait donc souhaitable d'étendre cette possibilité aux villes de plus de 10 000 habitants dans un souci d'une meilleure participation des citoyens à la vie municipale.

 






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N° 720 rect.

4 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 480 rect. de M. BRAYE

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. BELOT, DOUBLET, LAURENT et PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS


Compléter l'amendement n° 480 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, issu de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont au moins un a bénéficié, au cours des cinq dernières années, de la dotation prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, peut percevoir, en lieu et place des établissements publics antérieurement bénéficiaires, à compter de l'année de sa création, une attribution au titre de ladite dotation égale à la somme de la moyenne des attributions perçues sur les cinq dernières années par les établissements publics membres bénéficiaires. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales relatives au seuil de population ne s'appliquent pas à l'attribution de la dotation pour ce nouvel établissement public de coopération intercommunale.

Objet

La fusion d'établissements publics de coopération intercommunale peut faire perdre à ces derniers le bénéfice de certaines dotations, en raison du dépassement des seuils de population. Cette perte de ressources freine la fusion de groupements de communes, notamment en milieu rural.

Dans l'esprit de la réforme proposée par le Gouvernement, et conformément aux orientations de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, le présent sous-amendement propose d'ouvrir le bénéfice de la dotation de développement rural aux EPCI issus de la fusion de groupements de communes en milieu rural.

Le dispositif proposé tendrait à éviter que les EPCI ainsi regroupés dépassant par suite de la fusion le seuil de 60.000 habitants prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du CGCT, au-delà duquel, aujourd'hui, cesse l'éligibilité à la dotation de développement rural, puissent continuer à en bénéficier.

La décision de fusion entre deux EPCI serait ainsi neutre financièrement : le montant de la dotation attribuée au nouvel EPCI ainsi créé serait égal à la somme de la moyenne des attributions perçues sur les cinq dernières années par les établissements publics membres bénéficiaires à partir de l'année de sa création.

Par ailleurs, afin d'encourager la fusion d'EPCI en milieu rural, bien souvent nécessaire pour donner à leur périmètre une plus grande cohérence, il est proposé que le seuil d'éligibilité relatif au seuil de population du 2e alinéa de l'article L. 2334-40 du CGCT ne s'applique pas et soit remplacé par une obligation de mise en commun des ressources.

Plus généralement, il serait souhaitable que le Gouvernement engage une réflexion sur l'existence d'effets de seuils de nature à freiner les projets de regroupements intercommunaux.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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N° 721

3 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16


I - Alinéa 14

 Rédiger comme suit le début de cet alinéa:

 " IV - Le projet de schéma est élaboré ....(le reste sans changement)

II - Alinéa 17

 A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

 " Le projet de schéma, ainsi que ...(le reste sans changement)

 B - Dans la dernière phrase, avant le mot :

   schéma

   insérer, deux fois, les mots :

   projet de

 

 

Objet






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N° 722

3 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 721 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. JEANNEROT


ARTICLE 16


 

Troisième alinéa de l'amnedement n° 721:

Remplacer les mots :

Le projet

par les mots :

Un projet

Objet

Texte même





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N° 723 rect.

4 février 2010


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 77 rect. ter de M. POINTEREAU

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20


Amendement n° 77 rect bis, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre

Objet

Un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée du futur établissement public de coopération intercommunale. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur établissement public de coopération intercommunale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 724

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».

Objet

Cet amendement entend mettre fin à la contradiction entre l'intention du législateur qui est d'aboutir à une simplification des structures intercommunales et l'interprétation de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme selon laquelle un syndicat mixte à la carte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de SCoT dès lors que les communes adhérentes au syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCoT.

À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 venant modifier la loi Solidarité et Renouvellement Urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a posé un principe : "un SCoT doit être élaboré par un EPCI ou un syndicat mixte fermé, constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma". Ce principe a été assorti de dérogations que le législateur a élargies au fil du temps :

En premier lieu, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 a introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 122-4-1, permettant à un syndicat mixte de parc naturel régional (PNR) de recueillir la compétence en matière de SCoT.

"Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux disposition de l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma".

Cette disposition a ensuite été modifiée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 pour élargir la possibilité qu'elle ouvre à tous les syndicats mixtes.

L'article L. 122-4-1 est désormais ainsi rédigé :

"Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.

Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma".

Néanmoins, une difficulté se présente selon laquelle un syndicat mixte ne pourrait pas se voir reconnaître la compétence en matière de SCoT à l'égard des communes comprises dans le périmètre du SCoT et ce, parce que les communes adhérentes du syndicat couvriraient la totalité du périmètre du SCoT.

Il y a un certain paradoxe à admettre qu'un syndicat mixte ouvert puisse élaborer un SCoT lorsqu'il comporte une majorité de communes incluses dans le périmètre dudit SCoT, alors qu'il se le voit interdire lorsqu'il comprend l'ensemble des communes incluses dans le périmètre du SCoT. L'interprétation est pour le moins paradoxale au regard de l'intention du législateur qui était d'aboutir à une simplification des structures.

Pour ces raisons et pour aller vers une simplification et une rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, cet amendement propose de modifier la rédaction de l'article L. 122-4-1.






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N° 725

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Alinéa 11

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.

Objet

Le projet de loi institue une procédure de fusion entre syndicats de communes et syndicats mixtes fermés.

La Commission des lois a étendu cette procédure aux syndicats mixtes ouverts.

Sans contester le bien fondé de cette extension, il parait souhaitable d'en modifier la rédaction :

- ce point est fondamental, parce qu'elle modifie les règles de gouvernance des syndicats mixtes ouverts, dont l'intérêt principal, dans la mesure où il associe des entités de nature différentes (des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres consulaires...), est de reposer sur des règles de création et de fonctionnement rassemblant l'ensemble des membres. Une telle particularité a toujours conduit le législateur à soumettre le syndicat mixte ouvert à des décisions prises à l'unanimité. L'exigence de la majorité qualifiée propre à l'intercommunalité dans le cadre de la procédure de fusion ferait sans doute perdre la spécificité et l'intérêt des syndicats mixtes ouverts et rendrait, de ce fait, le dispositif de fusion inutile.   






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N° 726

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État.»

Objet

Les syndicats n'exerçant plus d'activité depuis deux ans au moins peuvent être dissous par le préfet après avis des conseils municipaux des communes membres en application de l'article L. 5212-34. 

Pour ne pas entraver la dissolution de syndicats inactifs, la loi n°2009-526 du 12 mai 2006 de simplification du droit a introduit un  délai au delà duquel l'avis des communes membres vaut acceptation de la dissolution mais sans en préciser le point de départ. Tel est l'objet du présent amendement.





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N° 727

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 27


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.

Objet

Cet amendement offre une possibilité d'autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale. 






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N° 728

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. - Un arrêté ou un décret met fin à l'exercice des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale dont la dissolution est demandée ou requise et, le cas échéant, au régime fiscal de cet établissement et à ses droits à percevoir les dotations de l'État. Cet arrêté ou ce décret entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L. 5211-25-1, sous réserve des dispositions de l'article L. 5217-6. Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même arrêté ou décret, dans les conditions prévues au III du présent article.

« II. - En cas d'obstacle à la liquidation de l'établissement public, l'autorité compétente surseoit à sa dissolution qui est prononcée dans un second arrêté ou décret. L'établissement public conserve alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité compétente.

« Les budgets et les comptes administratifs de l'établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20. En cas d'absence d'adoption du compte administratif au 30 juin de l'année suivant celle où la fin de l'exercice des compétences a été prononcée, le préfet arrête les comptes à l'appui du compte de gestion après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes.

« Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, l'assemblée délibérante prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.

« À la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou s'il constate, au vu des rapports d'avancement prévus au premier alinéa du présent II, que les conditions de la liquidation sont réunies, l'autorité compétente prononce la dissolution de l'établissement public dans les conditions prévues au III.

« Au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. La mission du liquidateur, d'une durée initiale d'une année, peut être prolongée pour une même période jusqu'au terme de la liquidation. Dès sa nomination, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale en lieu et place du président de ce dernier. De manière consécutive à l'arrêt des comptes par le préfet dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II du présent article, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1.

« III. - L'autorité compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous.

« Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté ou décret de dissolution. »

Objet

La rédaction actuelle des dispositions relatives à la dissolution et la liquidation des EPCI soulève des difficultés d'application et des incertitudes juridiques qui font obstacle au bon déroulement des opérations de liquidation et de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale.

Les nouvelles dispositions ont pour but d'encadrer juridiquement la dissolution/liquidation des EPCI en instituant une procédure en deux étapes : le premier arrêté (ou décret) prononce la fin de l'activité de l'EPCI, le second vise à prononcer sa dissolution. A ces fins, elles introduisent plusieurs nouveautés :

- le maintien de la personnalité morale de l'EPCI pour les besoins de sa dissolution permettant de sécuriser le paiement des dépenses pendantes,

- l'intervention d'un liquidateur de manière systématique au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où été pris le premier arrêté (ou décret) mettant fin à l'activité de l'EPCI,

- l'adoption d'un budget de liquidation et le raccrochement au droit du contrôle budgétaire permettant la saisine de la chambre régionale des comptes en cas de défaillance de l'organe délibérant.





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 729

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29


Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée ».

Objet

Comme c'est également le cas pour les fusions de droit commun, un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée de l'établissement public de coopération intercommunale qui se crée, étend son périmètre ou fusionne. Mais dans certains cas, notamment dans certaines communautés de communes rurales où l'attractivité est multipolaire, la commune la plus peuplée ne constitue pas un critère pertinent. Il convient de prévoir un seuil démographique minimal. Cet amendement propose de réserver un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse





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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 730

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet






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(1ère lecture)

(n° 170 , 169 , 171)

N° 731

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 29


Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.

Objet

La démarche de fusion engagée dans le cadre du dispositif temporaire vise à la rationalisation des périmètres. Il convient néanmoins de déterminer les compétences dont sera doté le nouvel établissement public issu de la fusion. Celles-ci correspondent à l'intégralité des compétences exercées (obligatoires, optionnelles et facultatives) par l'un et l'autre des établissements qui fusionnent.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 732

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 30


Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

prévu à l'article L. 5711-1 du même code

Objet

La commission à étendu aux syndicats mixtes, quels qu'ils soient, la procédure d'extension de périmètre.

Or, les dispositions de l'article 30 n'ont pas vocation à s'appliquer aux syndicats mixte ouverts mais seulement aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés (c'est le cas pour le I relatif aux dissolutions et du III relatif aux fusions). Le préfet n'a pas de pouvoirs particuliers sur les syndicats mixtes ouverts qui comprennent le département ou la région et dont l'intervention dépasse la coopération de niveau intercommunale, au sens strict.

Il convient donc de préciser que la procédure ne concerne que les syndicats mixtes fermés.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 733

4 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« MUTUALISATION

« Art. L. 1116-1. - Les communes, départements, régions, établissements publics intercommunaux, syndicats mixtes et les établissements publics qui en dépendent peuvent conclure entre eux des conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements lorsqu'une bonne organisation et la rationalisation de l'action publique le nécessitent. À ce titre, des conventions de mise à disposition d'un ou plusieurs services peuvent être conclues.

« Dans le cadre défini au premier alinéa, la convention prévue entre les parties fixe les modalités de la gestion commune et prévoit notamment les conditions de remboursement des frais dus par la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire. »

Objet

Dans le cadre d'une amélioration de l'efficacité de l'action publique et d'une optimisation de la gestion des fonds publics, l'exercice d'une même mission de service public par plusieurs collectivités, par exemple  restauration scolaire des écoles élémentaires, collèges, lycées, doit pouvoir être mutualisé par convention, sans être obligé de passer par la constitution d'un syndicat mixte ou intercommunal.






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(n° 170 , 169 , 171)

N° 734

5 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 35


Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales.

Objet

La clarification des compétences doit permettre au département d'être conforté dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales.

Cette vocation ne lui est d'ailleurs pas contestée, en raison des attributions larges qui lui ont été confiées par la loi. Ses compétences exclusives le placent au cœur de la vie quotidienne des français et au plus près des réalités sociales des territoires. Les départements consacrent plus de 50% de leur budget à l'action sociale au sens large. 

Son positionnement intermédiaire lui confère également un véritable ancrage territorial lui permettant d'être au service des territoires et d'assurer ainsi un aménagement équilibré et cohérent de l'espace local, en particulier dans les zones rurales.

Cet amendement vise donc à réaffirmer le rôle du Département dans la vie publique locale.