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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 104 17 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, LOZACH, BÉRIT-DÉBAT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 BIS |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Interdite dans les programmes d'un service de communication audiovisuelle qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
Objet
L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles se nouent, en France, entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de communication audiovisuelle.