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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 109 18 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ ARTICLE 8 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En matière de paris hippiques, tous les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi, mettent en commun les sommes d'argent engagées par leurs parieurs respectifs pour chaque épreuve hippique faisant l'objet d'une offre de paris en ligne. Les modalités techniques de la communauté des mises en jeu et les règles de gestion applicables sont précisées par décret.
Objet
Compte tenu de son statut d'opérateur historique, le PMU dispose de la totalité des mises en jeux tant pour les offres de paris en ligne que pour celles prises sur les hippodromes ou points courses.
En conséquence, pour faciliter la libre concurrence entre tous les opérateurs en ligne, historique et nouveaux entrants, dans un contexte d'ouverture du marché, il est proposé une mise en commun de la masse des enjeux réalisés en ligne, limitant ainsi la position dominante du PMU.