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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 127 18 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 17 |
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Alinéa 3, première phrase
Après la référence :
article 16
insérer les mots :
puis, tous les deux ans à compter de cette date
Objet
Amendement de principe.