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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 138 18 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 38 |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
est supérieur à 2 000 € et inférieur ou
par les mots :
au moins
Alinéa 4
Après les mots :
fixé par décret,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 40 000 € ;
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
fixé par décret,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
et égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 10 000 € ;
Objet
Cet amendement vise à favoriser une plus grande égalité de traitement entre opérateurs.