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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux d'argent et de hasard en ligne (1ère lecture) (n° 210 , 209 , 227, 238) |
N° 147 18 février 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 28 |
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Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les personnels des services de l'Autorité de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Objet
Amendement de précision.