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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux d'argent et de hasard en ligne

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 227, 238)

N° 149

18 février 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. P. DOMINATI


ARTICLE 12


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'ouverture d'un compte joueur est réalisée à l'initiative de son titulaire après sa demande expresse ou après que celui-ci ait clairement indiqué son accord à l'opérateur agréé.

Objet

Dès lors que les obligations de vérification d'identité, âge, domiciliation bancaire, etc ont été contrôlées par l'opérateur agréé, celui-ci peut, si le joueur lui a expressément donné son accord, l'inscrire sur son site .fr.