AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 52 du projet de loi prévoit de reconnaître aux fédérations sportives un droit de propriété en matière de paris.

Même si l'idée peut paraître séduisante, la reconnaissance d'un tel droit ne bénéficiera qu'aux fédérations les plus importantes (football essentiellement), reconnues au niveau national et/ou international, avec lesquelles les opérateurs de paris sportifs en ligne auront intérêt à conclure des accords, au préjudice des plus petites ou du sport amateur.

De plus, l'argument selon lequel ce droit permettrait de prévenir le trucage de compétitions sportives est difficilement recevable, d'autant moins que les opérateurs de paris sportifs en ligne ont d'ores et déjà mis en place, en liaison étroite avec les autorités sportives compétentes, des moyens efficaces permettant de détecter toute irrégularité de jeu.

Aussi, il convient de supprimer l'article 52 du projet de loi et de privilégier un « retour » financier équitable à l'ensemble du monde du sport français via la fiscalité.